1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« bâtiment » : une construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses;
« directeur » : le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou son représentant;
« immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constituent une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
« permis délivré » : un permis de construction délivré par la ville pour les travaux admissibles à être exécutés en vertu de ce règlement;
« propriétaire » : une personne qui détient le droit de propriété ou un droit d’emphytéose sur le bâtiment admissible;
« requérant » : une personne qui présente une demande en vertu du présent règlement;
« travaux de restauration » : les travaux qui ont pour but de rectifier l’état d’un bâtiment admissible en vue d’en retrouver ou d’en perpétuer les qualités. Ces travaux doivent être effectués avec méthode et sur la foi de preuves et s’appuyer sur une étude historique, une analyse architecturale des documents iconographiques, un relevé de l’état existant, une étude structurale et des sondages.
10.Les bâtiments admissibles au versement d’une subvention en vertu de ce règlement sont les bâtiments construits avant 1955 et situés dans un des territoires suivants :
1°le territoire d’application du Vieux-Giffard illustré à l’annexe I;
2°le territoire d’application du rang Saint-Joseph illustré à l’annexe II;
3°le territoire d’application du Vieux-Loretteville illustré à l’annexe III;
4°le territoire d’application du Vieux Cap-Rouge illustré à l’annexe IV;
5°le territoire d’application du Vieux-Limoilou illustré à l’annexe V;
6°le territoire d’application situé dans l’Arrondissement de La Cité-Limoilou illustré à l’annexe VI;
7°le territoire d’application du secteur périphérique de l’arrondissement historique de Charlesbourg illustré à l’annexe VII;
8°le territoire d’application de Bergerville illustré à l’annexe VIII;
9°le territoire d’application de Nolansville illustré à l’annexe IX;
10°le territoire d’application d’Everell illustré à l’annexe IX.1;
11°les bâtiments d’intérêt patrimonial de Lairet suivants :
a)1937-1939, boulevard Benoît-XV;
b)28, rue des Bouleaux Ouest;
c)28, rue des Chênes Ouest;
d)2029-2031, boulevard Benoît-XV;
e)34, rue des Peupliers Ouest;
f)2010-2012, boulevard Benoît-XV;
g)5, rue des Saules Est;
12°les bâtiments d’intérêt patrimonial de Maizerets suivants :
a)1280–1290, Maufils;
b)1564–1586, Maufils;
c)1620, Maufils;
d)1806, Maufils;
e)1808, Maufils;
f)1810, Maufils;
g)1814, Maufils;
h)1818, Maufils;
i)1820, Maufils;
j)2005–2015, Maufils;
k)2025–2035, Maufils;
l)2045, Maufils;
m)2040–2050, Maufils;
n)2060, Maufils;
o)1095–1099, de La Ronde;
p)1800, de La Ronde;
q)2010, de La Ronde;
r)1515–1545, Saint-Eugène;
s)1525–1555, Saint-Eugène;
t)1875–1899, Champfleury;
u)1950, Champfleury;
v)1188, 18e Rue;
w)1568, Bergemont;
x)1783, Bergemont;
13°les bâtiments d’intérêt patrimonial de l’Arrondissement des Rivières suivants :
a)2340-2390, boulevard Masson;
b)4335, rue Michelet;
c)3475, avenue Saint-Léandre;
d)3160, boulevard Wilfrid-Hamel;
e)2919, carré des Argiles;
