RÈGLEMENT R.V.Q. V.Q. 4387
Règlement modifiant le Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec
Le présent règlement a été adopté par l’ancienne Ville de Québec avant la création de la ville actuelle. Il est demeuré en vigueur en vertu de l’article 6 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, RLRQ, chapitre C-11.5. Lors de la création de la nouvelle ville, les compétences municipales ont été partagées entre plusieurs conseils municipaux dont le conseil de la ville et les conseils d’arrondissement auxquels s’est ajouté le conseil d’agglomération quelques années plus tard. Le présent règlement est réputé avoir été adopté par différents conseils en vue de son application sur les objets de leurs compétences respectives. Il peut avoir été modifié de façon indépendante par chacun des conseils depuis la création de la ville actuelle. La présente version s’applique sur les objets de compétence qui relèvent du conseil de la ville.
1.Tout propriétaire d'un site admissible situé dans la ville de Québec, qui désire effectuer des travaux conformément au programme joint en annexe I du présent règlement pour en faire partie intégrante, peut adresser une demande pour obtenir une subvention.
2.Les propriétaires admissibles, le territoire sur lequel s'applique le programme, le montant de la subvention autorisée, les coûts et la nature des travaux admissibles ainsi que les modalités de la demande et du versement de la subvention, sont déterminés dans le programme de subvention qui est joint au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
3.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application du présent règlement sont pris à même un règlement, adopté après le 1er janvier 2002, ou poste budgétaire prévu à cette fin.
Malgré le 1er alinéa, les fonds requis pour le versement d’une subvention qui fait suite à une demande déposée avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement 4387 « Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec », R.V.Q. 113, sont pris à même les fonds disponibles à cette fin au Règlement 5265 « Règlement décrétant un emprunt nécessaire pour permettre la réalisation du programme de subvention établi par le Règlement 4387 « Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec » de l’ancienne Ville de Québec.
4.Les subventions sont accordées aux requérants par ordre de date des demandes de subvention, jusqu'à épuisement des fonds disponibles.
5.Le présent règlement cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles mentionnés à l'article 3 pour le versement des subventions sont épuisés.
6.Le Comité exécutif de la Ville de Québec est autorisé à édicter des ordonnances ayant pour objet de modifier le territoire d'application du programme de subvention décrit à l'article 4 du programme ainsi que la procédure administrative prévue à l'article 11 dudit programme.
7.Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
8.(Omis.)
ANNEXE A Â Â
ANNEXE B Â Â
ANNEXE I Â Â
1995, R.V.Q. V.Q. 4387, annexe C;
1997, R.V.Q. V.Q. 4620, a. 1, 2 et 3;
1997, R.V.Q. 113, a. 2;
2003, R.V.Q. 543, a. 1;
2016, R.V.Q. 2460, a. 4;
2017, R.V.Q. 2571, a. 24;
2024, R.V.Q. 3316, a. 2.
