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R.A.V.Q. 842 - Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement

Article 91
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Texte intégral
91.Le conseil d’agglomération peut identifier les zones où des permis de stationnement peuvent être délivrés, parmi les catégories de permis suivantes :
1°permis de résidant : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une personne qui a sa résidence à l’intérieur d’une zone où de tels permis peuvent être délivrés;
1.1°permis de résidant pour véhicule récréatif : un permis de stationnement pour véhicule récréatif délivré pour le bénéfice d’une personne qui a sa résidence à l’intérieur d’une zone où de tels permis peuvent être délivrés;
2°permis de commerçant : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une personne inscrite ou inscriptible au rôle de la valeur locative qui exerce, dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés et où elle n’est pas résidante, une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non, sauf un emploi ou une charge. N’est pas commerçant, aux fins du présent paragraphe, un organisme décrit aux paragraphes 1° à 4° de l’article 236 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1) et un artiste professionnel.
Un permis de commerçant peut être utilisé par le titulaire du permis ou par un membre du personnel de l’entreprise;
3°permis d’artiste : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’un artiste professionnel dont l’atelier se trouve dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés.
Les catégories de permis autorisées sont indiquées pour chaque zone.
Malgré la catégorie de permis de résidant pour véhicule récréatif, un permis pour le stationnement d’un véhicule récréatif peut être délivré dans une zone de permis de stationnement de résidant pourvu que ce véhicule respecte le poids maximal brut et la longueur prévus au premier alinéa de l’article 117.
2014, R.A.V.Q. 842, a. 91; 2015, R.A.V.Q. 975, a. 1; 2024, R.A.V.Q. 1640, a. 2; 2024, R.A.V.Q. 1606, a. 3.
91.Le conseil d’agglomération peut identifier les zones où des permis de stationnement peuvent être délivrés, parmi les catégories de permis suivantes :
1°permis de résidant : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une personne qui réside à l’intérieur d’une zone où de tels permis peuvent être délivrés;
1.1°permis de résidant pour véhicule récréatif : un permis de stationnement pour véhicule récréatif délivré pour le bénéfice d’une personne qui réside à l’intérieur d’une zone où de tels permis peuvent être délivrés;
2°permis de commerçant : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une personne inscrite ou inscriptible au rôle de la valeur locative qui exerce, dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés et où elle n’est pas résidante, une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non, sauf un emploi ou une charge. N’est pas commerçant, aux fins du présent paragraphe, un organisme décrit aux paragraphes 1° à 4° de l’article 236 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1) et un artiste professionnel au sens de l’article 7 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01).
Un permis de commerçant peut être utilisé par le titulaire du permis ou par un membre du personnel de l’entreprise;
3°permis d’artiste : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’un artiste professionnel au sens de l’article 7 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01) dont l’atelier se trouve dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés.
Les catégories de permis autorisées sont indiquées pour chaque zone.
Malgré la catégorie de permis de résidant pour véhicule récréatif, un permis pour le stationnement d’un véhicule récréatif peut être délivré dans une zone de permis de stationnement de résidant pourvu que ce véhicule respecte le poids maximal brut et la longueur prévus au premier alinéa de l’article 117.
2014, R.A.V.Q. 842, a. 91; 2015, R.A.V.Q. 975, a. 1; 2024, R.A.V.Q. 1640, a. 2.
91.Le conseil d’agglomération peut identifier les zones où des permis de stationnement peuvent être délivrés, parmi les catégories de permis suivantes :
1°permis de résidant : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une personne qui réside à l’intérieur d’une zone où de tels permis peuvent être délivrés;
2°permis de commerçant : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une personne inscrite ou inscriptible au rôle de la valeur locative qui exerce, dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés et où elle n’est pas résidante, une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non, sauf un emploi ou une charge. N’est pas commerçant, aux fins du présent paragraphe, un organisme décrit aux paragraphes 1° à 4° de l’article 236 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1) et un artiste professionnel au sens de l’article 7 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01).
Un permis de commerçant peut être utilisé par le titulaire du permis ou par un membre du personnel de l’entreprise;
3°permis d’artiste : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’un artiste professionnel au sens de l’article 7 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01) dont l’atelier se trouve dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés.
Les catégories de permis autorisées sont indiquées pour chaque zone.
2014, R.A.V.Q. 842, a. 91; 2015, R.A.V.Q. 975, a. 1.
91.Le conseil d’agglomération peut identifier des zones où des permis de stationnement peuvent être délivrés. Il doit indiquer, pour chaque zone, les catégories de permis autorisées parmi les suivantes :
1°permis de résidant : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une personne qui réside à l’intérieur d’une zone où de tels permis peuvent être délivrés;
2°permis de commerçant : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une personne inscrite ou inscriptible au rôle de la valeur locative qui exerce, dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés et où elle n’est pas résidante, une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non, sauf un emploi ou une charge. N’est pas commerçant, aux fins du présent paragraphe, un organisme décrit aux paragraphes 1° à 4° de l’article 236 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1) et un artiste professionnel au sens de l’article 7 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01).
Un permis de commerçant peut être utilisé par le titulaire du permis ou par un membre du personnel de l’entreprise;
3°permis d’artiste : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’un artiste professionnel au sens de l’article 7 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01) dont l’atelier se trouve dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés.
2014, R.A.V.Q. 842, a. 91.
91.Le conseil d’agglomération peut identifier des zones où des permis de stationnement peuvent être délivrés. Il doit indiquer, pour chaque zone, les catégories de permis autorisées parmi les suivantes :
1°permis de résidant : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une personne qui réside à l’intérieur d’une zone où de tels permis peuvent être délivrés;
2°permis de commerçant : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une personne inscrite ou inscriptible au rôle de la valeur locative qui exerce, dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés et où elle n’est pas résidante, une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non, sauf un emploi ou une charge. N’est pas commerçant, aux fins du présent paragraphe, un organisme décrit aux paragraphes 1° à 4° de l’article 236 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1) et un artiste professionnel au sens de l’article 7 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01).
Un permis de commerçant peut être utilisé par le titulaire du permis ou par un membre du personnel de l’entreprise;
3°permis d’artiste : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’un artiste professionnel au sens de l’article 7 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01) dont l’atelier se trouve dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés.
2014, R.A.V.Q. 842, a. 91.
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