Règlements de la Ville de Québec

2003, R.V.Q. 89, a. 12; 2005, R.V.Q. 865, a. 3.

IMMEUBLE ADMISSIBLE

12.Un immeuble situé à l’intérieur du territoire d’application de l’accession à la propriété, illustré sur les plans joints à l’annexe II, qui ne présente aucune défectuosité constituant une menace à la sécurité des occupants, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.

Toutefois, un immeuble n’est pas admissible à une subvention en vertu du présent chapitre lorsqu’il a fait l’objet d’une subvention ou fait l’objet d’une réserve de subvention en vertu du Programme Accès Logis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif, adopté par le Décret 1335-97 du 15 octobre 1997 ou du Programme Logement abordable Québec, volet « social et communautaire », adopté par le Décret 148-2002 du 20 février 2002 et leurs amendements.

PROPRIÉTAIRE ADMISSIBLE

13.Pour être admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre, le propriétaire, qui produit une demande conformément au chapitre II avant l'entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, doit :

1°être une personne physique ou une coopérative;

2°attester qu’il a acquis un logement situé dans un immeuble admissible, en vertu de l’article 12, après le 31 mars 2002;

3°attester qu’il occupe ou occupera ce logement, à titre de résidence principale, dans les 18 mois de la date d’acquisition. Dans le cas d’une coopérative, le logement doit être occupé dans ce même délai, à titre de résidence principale, par un membre de la coopérative;

4°attester que la valeur du logement, déterminée conformément à l’article 14, est de 125 000 $ ou moins.

2003, R.V.Q. 89, a. 13; 2003, R.V.Q. 211, a. 1; 2005, R.V.Q. 865, a. 4.

13.1.Pour être admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre, le propriétaire qui produit une demande, conformément au chapitre II, après l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, doit :

1°être une personne avec enfant ou une coopérative;

2°attester qu’il a acquis un logement situé dans un immeuble admissible, en vertu de l’article 12, dans les six mois précédant la production de la demande.

Toutefois, un propriétaire qui a acquis un tel logement entre le 19 février 2003 et la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, est également admissible s’il produit une demande dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de ce règlement;

4°attester ne pas avoir été propriétaire d’un logement qu’il a occupé dans les trois années précédant sa demande. Dans le cas d’une coopérative, le membre de celle-ci par lequel elle devient admissible, doit également respecter cette condition;

5°attester que la valeur du logement, déterminée conformément à l’article 14, est de 125 000 $ ou moins.

2005, R.V.Q. 865, a. 5.

13.2.Malgré l’article 13.1, une personne avec enfant n’est pas admissible à une subvention en vertu du présent chapitre lorsque l’autre parent de cet enfant a reçu une subvention ou bénéficie d’une réserve de subvention en vertu du présent chapitre et du fait de cet enfant.

2005, R.V.Q. 865, a. 5.

13.3.Un propriétaire n’est pas admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre s’il a déjà reçu une subvention ou un crédit de taxes, selon le cas, en vertu ce chapitre ou d’un autre programme municipal relatif à l’accession à la propriété.

2005, R.V.Q. 865, a. 5.

VALEUR DU LOGEMENT

14.La valeur du logement équivaut au produit obtenu en multipliant la valeur totale de l’immeuble inscrite au rôle d’évaluation au moment de la date d’acquisition par le quotient obtenu en divisant la superficie du logement acquis par la superficie totale du bâtiment dans lequel se situe ce logement.

2003, R.V.Q. 89, a. 14.

CALCUL DE LA SUBVENTION

15.La ville accorde au propriétaire admissible qui produit, avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, une demande conformément au chapitre II et pour un immeuble visé à l’article 12, une subvention déterminée de la façon suivante :

1°pour un propriétaire admissible qui est une personne sans enfant, la subvention versée est de 2 500 $;

2°pour un propriétaire admissible qui est une personne avec enfant, la subvention versée est de 5 000 $;

3°pour un propriétaire admissible qui est une coopérative, la subvention versée est égale à la somme des subventions qui seraient versées pour chaque personne physique qui est membre de la coopérative et qui occupe, à titre de résidence principale, un logement dans l’immeuble admissible, si chacune de ces personnes physiques étaient des propriétaires admissibles.

2003, R.V.Q. 89, a. 15; 2003, R.V.Q. 211, a. 1; 2005, R.V.Q. 865, a. 6.

15.1.La ville accorde au propriétaire admissible qui produit, après l’entrée en vigueur du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, une demande conformément au chapitre II et pour un immeuble visé à l’article 12, une subvention déterminée de la façon suivante :

1°pour un propriétaire admissible qui est une personne avec enfant, la subvention versée est de :

a)5 000 $ s’il a un enfant;

b)5 500 $ s’il a deux enfants;

c)6 000 $ s’il a trois enfants;

d)6 500 $ s’il a quatre enfants ou plus;

2°pour un propriétaire admissible qui est une coopérative, la subvention versée est égale à la somme des subventions qui seraient versées pour chaque personne avec enfant qui est membre de la coopérative et qui occupe, à titre de résidence principale, un logement dans l’immeuble admissible, si chacune de ces personnes avec enfant était un propriétaire admissible.

