Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
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À jour au 10 avril 2024
Arrondissement Beauport
RÈGLEMENT R.R.A.5V.Q. chapitre D-1
Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Beauport sur la délégation de pouvoirs
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT BEAUPORT, DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
CHAPITRE I
DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « équipement » : un bien qui conserve sa forme originale jusqu’à désuétude;
 « fourniture » : un bien consommé dans le cadre d’une exploitation;
 « service autre que professionnel » : un service, qui ne constitue pas un service professionnel, exécuté par une personne qui n’est pas à l’emploi de la ville;
 « service professionnel » : un service exécuté par un membre d’une corporation professionnelle régie par le Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26) ou un service émanant d’une personne dont la profession est régie par une loi spécifique qui, directement ou par le biais d’une association, corporation, syndic ou bureau, en contrôle l’exercice. Est également considéré comme un service professionnel un avis spécialisé de nature intellectuelle, dispensé par une personne dont la formation pertinente est sanctionnée par un diplôme de niveau universitaire, ou l’équivalent d’une combinaison de sa formation scolaire et de son expertise particulière, ainsi qu’une prestation dispensée par un artiste professionnel au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q., chapitre S-32.01) et de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., chapitre S-32.1);
 « signataire » : un fonctionnaire, un employé de la ville ou le président de l’arrondissement autorisé à signer un contrat ou un document dont la nature est déterminée par ce règlement intérieur;
 « titulaire de la délégation » : un fonctionnaire ou employé de la ville à qui le conseil d’arrondissement délègue par ce règlement un pouvoir que la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), une autre loi, un décret ou un règlement lui confère.
2002, R.A.5V.Q. 4, a. 1.
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2.Une dépense autorisée en vertu d’une délégation prévue à ce règlement intérieur doit, pour être valide, faire préalablement l'objet d'un certificat du trésorier indiquant qu'il y a, pour cette fin, des crédits suffisants. La dépense ainsi autorisée doit être engagée au poste où les crédits sont disponibles à cette fin.
De plus, une telle dépense ne peut pas être autorisée si elle engage le crédit de la ville pour une période s’étendant au-delà de l’exercice financier en cours, à moins qu’elle ne soit reliés à une convention entraînant une dépense de 100 000 $ et moins engageant le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel elle est conclue, mais n’excédant pas cinq ans.
2002, R.A.5V.Q. 4, a. 2; 2004, R.A.5V.Q. 19, a. 1.
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3.Les règles d'attribution des contrats, prévues dans une loi, un règlement ou une résolution, s'appliquent à un contrat accordé en vertu de ce règlement. Toutefois, seul le conseil d’arrondissement peut demander l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole lorsque celle-ci est nécessaire pour l'adjudication d'un contrat à une personne autre que celle qui a fait la soumission conforme la plus basse.
2002, R.A.5V.Q. 4, a. 3.
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4.Le titulaire d’une délégation qui autorise une dépense l’indique dans un rapport qu’il transmet au conseil d’arrondissement à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’autorisation.
2002, R.A.5V.Q. 4, a. 4; 2007, R.A.5V.Q. 76, a. 2.
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5. Un contrat doit, avant d’être conclu, être approuvé par le Service des affaires juridiques sauf lorsqu’il s’agit :
1°d’un contrat pour l’achat ou la location d’équipement, pour la fourniture de services autres que professionnels ou pour l’achat de fourniture, lorsqu’il prend la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°d’un contrat pour la fourniture de services professionnels;
3°d’un contrat rédigé dans une forme déjà vérifiée par le Service des affaires juridiques.
2002, R.A.5V.Q. 4, a. 5.
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6.La signature du président de l’arrondissement n’est pas requise lorsque ce règlement autorise le directeur d’arrondissement, un directeur de division ou un autre fonctionnaire à signer les contrats ou les documents dont la nature est déterminée par ce règlement.
2002, R.A.5V.Q. 4, a. 6.
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7.Le greffier ou la personne qu’il désigne doit signer tous les contrats conclus en vertu des pouvoirs délégués par ce règlement sauf :
1°lorsqu’il s’agit d’un contrat d’achat ou de location d’équipement, de fourniture ou d’un contrat pour la fourniture de services prenant la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°lorsqu’une délégation prévue à l’article 9 désigne un autre signataire.
2002, R.A.5V.Q. 4, a. 7.
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8.Malgré les articles 6 et 7, le président de l’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne peuvent en tout temps signer un contrat relatif à l’exercice des compétences et pouvoirs de l’arrondissement.
2002, R.A.5V.Q. 4, a. 8.
CHAPITRE II
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER ET DE CONTRACTER
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9.Le conseil d’arrondissement délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités qui suivent :
1°Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) Directeur de Division des travaux publics : de 0 $ à moins de 5 000 $;b) Directeur d’arrondissement ou, en cas d'incapacité d'agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens du soutien administratif : de 0 $ à moins de 10 000 $.
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
  
