Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
À jour au 29 mars 2024
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.R.V.Q. chapitre D-6
Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux
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1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « appareil de jeux » : un appareil constituant un moyen de profit ou de gain, fonctionnant au moyen de pièces de monnaie, de jetons ou d’un autre mode de paiement, mis à la disposition du public pour fins d'amusement;
 « distributrice automatique » : un appareil constituant un moyen de profit ou de gain, excluant les appareils de jeux, servant à la vente ou à la location de marchandise ou de service et fonctionnant au moyen de pièces de monnaie, de jetons ou d’un autre mode de paiement;
 « distributrice de produits sanitaires ou de santé » : une distributrice automatique de marchandise ou de service. Cependant une telle distributrice est considérée être une distributrice automatique de service aux fins de l’application de ce règlement lorsqu’elle est installée à l’intérieur d’une salle de bain accessible au public;
 « directeur » : le directeur du Service des finances ou son représentant autorisé;
 « guichet automatique » : une distributrice automatique à l’exclusion du guichet automatique que le propriétaire ou l’exploitant opère principalement afin d’ajouter à la fourniture des services bancaires ou financiers qu’il offre à ses membres ou à ses détenteurs de compte;
 « laveuse automatique » : une distributrice automatique à l’exclusion d’une laveuse automatique opérée de manière exclusive par le propriétaire ou l’exploitant dans un local commercial déjà assujetti en raison de cet usage à la taxe sur les immeubles non résidentiels;
 « sécheuse automatique » : une distributrice automatique à l’exclusion d’une sécheuse automatique opérée de manière exclusive par le propriétaire ou l’exploitant dans un local commercial déjà assujetti en raison de cet usage à la taxe sur les immeubles non résidentiels.
2001, R.V.Q. 19, a. 1; 2009, R.V.Q. 1438, a. 1.
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2.Le propriétaire d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux, ou son exploitant s’il s’agit d’une autre personne, doit payer une taxe spéciale à l’égard de chaque distributrice automatique qu’il opère sur le territoire de la ville.
De même, lorsqu’un guichet automatique ou une laveuse automatique ou une sécheuse automatique ou une distributrice de produits sanitaires ou de santé constitue une distributrice automatique visée à l’article 1, le propriétaire de celle-ci, ou son exploitant s’il s’agit d’une autre personne, doit payer la taxe spéciale conformément au premier alinéa du présent article.
2001, R.V.Q. 19, a. 2; 2009, R.V.Q. 1438, a. 2.
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3.Le regroupement de plusieurs distributrices automatiques dont le mécanisme pour distribuer la marchandise vendue s'actionne manuellement constitue une seule distributrice automatique servant à la vente de plusieurs marchandises. Ce regroupement de distributrices automatiques doit être installé sur un même support conçu à cette fin.
Aux fins de l’application du présent article, le fait de relier ensemble plus d’une distributrice au moyen d’une chaîne ou d’une corde ne constitue pas une seule distributrice.
2001, R.V.Q. 19, a. 3; 2009, R.V.Q. 1438, a. 3.
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4.Le propriétaire d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux, ou son exploitant s’il s’agit d’une autre personne, doit tenir à jour un document contenant les renseignements suivants :
1°le nom et l'adresse de toute personne qui exploite la distributrice automatique ou l’appareil de jeux et à qui cette distributrice ou appareil a été loué, fourni ou distribué pour cette fin, le cas échéant;
2°le type d’appareil, à savoir une distributrice automatique servant à la vente ou à la location de marchandises ou de services ou un appareil de jeux;
3°la localisation de la distributrice automatique ou de l’appareil de jeux;
4°le prix de la marchandise vendue ou louée ou le prix de la marchandise dont le prix de vente ou de location est le plus élevé si la distributrice automatique contient plusieurs marchandises dont le prix de vente ou de location est différent.
Le propriétaire d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux, ou son exploitant s’il s’agit d’une autre personne doit, après avoir reçu un préavis de 24 heures du Service des finances :
1°rendre disponible à ses bureaux une copie à jour version papier du document contenant tous les renseignements visés au premier alinéa pour consultation par le représentant du Service des finances, lorsqu’il a une place d’affaires située sur le territoire de la ville; ou
2°faire parvenir au Service des finances, dans les 24 heures de l’avis, une copie à jour version papier du document contenant tous les renseignements visés au premier alinéa.
2001, R.V.Q. 19, a. 4; 2002, R.V.Q. 231, a. 1.
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5.Une taxe spéciale est imposée annuellement pour chaque distributrice automatique ou appareil de jeux exploité et est fixée au règlement de tarification applicable.
Malgré le premier alinéa, le compte des taxes spéciales transmis au propriétaire ou à l’exploitant en janvier lorsqu’il est basé sur le nombre de vignettes en vigueur au cours de l’année précédente peut, s’il totalise une somme égale ou supérieure à 300 $, être acquitté en deux versements de la manière suivante :
1°un montant, représentant 50 % des taxes spéciales, payable le ou avant le 1er mars de l’année visée;
2°un montant, représentant 50 % des taxes spéciales, payable le ou avant le 1er juin de l’année visée.
Le défaut de paiement à la ville du versement prévu au paragraphe 1° du deuxième alinéa à son échéance rend l’ensemble du compte des taxes spéciales dû et exigible à compter du 2 mars de l’année visée par ce compte.