2005, R.V.Q. 865, a. 7.

CHAPITRE IV

CONSTRUCTION NEUVE ET RECYCLAGE À DES FINS RÉSIDENTIELLES

2003, R.V.Q. 89, a. 16; 2004, R.V.Q. 710, a. 1; 2005, R.V.Q. 865, a. 8; 2009, R.V.Q. 1550, a. 1.

BÂTIMENT ET TERRAIN ADMISSIBLES

16.Un bâtiment non résidentiel, partiellement non résidentiel ou un terrain situé à l’intérieur de la zone de revitalisation, illustrée sur les plans joints à l’annexe III, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.

Toutefois, un terrain ou un bâtiment destiné à un logement détenu en copropriété divise, indivise ou à une maison unifamiliale n’est pas admissible à une subvention en vertu du présent chapitre lorsqu’aucune demande n’a été produite à cette fin, conformément à l’article 2, avant la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à la construction neuve et au recyclage à des fins résidentielles, R.V.Q. 710.

Malgré ce qui précède, un terrain ou un bâtiment destiné à un logement détenu en copropriété divise ou indivise, à l’exclusion d’une maison unifamiliale, situé à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée à l’annexe III.1, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à un nouveau secteur d’application, R.V.Q. 1550.

2003, R.V.Q. 89, a. 17; 2009, R.V.Q. 1535, a. 3.

TRAVAUX ADMISSIBLES

17.Les travaux suivants, exécutés sur un bâtiment ou un terrain visé à l’article 16, sont admissibles au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre :

1°la construction d'un bâtiment résidentiel sur un terrain;

2°le recyclage à des fins résidentielles;

3°l’agrandissement d'un bâtiment à des fins résidentielles ou la récupération d'espace non utilisé ayant pour objet la création de nouveaux logements.

18.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 17 doivent :

1°avoir pour objet la création de nouveaux logements et 75 % des logements créés doivent avoir au moins deux chambres à coucher possédant une fenêtre ouvrante donnant sur l’extérieur. La première de ces chambres à coucher doit posséder une superficie minimale de 11 mètres carrés et les suivantes de neuf mètres carrés;

1.1°Malgré le paragraphe 1°, avoir pour objet la création de nouveaux logements détenus en copropriété divise ou indivise, à l’exclusion d’une maison unifamiliale, à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée au plan de l’annexe III.1;

2°être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;

3°être exécutés en conformité avec le permis délivré;

4°être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;

5°être exécutés sous la surveillance d’un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;

6°faire l’objet, lorsque applicable, d’un plan de garantie offert par une association d’entrepreneurs reconnue par la Société d’habitation du Québec et selon les directives produites par cette dernière.

2003, R.V.Q. 89, a. 18; 2009, R.V.Q. 1550, a. 2.

2003, R.V.Q. 89, a. 19; 2004, R.V.Q. 710, a. 2; 2009, R.V.Q. 1550, a. 3; 2009, R.V.Q. 1535, a. 4.

CALCUL DE LA SUBVENTION

19.La ville accorde, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre II, au propriétaire d’un bâtiment ou d’un terrain admissible en vertu de l’article 16, une subvention égale à 30 % du total des coûts des travaux admissibles décrits à l’article 17 jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 25 000 $ par logement sauf s’il s’agit d’un bâtiment locatif situé à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée au plan de l’annexe III.1, dans ce cas le montant maximum est de 35 000 $ par logement.

20.Pour l’application de l’article 19, lorsqu’il s’agit d’une maison unifamiliale, le montant maximum de subvention pouvant être accordé est de 10 000 $ par logement.

2003, R.V.Q. 89, a. 20; 2009, R.V.Q. 1550, a. 4.

21.La subvention maximale qui peut être versée en vertu du présent chapitre est de 300 000 $ par immeuble ou par bâtiments lorsqu'il s'agit de projets d'ensemble.

Toutefois, si une demande de subvention a été produite conformément au chapitre II avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le Programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, à l’égard d’un bâtiment ou d’un terrain admissible en vertu de l’article 16, la réserve de subvention confirmée pour cette demande peut faire en sorte que la subvention maximale qui peut être versée en vertu du présent chapitre pour l’immeuble soit supérieure à 300 000 $, sans toutefois excéder 500 000 $.

2003, R.V.Q. 89, a. 21; 2005, R.V.Q. 865, a. 9; 2009, R.V.Q. 1535, a. 5.

22.(Abrogé : 2009, R.V.Q. 1550, a. 5).

