1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« détail préliminaire de la gestion des eaux pluviales » : une description des infrastructures servant à la gestion des eaux pluviales, sous la forme d’un plan ou d’une coupe type, réalisé par un ingénieur civil membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, illustrant les détails de la construction, notamment l’emprise de la ruelle, les pentes du terrain de celle-ci, la profondeur et la largeur des infrastructures proposées et les types de matériaux proposés, et identifiant les niveaux des terrains où doivent être effectués les travaux. Le détail préliminaire de gestion des eaux pluviales comprend également le résultat des tests de sol pour connaître la capacité de percolation réalisés par un laboratoire qui est membre de l’Association des consultants et laboratoires experts;
« directeur » : un directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, ou leur représentant;
« esquisse de réaménagement préliminaire » : un plan de réaménagement d’une ruelle, réalisé à l’échelle dans un format A1 minimum par un architecte paysagiste membre de l’Association des architectes paysagistes du Québec, illustrant les limites de propriété de la ruelle et des immeubles adjacents visés par les travaux ainsi que les espaces de stationnement, les aménagements paysagers et les infrastructures relatives à la gestion des eaux pluviales à être réalisés;
« évaluation budgétaire » : une évaluation budgétaire des travaux réalisée par un architecte paysagiste membre de l’Association des architectes paysagistes du Québec ou par un ingénieur civil membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec qui accompagne l’esquisse de réaménagement préliminaire, prévoyant que 15 % de l’ensemble des coûts inscrits dans l’évaluation sont réservés à des imprévus;
« immeuble » : un lot ou une partie de lot possédé ou occupé par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constitue une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
« permis délivré » : un permis de construction délivré par la ville pour les travaux à être exécutés conformément au présent règlement;
« requérant » : un propriétaire, un locataire ou un groupe de propriétaires ou de locataires riverains de la ruelle qui possède l’accord, pour la réalisation des travaux faisant l’objet de la demande, de plus de 50 % des propriétaires riverains de la partie de la ruelle visée par les travaux. Il peut s’agir aussi d’une association, d’une société ou d’une corporation légalement constituée de propriétaires ou de locataires riverains de la ruelle qui possède l’accord de plus de 50 % des propriétaires riverains de la partie de la ruelle visée par les travaux, pour réaliser les travaux faisant l’objet de la demande;
« ruelle » : une parcelle de terrain dont au moins une des extrémités est reliée à une emprise publique et servant à desservir les façades latérales ou arrières des bâtiments situés sur un même îlot;
« travaux d’aménagement favorisant la gestion écologique des eaux pluviales » : des travaux visant la réalisation d’un ouvrage permettant de recueillir les eaux pluviales en favorisant leur percolation dans le sol;
« travaux d’aménagement paysager » : des travaux d’embellissement de l’environnement à l’aide de végétaux et de matériaux inertes.
2004, R.V.Q. 451, a. 1;
2007, R.V.Q. 920, a. 2;
2016, R.V.Q. 2460, a. 7;
2017, R.V.Q. 2571, a. 31;
2024, R.V.Q. 3316, a. 35.
2.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°un document requis à l'appui de sa demande de subvention;
2°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets.
En outre des documents exigés en vertu du premier alinéa du présent article, le requérant qui formule une proposition préliminaire de réaménagement pour la réalisation d’un projet doit fournir :
1°une description du projet exposant la problématique actuelle, les objectifs visés et les résultats attendus ainsi qu’une description des travaux à être exécutés dans le cadre de ce projet sur tout terrain riverain de la ruelle visée par les travaux;
2°une copie du document par lequel plus de 50 % des propriétaires riverains de la ruelle visée par les travaux ont donné leur accord pour la réalisation de ceux-ci;
3°une esquisse de réaménagement préliminaire;
4°un détail préliminaire de la gestion des eaux pluviales;
5°une évaluation budgétaire;
6°le paiement du tarif imposé par le règlement de tarification applicable, à l’égard de la demande formulée en vertu du présent règlement.
En outre des documents exigés par le premier alinéa du présent article, le requérant qui formule une demande de subvention pour la réalisation du projet doit fournir :
1°une copie du permis délivré et des documents produits à son appui;
2°une copie du document par lequel plus de 50 % des propriétaires riverains de la ruelle visée par les travaux ont donné leur accord pour la réalisation de ceux-ci;
3°les plans de nivellement et de drainage, d’implantation des infrastructures et de plantation des végétaux;
4°une copie du contrat intervenu entre le requérant et l’architecte paysagiste ou l’ingénieur civil, responsable de la planification et de la surveillance générale des travaux exécutés sur la ruelle;
5°trois soumissions ventilées identifiant chacun des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d’œuvre et une copie du contrat accordé;
6°le paiement du tarif imposé par le règlement de tarification applicable, à l’égard de la demande formulée en vertu du présent règlement lorsqu’aucune proposition préliminaire de réaménagement n’a été formulée en application du deuxième alinéa.
