2.Le taux du droit de mutation sur le transfert d’un immeuble est fixé à 2,5 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 750 000 $, et à 3 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 750 000 $.
2.Le taux du droit de mutation sur le transfert d’un immeuble est fixé à 2 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, à 2,5 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 $ sans excéder 2 000 000 $, et à 3 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 2 000 000 $.
2.Le taux du droit de mutation sur le transfert d’un immeuble est fixé à 2 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, à 2,5 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 $ sans excéder 2 000 000 $, et à 3 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 2 000 000 $.
