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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 13.7.1
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Texte intégral
13.7.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Bureau des grands événements, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et au directeur de la Division du plein air et de l’animation urbaine ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur du Service de police le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation est relative à l’affichage ou au tournage d’une réalisation cinématographique ou télévisuelle ou à la tenue de défilés, de manifestations, de fêtes et d’événements spéciaux;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
2007, R.C.E.V.Q. 49, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 61 a. 1, ; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 8; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 2; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 5; 2019, R.C.E.V.Q. 137, a. 2.
13.7.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Bureau des grands événements ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service de police le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation est relative à l’affichage ou au tournage d’une réalisation cinématographique ou télévisuelle ou à la tenue de défilés, de manifestations, de fêtes et d’événements spéciaux;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
2007, R.C.E.V.Q. 49, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 61 a. 1, ; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 8; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 2; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 5.
13.7.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service de la police le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation est relative à l’affichage ou au tournage d’une réalisation cinématographique ou télévisuelle ou à la tenue de défilés, de manifestations, de fêtes et d’événements spéciaux;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
2007, R.C.E.V.Q. 49, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 61 a. 1, ; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 8; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 2.
13.7.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service de la police le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation est relative à l’affichage ou au tournage d’une réalisation cinématographique ou télévisuelle ou à la tenue de défilés, de manifestations, de fêtes et d’événements spéciaux;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
2007, R.C.E.V.Q. 49, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 61 a. 1, ; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 8.
13.7.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service de la police le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation est relative à l’affichage ou au tournage d’une réalisation cinématographique ou télévisuelle ou à la tenue de défilés, de manifestations, de fêtes et d’événements spéciaux;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec.
2007, R.C.E.V.Q. 49, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 61 a. 1, .
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