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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 24.2
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Texte intégral
24.2.Le comité exécutif délègue au directeur du Bureau des grands événements ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service de la police, le pouvoir d’édicter et de signer :
1°une ordonnance concernant le commerce sur le domaine public en vertu du Règlement concernant le commerce sur le domaine public, VQC-5, de l’ancienne Ville de Québec;
2°une ordonnance concernant le bruit en vertu du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978;
3°une ordonnance concernant la vente, par des artisans, d’œuvres artisanales sur le domaine public en vertu du Règlement sur la vente, par des artisans, d’œuvres artisanales sur le domaine public, Règlement 4327, de l’ancienne Ville de Québec;
4°une ordonnance concernant les amuseurs publics en vertu du Règlement sur les amuseurs publics, R.V.Q. 2432.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa doit transmettre au Service du greffe et des archives une copie de l’ordonnance signée.
2007, R.C.E.V.Q. 49, a. 2; 2008, R.C.E.V.Q. 61, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 75, a. 1; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 18; 2018, R.C.E.V.Q. 119, a. 1.
24.2.Le comité exécutif délègue au directeur du Bureau des grands événements ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service de la police, le pouvoir d’édicter et de signer :
1°une ordonnance concernant le commerce sur le domaine public en vertu du Règlement concernant le commerce sur le domaine public, VQC-5, de l’ancienne Ville de Québec;
2°une ordonnance concernant le bruit en vertu du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978;
3°une ordonnance concernant la vente, par des artisans, d’œuvres artisanales sur le domaine public en vertu du Règlement sur la vente, par des artisans, d’œuvres artisanales sur le domaine public, Règlement 4327, de l’ancienne Ville de Québec;
4°une ordonnance concernant les amuseurs publics en vertu du Règlement sur les amuseurs publics, VQA-6, de l’ancienne Ville de Québec.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa doit transmettre au Service du greffe et des archives une copie de l’ordonnance signée.
2007, R.C.E.V.Q. 49, a. 2; 2008, R.C.E.V.Q. 61, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 75, a. 1; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 18.
24.2.Le comité exécutif délègue au directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service de la police, le pouvoir d’édicter et de signer :
1°une ordonnance concernant le commerce sur le domaine public en vertu du Règlement concernant le commerce sur le domaine public, VQC-5, de l’ancienne Ville de Québec;
2°une ordonnance concernant le bruit en vertu du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978;
3°une ordonnance concernant la vente, par des artisans, d’œuvres artisanales sur le domaine public en vertu du Règlement sur la vente, par des artisans, d’œuvres artisanales sur le domaine public, Règlement 4327, de l’ancienne Ville de Québec;
4°une ordonnance concernant les amuseurs publics en vertu du Règlement sur les amuseurs publics, VQA-6, de l’ancienne Ville de Québec.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa doit transmettre au Service du greffe et des archives une copie de l’ordonnance signée.
2007, R.C.E.V.Q. 49, a. 2; 2008, R.C.E.V.Q. 61, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 75, a. 1.
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