2.1.Dans les zones mentionnées à l’annexe II du présent règlement, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente, entre le requérant et la Ville, portant sur la réalisation de travaux de mise à niveau relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux.
Le territoire d’une zone mentionnée à l’annexe II correspond à celui illustré à l’annexe I d’un règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme, tel qu’il existait au moment de son inclusion à l'annexe II du présent règlement.
2.1.Dans les zones mentionnées à l’annexe II du présent règlement, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente, entre le requérant et la Ville, portant sur la réalisation de travaux de mise à niveau relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux.
Le territoire d’une zone mentionnée à l’annexe II correspond à celui illustré à l’annexe I d’un règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme, tel qu’il existait au moment de son inclusion à l'annexe II du présent règlement.
2.1.Dans les zones mentionnées à l’annexe II du présent règlement, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente, entre le requérant et la Ville, portant sur la réalisation de travaux de mise à niveau relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux.
2.1.Dans les zones 31703Hc, 31706Hc, 31712Hc, 31713Hb, 31723Hc, 31724Mb, 31729Hc, 31733Mb, 31737Hb, 31738Hc, 31742Hb et 31743Hc, illustrées au plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente, entre le requérant et la ville, portant sur la réalisation de travaux de mise à niveau relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux.
