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| Service des affaires juridiques |
| Ce document est une codification administrative |
| Alphanumérique | Titre | |||
|---|---|---|---|---|
| R.R.A.V.Q. chapitre C-9 | Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais Abrogé Remplacé | |||
| R.R.A.V.Q. chapitre P-1 | Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes Remplacé |