7.Pour les fins du calcul des coûts des travaux admissibles sur la ruelle, sont considérés :
1°le coût de la main-d’œuvre;
2°le coût des matériaux fournis par l’entrepreneur;
3°le coût du permis délivré;
4°les honoraires versés pour la réalisation des documents visés aux paragraphes 1°, 3°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l’article 2;
4.1°les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que tous les autres frais d’expertise reliés à la réalisation des travaux admissibles;
5°le montant de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le requérant moins, le cas échéant, toute somme récupérée par celui-ci des taxes payées;
6°le tarif imposé au requérant par le règlement de tarification applicable, à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.
8.Lorsque tous les travaux sont terminés et qu’ils ont été exécutés conformément aux plans et devis et au permis délivré, le requérant qui désire obtenir le versement d’une subvention à la suite de l’exécution de travaux admissibles doit compléter le formulaire de versement de la subvention prévu à cette fin et le transmettre au directeur au plus tard 30 jours suivant la fin des travaux. À défaut par le requérant de produire dans le délai le formulaire et les pièces devant l’accompagner, la réserve de subvention est annulée.
Le requérant doit produire avec son formulaire de versement de la subvention :
1°une facture détaillée identifiant l'entrepreneur, chacun des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d'œuvre permettant au directeur d'établir le coût réel des travaux exécutés. Les pièces produites doivent aussi indiquer la nature des travaux exécutés, des matériaux acquis, de la main-d'œuvre fournie, des taxes payées et tout autre renseignement qui sera jugé nécessaire par le directeur pour établir les coûts réels des travaux admissibles encourus. Un document produit doit être dûment daté et identifié;
2°un certificat de conformité des travaux aux plans et devis et au permis délivré, émis par l’ingénieur civil qui est responsable de la surveillance générale des travaux.
Sur réception du formulaire de versement de la subvention, le directeur, lorsqu'il constate que toutes les conditions du présent règlement ont été respectées, fait parvenir au requérant un chèque au montant de la subvention réservée en vertu du présent règlement. Sur demande du propriétaire, le directeur verse, lorsque la subvention réservée est supérieure à 25 000 $, le tiers de la subvention réservée en trois étapes lorsque l’état d’avancement des travaux admissibles est d’au moins 40 %, 75 % et 100 % de l’ensemble des travaux à réaliser.
10.Lorsqu’ils sont effectués sur une longueur d’au moins 30 mètres linéaires continus et sur une ruelle visée à l’article 9, les travaux admissibles à une subvention en vertu du présent règlement sont les suivants :
1°les travaux d’aménagement favorisant la gestion écologique des eaux pluviales lorsque des travaux d’aménagement paysager sont effectués sur au moins 10 % de la superficie de la partie de la ruelle visée par les travaux.
Malgré le premier alinéa du présent paragraphe, les travaux d’aménagement favorisant la gestion écologique des eaux pluviales et les travaux pour la réalisation d’ouvrages empêchant l’imperméabilisation du sol sont également admissibles si des travaux d’aménagement paysager sont effectués sur moins de 10 % de la superficie de la partie de la ruelle visée par des travaux pour autant que des travaux d’aménagement paysager soient effectués sur des immeubles riverains à cette partie de la ruelle et qu’ils possèdent une superficie équivalente à la superficie manquante pour atteindre 10 % de la superficie de cette partie de la ruelle.
Lorsque des travaux visés au premier alinéa du présent paragraphe sont effectués, les travaux d’aménagement paysager qui ne sont pas visés par le deuxième alinéa du présent paragraphe, sont également admissibles à une subvention lorsqu’ils sont effectués sur des terrains adjacents à la partie de la ruelle visée par les travaux, qu’ils équivalent à un maximum de 10 % de la superficie de cette partie de la ruelle et qu’ils consistent en :
a)la préparation du site pour l’implantation d’un nouvel aménagement paysager;b)la pose de terre à jardin et de compost;
c)la plantation d’arbres, d’arbustes ou de plantes vivaces;
d)la pose de bordures autour de l’aménagement paysager;
2°les travaux d’aménagement paysager seulement, à la condition de déposer préalablement un rapport d’un ingénieur civil membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec attestant qu’il n’y a pas de problème relié au ruissellement des eaux pluviales provenant de la ruelle.
13.Ne sont pas admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre :
1°les travaux d’imperméabilisation des sols autres que ceux nécessaires pour l’aménagement de bandes de roulement des véhicules;
1.1°les travaux d’asphaltage;
2°les travaux de délimitation d’un immeuble riverain de la ruelle;
3°les travaux de drainage visant le raccordement à un réseau d’égout pluvial ou unitaire;
4°les travaux de mise en place ou la réfection de drains agricoles autour des bâtiments;
5°les travaux d’entretien des plantations et des aménagements.
14.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 10 doivent :
1°être exécutés après la date de confirmation de la réserve provisoire de subvention;
2°être exécutés en conformité avec le permis délivré;
3°avoir obtenu, le cas échéant, l’accord du ministre du Revenu;
4°être supervisés et approuvés par un ingénieur civil ou par un architecte paysagiste, selon le cas.
18.Lorsque des travaux sont réalisés, le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 10, pour le versement d’une subvention, ne peut pas excéder :
1°le total du coût réel des travaux établi dans la plus basse soumission déposée en application du paragraphe 4° du troisième alinéa de l’article 2 et du coût réel pour les travaux de plantation visés à l’article 15;
2°une valeur de 70 $ par mètre carré de la partie de la ruelle visée par les travaux.