f)1613, boulevard Bastien;
g)1695, boulevard Bastien;
h)290, boulevard Louis-XIV;
i)1933, place Michel-Valcourt;
j)8737, boulevard Saint-Jacques;
k)9228, boulevard Saint-Jacques;
l)8380, boulevard de l’Ormière;
14°les bâtiments d’intérêt patrimonial de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge suivants :
a)783, rue Jacques-Berthiaume;
b)3186, rue Laberge;
c)2360, rue Nicolas-Pinel;
d)2950, chemin Saint-Louis;
e)3435, chemin Saint-Louis;
f)1432, avenue De Villars;
g)2508, chemin du Foulon;
h)1551, chemin Gomin;
i)922, Grande Allée Ouest;
j)930, Grande Allée Ouest;
k)1000, Grande Allée Ouest;
l)1080, Grande Allée Ouest;
m)1015, avenue Holland;
n)1240, avenue Maguire;
o)1400, rue du Parc-Champoux;
p)1185, avenue de Ploërmel;
q)2018, chemin Saint-Louis;
r)2046, chemin Saint-Louis;
s)2058, chemin Saint-Louis;
t)2076, chemin Saint-Louis;
u)2671, chemin Saint-Louis;
v)1889, route de l’Aéroport;
w)2497, avenue Notre-Dame;
x)2569, avenue Notre-Dame;
y)3719-3721, avenue Notre-Dame;
z)3731, avenue Notre-Dame;
ai)3947, avenue Notre-Dame;
bi)7960, boulevard Wilfrid-Hamel;
ci)16, rue Le Maistre;
di)1703 à 1705, rue de Champigny Est;
ei)109, rang Sainte-Anne;
fi)1245, avenue Maguire;
gi)97, avenue du Collège;
15°les bâtiments d’intérêt patrimonial de l’Arrondissement de Charlesbourg suivants :
a)1530, rue Maurice-Déry;
b)1566-1568, rue du Vignoble;
c)1586, rue du Vignoble;
d)1625, rue du Vignoble;
e)1654, rue du Vignoble;
f)1712, rue du Vignoble;
g)1748, rue du Vignoble;
h)1760, rue du Vignoble;
i)1776-1778, rue du Vignoble;
j)1856, rue du Vignoble;
k)1892, rue du Vignoble;
l)1950, rue du Vignoble;
m)2000, rue du Vignoble;
n)1175, boulevard Louis-XIV;
o)1435, boulevard Louis-XIV;
p)1589, boulevard Louis-XIV;
q)864, carré De Tracy Est;
r)950, carré De Tracy Est;
s)986, carré De Tracy Ouest;
t)640, boulevard Louis-XIV;
u)14012, boulevard Henri-Bourassa;
v)21073, boulevard Henri-Bourassa;
w)5555 à 5559, 1ère Avenue;
x)118 à 122, 43e Rue Ouest;
y)386, 66e Rue Ouest;
z)225, 67e Rue Est;
ai)170, 71e Rue Est;
bi)900, place Pigalle;
ci)490 à 492, côte Bédard;
di)535, côte Bédard;
ei)2205, rue de Belleville;
fi)1700, avenue de la Rivière-Jaune;
gi)2275, avenue de la Rivière-Jaune;
hi)8191, avenue du Zoo;
ii)1216, rue du Maine;
ji)5218, place des Lys;
16°les bâtiments d’intérêt patrimonial de l’Arrondissement de Beauport suivants :
a)2400, avenue D’Estimauville;
b)2401, chemin de la Canardière;
c)2483, chemin de la Canardière;
d)2601, chemin de la Canardière;
e)3381, rue Guimont;
f)3440, rue Guimont;
g)2285 à 2291, avenue Renouard;
h)3395 à 3399, rue Loyola;
i)2915, avenue du Bourg-Royal;
j)740, boulevard des Chutes;
k)765, boulevard des Chutes;
l)773, boulevard des Chutes;
m)838 à 840, boulevard des Chutes;
n)2, rue Saint-Edmond;
o)15, rue Saint-Edmond;
p)22, rue Saint-Edmond;
q)34, rue Saint-Edmond;
r)133, rue du Manège;
s)2, rue Chapais;
t)86, avenue de la Falaise;
u)21 à 23, avenue du Collège;
v)170, rue Odette-Pinard;
w)172, rue Odette-Pinard;
x)412, avenue Sainte-Thérèse;
y)275, avenue Saint-Michel;
z)19 et 20, avenue Saint-Grégoire;
ai)27, avenue Saint-Grégoire;
