9.Une compensation est imposée pour la vidange d’une installation septique à son propriétaire. Le montant de cette compensation est établi au règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier applicable.
9.Une compensation est imposée à chaque propriétaire d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention.
Cette compensation est prévue au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, et ses amendements.
