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R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 28.4
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Texte intégral
28.4.La tarification pour un permis d’amuseur public délivré avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis d’amuseur public et au permis d’artisan, R.V.Q. 1348, est imposée comme suit :
Permis offertCatégorie de permis en fonction du siteClasse de permisTarif
1º Permis d’amuseur musicien a) Site de type 1Classe A100 $
Classe B250 $
b) Site de type 2Classe A50 $
Classe B100 $
2° Permis d’amuseur de serviceTous les types de siteClasse B250 $
3° Permis d’amuseurTous les types de siteClasse A100 $
Classe B250 $
4° Permis temporaire d’amuseurTous les types de siteSans objet10 $
5° Permis temporaire de musiciena) Site de type 1 spécifiquement identifié par ordonnance du comité exécutifSans objet20 $
b) Site de type 2Sans objet10 $
6° Permis temporaire pour l’essai d’un nouveau siteSite spécifié sur le permisSans objet10 $
Le coût d’un permis visé au premier alinéa est annuel et indivisible.
Les taxes applicables sont incluses au coût d’un permis prescrit au premier alinéa.
2005, R.V.Q. 963, a. 1; 2008, R.V.Q. 1348, a. 1.
28.4.La tarification pour un permis d’amuseur public est imposée comme suit :
Permis offertCatégorie de permis en fonction du siteClasse de permisTarif
1º Permis d’amuseur musicien a) Site de type 1Classe A100 $
Classe B250 $
b) Site de type 2Classe A50 $
Classe B100 $
2° Permis d’amuseur de serviceTous les types de siteClasse B250 $
3° Permis d’amuseurTous les types de siteClasse A100 $
Classe B250 $
4° Permis temporaire d’amuseurTous les types de siteSans objet10 $
5° Permis temporaire de musiciena) Site de type 1 spécifiquement identifié par ordonnance du comité exécutifSans objet20 $
b) Site de type 2Sans objet10 $
6° Permis temporaire pour l’essai d’un nouveau siteSite spécifié sur le permisSans objet10 $
Le coût d’un permis visé au premier alinéa est annuel et indivisible.
Les taxes applicables sont incluses au coût d’un permis prescrit au premier alinéa.
2005, R.V.Q. 963, a. 1.
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