39.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement du Fonds local d’investissement, le pouvoir au directeur de la Division de l’entrepreneuriat et du développement régional, au directeur du Service du développement économique et des grands projets ainsi qu’au directeur général de conclure un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’un financement établie à la Politique. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes et sous réserve de l’obtention d’une recommandation positive au préalable quant à ce financement de la part du Comité d’analyse et de recommandation : 1°le directeur de la Division de l’entrepreneuriat et du développement régional pour un financement jusqu’à un montant de 5 000 $, incluant le capital et les intérêts;
2°le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un financement jusqu’à un montant de 10 000 $, incluant le capital et les intérêts;
3°le directeur général pour un financement jusqu’à un montant de 25 000 $, incluant le capital et les intérêts.