2°Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour : - la fourniture de services autres que professionnels;- l’achat ou la location d’équipement;- l’achat de fourniture.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) Directeur de section : de 0 $ à moins de 5 000 $;b) Directeur de division : de 0 $ à moins de 10 000 $;b.1) Directeur de la Division des travaux publics : de 0 $ à 25 000 $;b.2) Surintendant de la Division des travaux publics  : de 0 $ à 5 000 $;b.3) Secrétaire de la division des travaux publics : de 0 $ à 500 $;c) Directeur d’arrondissement ou, en cas d'incapacité d'agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens du soutien administratif : de 0 $ à 50 000 $.
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
3°Nature du pouvoir déléguéAutorisation de temps supplémentaire.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) Une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable;b) Directeur de section;c) Directeur de division;d) Directeur d’arrondissement.L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné.
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
4°Nature du pouvoir déléguéLocation par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou, en cas d'incapacité d'agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens du soutien administratif : de 0 $ à 25 000 $.Directeur de division : de 0 $ à 10 000 $.La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
Signataire du contratUn signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
5°Nature du pouvoir déléguéLocation à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville mais qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou, en cas d'incapacité d'agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens du soutien administratif.La durée du bail ne peut être supérieure à un an.Le bail doit respecter les tarifs édictés par résolution ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
Signataire du contratUn signataire :Le directeur d’arrondissement.
 
6°Nature du pouvoir déléguéPrésentation d’un spectacle à un endroit qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou, en cas d'incapacité d'agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens du soutien administratif : de 0 $ à 15 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
Signataires du contratUn seul signataire : Le directeur d’arrondissement.
 
7°Nature du pouvoir déléguéLocation de patinoires, de biens, de locaux ou autres, y compris la fourniture de services, qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou, en cas d'incapacité d'agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens du soutien administratif, directeur de division et directeur de section suivant les tarifs édictés.
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
8°Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites (notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques) qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou, en cas d'incapacité d'agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens du soutien administratif : de 0 $ à moins de 10 000 $.
Signataire du contratUn seul signataire : Le directeur d’arrondissement.
 
9°Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le conseil d’arrondissement, sauf les contrats de services professionnels.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou, en cas d'incapacité d'agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens du soutien administratif.Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants soit 10 % du prix du contrat tel qu’adjugé initialement ou 50 000 $ pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le directeur d’arrondissement.
 
10°Nature du pouvoir déléguéApprobation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil.Service concernéTous les services.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur d’arrondissement;b) directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
Signataire de l’autorisationUn seul signataire :Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
11°Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour l’achat de publicité visant à soutenir un organisme qui exerce ses activités dans l’arrondissement, qui a pour mission le développement économique local, communautaire, culturel, social ou dont le but est d’organiser et de favoriser l’activité physique ou culturelle.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement et directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 1 000 $.
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
2002, R.A.5V.Q. 4, a. 9; 2004, R.A.5V.Q. 17, a. 1; 2005, R.A.5V.Q. 25, a. 2; 2005, R.A.5V.Q. 47, a. 1; 2007, R.A.5V.Q. 76, a. 3.
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10.Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à l’article 9 comprend les taxes applicables.
2002, R.A.5V.Q. 4, a. 10.
CHAPITRE III
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE PROCÉDER À UN VIREMENT DE FONDS
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10.1.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir de procéder à un virement de fonds, à l’intérieur d’une même division, d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes budgétaires relèvent du conseil d’arrondissement.
2005, R.A.5V.Q. 25, a. 4; 2005, R.A.5V.Q. 47, a. 2.
CHAPITRE IV
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
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10.2.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir de :
1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil d’arrondissement;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5).
2005, R.A.5V.Q. 25, a. 4.
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10.3.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au premier technicien aux utilités publiques de cette section le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil d’arrondissement, lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1° et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec.
2005, R.A.5V.Q. 46, a. 5; 2008, R.A.5V.Q. 77, a. 1.
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10.4.Le conseil d’arrondissement délègue au premier technicien aux utilités publiques de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un autre technicien aux utilités publiques de la section, le pouvoir d’accorder un consentement municipal à la suite de la présentation d’une demande d’intervention ponctuelle déposée par une entreprise d’utilité publique pour des travaux souterrains ou aériens qui ne font pas l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 10.3.
2008, R.A.5V.Q. 77, a. 1.
CHAPITRE V
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AUX FINS DE LA TENUE D’ACTIVITÉS SPÉCIALES
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10.5.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Section sports et plein-air, au responsable de la vie communautaire ou au responsable de la programmation de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire le pouvoir d’autoriser l’occupation du domaine public de la ville tels des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil d’arrondissement aux fins de la tenue d’activités spéciales organisées par un organisme sans but lucratif qui a pour mission le développement communautaire, culturel et social ou l’organisation d’activités sportives ou de loisir.
2008, R.A.5V.Q. 88, a. 1.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
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11.Ce règlement remplace toute délégation du pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats édictée par un règlement, une résolution ou une ordonnance du conseil ou du comité exécutif de la communauté et des municipalités mentionnées à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (2000, chapitre 56, annexe II) et qui demeure en vigueur en vertu de l’article 6 de cette loi.
2002, R.A.5V.Q. 4, a. 11.

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