bi)43 à 46, avenue Saint-Grégoire;
ci)96, avenue Saint-Grégoire;
di)103 à 108, avenue Saint-Grégoire;
ei)4577, boulevard Sainte-Anne;
fi)4655, boulevard Sainte-Anne;
gi)37 à 101, boulevard Magella-Laforest;
hi)4, rue Monseigneur-Marc-Leclerc;
ii)30, rue Monseigneur-Marc-Leclerc;
ji)49, avenue Ruel;
ki)85 à 89, avenue Ruel;
li)131 à 135, avenue Ruel;
mi)336, avenue Ruel;
ni)2, 101e Rue;
oi)270 à 272, 107e Rue;
pi)32 à 36, côte de Courville;
qi)37, avenue des Cascades;
17°les bâtiments d’intérêt patrimonial de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles suivants :
a)3666, route de l’Aéroport;
b)1734, boulevard Pie-XI Nord;
c)143, rue Lessard;
d)50, rue Parent;
e)57, rue Maurice-Barthe;
f)12410, boulevard Valcartier;
g)16469, boulevard Valcartier;
h)2016, avenue du Lac-Saint-Charles;
i)1, rue de la Prise-d’Eau;
j)285, rue des Vieux-Pins;
k)12655, boulevard de la Colline;
l)11495, avenue Rigaud;
m)216, rue Georges-Cloutier.
2007, R.V.Q. 959, a. 10;
2009, R.V.Q. 1497, a. 1;
2010, R.V.Q. 1664, a. 1;
2013, R.V.Q. 2000, a. 1;
2014, R.V.Q. 2193, a. 1;
2017, R.V.Q. 2543, a. 1;
2019, R.V.Q. 2754, a. 2.
12.Les travaux de restauration pour le maintien d’un bâtiment admissible en vertu de la section I de ce chapitre et situé dans un territoire visé au paragraphe 1°, 2°, 3°, 4°, 7°, 8° ou 9° de l’article 10 ainsi que pour la conservation et la mise en valeur des éléments de son enveloppe externe sont admissibles lorsqu’ils concernent une des composantes suivantes :
1°une galerie pour la remettre dans son état originel, son garde-corps traditionnel et les dessous en latte de bois de celle-ci ou d’une véranda;
2°un revêtement extérieur :
a)en bois traditionnel;
b)en crépi à joints en retrait ou en ruban;
c)en tôle traditionnelle, non émaillée et à assemblage traditionnel;
3°une porte ou une contre-porte en bois;
4°un encadrement, une boiserie ou une mouluration d’une porte ou d’une contre-porte en bois;
5°une toiture :
a)en ardoise, en bardeau traditionnel ou en bois;
b)en tôle non émaillée à assemblage de type traditionnel à la canadienne, à baguettes ou à joints debouts.
De plus, les travaux de restauration pour le maintien d’un bâtiment admissible en vertu de la section I de ce chapitre et situé dans le territoire visé au paragraphe 7°, 8° ou 9° de l’article 10, sont admissibles à une subvention en vertu de ce règlement lorsqu’ils concernent les composantes suivantes :
1°une fenêtre ou une contre-fenêtre traditionnelle :
a)en bois;
b)à battants;
c)à guillotine.
Malgré le paragraphe 1°, une fenêtre ou une contre-fenêtre faite en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé ou composée de vitre thermique n’est pas admissible;
2°un encadrement, une boiserie ou une mouluration d’une fenêtre ou d’une contre-fenêtre visée au paragraphe 1°;
3°un volet extérieur, un contrevent ou une persienne d’une fenêtre ou d’une contre-fenêtre visée au paragraphe 1°.
Malgré le paragraphe 3°, un volet extérieur, un contrevent ou une persienne d’une fenêtre ou d’une contre‑fenêtre, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé ou composée d’une vitre thermique n’est pas admissible.