Malgré le deuxième et le troisième alinéas, pour l’année 2021, les dates d’échéance des deux versements indiqués aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa sont respectivement fixées au 1er juin et au 1er septembre 2021 et la date d’exigibilité de l’ensemble du compte de taxes spéciales à la suite d’un défaut de paiement à la ville est établie au 2 juin 2021.
2001, R.V.Q. 19, a. 5; 2009, R.V.Q. 1438, a. 4; 2013, R.V.Q. 2118, a. 99; 2021, R.V.Q. 2973, a. 1.
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5.1.Malgré toute disposition à l’effet contraire, pour l’année 2021, une taxe spéciale est imposée, pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre pour chaque distributrice automatique ou chaque appareil de jeux exploités lorsque le propriétaire ou l’exploitant remplit au moins l’une des conditions suivantes :
1°la machine distributrice automatique ou l’appareil de jeux concerné sur lequel la taxe spéciale de l’article 5 est imposée n’est pas exploité, pendant la période s’étendant du 1er janvier 2021 au 30 avril de la même année en raison des conséquences de la pandémie ou pour tout autre motif valable et que son propriétaire ou exploitant signe une attestation à cet effet qu’il transmet au directeur le ou avant le 14 mai 2021;
2°la machine distributrice automatique ou l’appareil de jeux constitue un nouvel appareil exploité à compter du 1er mai 2021 ou ultérieurement et que son propriétaire ou exploitant demande au directeur l’application pour ledit appareil de la taxe spéciale imposée au présent article en lieu et place de celle prévue à l’article 5 du présent règlement.
Lorsque le présent article trouve application, la taxe spéciale est fixée au règlement de tarification applicable.
Malgré le premier alinéa, le compte des taxes spéciales imposé en vertu du présent article transmis au propriétaire ou à l’exploitant en avril peut, s’il totalise une somme égale ou supérieure à 300 $, être acquitté en deux versements de la manière suivante :
1°un montant représentant 50 % des taxes spéciales, payable le ou avant le 1er juin 2021;
2°un montant représentant 50 % des taxes spéciales, payable le ou avant le 1er septembre 2021.
Le défaut de paiement à la ville du versement prévu au paragraphe 1° du troisième alinéa rend l’ensemble du compte des taxes spéciales dû et exigible à compter du 2 juin 2021.
Si le montant de la taxe spéciale relié à la délivrance d’une vignette n’est pas inclus dans le compte des taxes spéciales du mois de juin visé au présent article, il doit être acquitté en un seul versement afin que cette vignette soit délivrée.
2021, R.V.Q. 2973, a. 2.
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6.Sur paiement de la taxe spéciale, le directeur remet une vignette au propriétaire de la distributrice automatique ou de l’appareil de jeux, ou à son exploitant s’il s’agit d’une autre personne. La vignette doit être apposée, dès sa réception, de façon bien visible sur la partie avant de la distributrice automatique ou de l’appareil de jeux.
Malgré le premier alinéa, suite à une demande écrite à cet effet, le directeur accorde un délai de 60 jours pour l’apposition de la vignette.
Une vignette apposée conformément au premier alinéa est permanente lorsqu’elle est remise au propriétaire de la distributrice ou de l’appareil de jeux, ou à son exploitant s’il s’agit d’une autre personne, le ou après le 1er janvier 2009.
Si le montant de la taxe spéciale reliée à la délivrance d’une vignette n’est pas inclus dans le compte des taxes spéciales du mois de janvier visé à l’article 5, il doit être acquitté en un seul versement afin que cette vignette soit délivrée.
La vignette apposée sur un appareil ou une distributrice remplacé suite à un bris ou pour une autre raison valable peut être transférée sur un appareil ou une distributrice de substitution. Dans un tel cas, le propriétaire ou l’exploitant doit remettre à la ville la vignette apposée sur l’appareil ou la distributrice ainsi remplacé afin d’obtenir gratuitement la délivrance d’une nouvelle vignette pour l’appareil ou la distributrice de substitution.
2001, R.V.Q. 19, a. 6; R.V.Q. 808, a. 1; 2009, R.V.Q. 1438, a. 5.
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7.La taxe spéciale imposée en application de l’article 5 ou de l’article 5.1, le cas échéant, peut être réclamée aussi bien du propriétaire de la distributrice automatique ou de l’appareil de jeux que de son exploitant s’il s’agit d’une autre personne.
2001, R.V.Q. 19, a. 7; 2021, R.V.Q. 2973, a. 3.
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7.1.Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur, son représentant ou une personne dont les services sont retenus pour appliquer le présent règlement, peut, à toute heure raisonnable, visiter une propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur de tout bâtiment, afin de s’assurer du respect du présent règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer la personne désignée au premier alinéa sur sa propriété.
2005, R.V.Q. 1015, a. 1.
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8.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.
2001, R.V.Q. 19, a. 8.
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9.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d'une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 150 $ et d’un maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
2001, R.V.Q. 19, a. 9.
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10.Le directeur est responsable de l’application du présent règlement.
2001, R.V.Q. 19, a. 10.
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11.(Omis).
2001, R.V.Q. 19, a. 11.

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