13.Les travaux de restauration pour le maintien d’un bâtiment admissible en vertu de la section I de ce chapitre et situé dans le territoire visé au paragraphe 5° de l’article 10 ainsi que pour la conservation et la mise en valeur des éléments de son enveloppe externe sont admissibles à une subvention en vertu de ce règlement lorsqu’ils concernent une des composantes suivantes :
1° un escalier extérieur tournant en fer avec des limons ajourés, incluant les contremarches en fonte et les garde-corps de fer ornemental forgé ou plié;
2° une corniche moulurée;
3° le fer ornemental d’un balcon ou d’un autre ouvrage décoratif, tel qu’un garde-corps d’un fer forgé, plié ou composé d’un élément décoratif de fonte, un barrotin de fer torsadé, une retaille de lames de patin ou des pièces composées de motifs notamment végétaux, floraux, musicaux ou géométriques;
4° une équerre décorative de fer ou de bois;
5° une colonne de bois d’une galerie composée d’un chapiteau et d’un fût;
6° un pilastre de bois mouluré d’une galerie;
7° un garde-corps composé de balustres de bois;
8° un parapet incluant les amortissements et les couronnements.
15.Les travaux de restauration pour le maintien d’un bâtiment admissible mentionné au deuxième alinéa ainsi que pour la conservation et la mise en valeur des éléments de son enveloppe externe sont admissibles à une subvention en vertu de ce règlement lorsqu’ils concernent une des composantes suivantes :
1° une toiture :
a)en ardoise, en bardeau traditionnel ou en bois;
b)en tôle non émaillée à assemblage de type traditionnel à la canadienne, à baguette ou à joints debouts;
2° un arrêt de glace d’une toiture;
3° une corniche ou une frise traditionnelles;
4° une gouttière et une descente en métal non émaillé;
5° un solinage non émaillé;
6° une fenêtre ou une contre-fenêtre traditionnelles :
a)en bois ou en métal;
b)à battants;
c)à guillotine.
Malgré le premier alinéa du présent sous-paragraphe, une fenêtre ou une contre-fenêtre faite en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé ou composée d’une vitre thermique n’est pas admissible;
7° un encadrement, une boiserie ou une mouluration d’une fenêtre ou d’une contre-fenêtre visée au premier alinéa du paragraphe 6°;
8° un volet extérieur, un contrevent ou une persienne d’une fenêtre ou d’une contre-fenêtre visée au premier alinéa du paragraphe 6°.
Malgré le premier alinéa du présent paragraphe, un volet extérieur, un contrevent ou une persienne fait en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé n’est pas admissible;
9° un vitrail;
10° une porte ou une contre-porte.
Malgré le premier alinéa du présent paragraphe, une porte ou une contre-porte faite en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé ou composée d’une vitre thermique n’est pas admissible;
11° un revêtement extérieur :
a)en bois traditionnel;
b)en crépi à joints en retrait ou en ruban;
c)en tôle traditionnelle, non émaillée et à assemblage traditionnel;
12° un mur d’enceinte en maçonnerie incluant les chapeaux en tôle non émaillée, en bois ou en bardeaux de cèdres;
13° une clôture ou un muret en pierre naturelle, en fer ornemental ou une clôture traditionnelle de bois de type rural avec des poteaux et des planches épointées;
14° un mur de maçonnerie, lorsqu’il s’agit de travaux parmi les suivants :
a)la réparation ou le rejointement d’un mur de fondation;
b)la réparation ou le rejointement d’un mur de pierres ou de briques, y compris les vestiges archéologiques;
c)la pose d’un crépi qui n’est pas synthétique;
d)le lavage ou le nettoyage;
e)le ravalement;
15° une galerie pour la remettre dans son état originel, son garde-corps traditionnel et les dessous d’une galerie ou d’une véranda en latte de bois;
16° une peinture pour la protection d’une composante faisant l’objet de travaux admissibles.
Les bâtiments admissibles visés au premier alinéa sont les suivants :
1° un bâtiment admissible en vertu de la section I de ce chapitre, construit avant 1900 et situé dans le territoire visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 10;
2° un bâtiment admissible en vertu de la section I de ce chapitre, construit avant 1850 et situé dans le territoire visé au paragraphe 6° de l’article 10.