2003, R.V.Q. 89, a. 22; 2009, R.V.Q. 1550, a. 5.

CHAPITRE IV.1

CRÉDIT DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE

BÂTIMENT ET TERRAIN ADMISSIBLES

22.1.Un bâtiment non résidentiel, partiellement non résidentiel ou un terrain situé à l’intérieur de la zone de revitalisation, illustrée au plan de l’annexe III.1 de même qu’un terrain ou un bâtiment destiné à un logement locatif ou détenu en copropriété divise ou indivise, à l’exclusion d’une maison unifamiliale, est admissible à un crédit de la taxe foncière générale en vertu du présent chapitre.

TRAVAUX ADMISSIBLES

22.2.Les travaux suivants, exécutés sur un bâtiment ou un terrain visé à l’article 22.1, sont admissibles au versement d’un crédit de la taxe foncière générale en vertu du présent chapitre :

1°la construction d’un bâtiment résidentiel sur un terrain;

2°le recyclage à des fins résidentielles;

3°l’agrandissement d’un bâtiment à des fins résidentielles ayant pour objet la création de nouveaux logements.

22.3.Pour être admissibles à un crédit de la taxe foncière générale, les travaux prévus à l’article 22.2 doivent :

a)malgré le paragraphe 1°, avoir pour objet la création de nouveaux logements détenus en copropriété divise ou indivise, à l’exclusion d’une maison unifamiliale à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée au plan de l’annexe III.1;

2°être exécutés après la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à un nouveau secteur d’application, R.V.Q. 1550;

3°être exécutés en conformité avec le permis délivré;

4°être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;

5°être exécutés sous la surveillance d’un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;

6°faire l’objet, lorsqu’applicable, d’un plan de garantie offert par une association d’entrepreneurs reconnue par la Société d’habitation du Québec et selon les directives produites par cette dernière.

CALCUL DU CRÉDIT DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE

22.4.Tout propriétaire d’un bâtiment ou d’un terrain décrit à l’article 22.1 qui effectue des travaux décrits à l’article 22.2 sur celui-ci et qui en fait la demande conformément au chapitre II du présent règlement peut obtenir un crédit de la taxe foncière générale payable pour ce bâtiment sur la valeur ajoutée suite à l’exécution de ces travaux. Ce crédit est accordé pour une période de trente-six mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’avis de modification du rôle de la valeur foncière émis par l’évaluateur de la ville pour les travaux exécutés. Le crédit de la taxe foncière générale est calculé à l’aide de la formule suivante pour la durée du crédit accordé.

A	=	[B x C x 100 % x D/365 x E]
A	=	Crédit de la taxe foncière générale accordée
B	=	Valeur du bâtiment inscrite au rôle de la valeur foncière pour l’exercice financier concerné
C	=	Taux de la taxe foncière générale applicable pour l’exercice financier concerné
D	=	Nombre de jours d’un exercice financier pour lequel un crédit de la taxe foncière générale est accordé
E	=	Facteur d’équivalence calculé comme suit :
V2 - V1
V2
V1	=	Valeur du bâtiment inscrite au rôle de la valeur foncière avant l’émission par l’évaluateur de la ville de l’avis de modification pour les travaux exécutés
V2	=	Valeur du bâtiment inscrite à l’avis de modification de la valeur foncière émis par l’évaluateur de la ville suite à la réévaluation du bâtiment pour les travaux exécutés sur celui-ci

Pour un bâtiment ayant fait l’objet de travaux admissibles en vertu du présent chapitre et de travaux non admissibles, le montant du crédit de la taxe foncière générale accordé est établi en multipliant le montant du crédit de la taxe foncière générale (A) obtenu en utilisant la formule susmentionnée par la variable =

G	=	Coût réel des travaux admissibles exécutés sur la partie résidentielle du bâtiment
H	=	Coûts réels totaux des travaux exécutés sur l’ensemble du bâtiment.

SUIVI DU CRÉDIT DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE

22.5.Un propriétaire qui bénéficie d’un crédit de la taxe foncière générale octroyé en vertu du présent chapitre doit :

1°demeurer propriétaire de l’immeuble pour lequel il bénéficie d’un crédit pendant une période de douze mois suivant la date à compter de laquelle un crédit est accordé;

2°maintenir la fonction résidentielle de l’immeuble pour lequel il bénéficie d’un crédit et lorsque applicable le mode locatif pendant toute la période où un crédit lui est accordé;

3°si ce crédit lui est accordé pour des travaux ayant fait l’objet de subvention en vertu des chapitres IV et VI de ce règlement, respecter les obligations prévues aux articles 18 et 38.

Un propriétaire qui ne respecte pas l’un des engagements prescrits au présent article perd le droit au crédit et doit acquitter le montant de la taxe foncière générale due pour la durée de l’exercice financier où il a fait défaut et pour tous les exercices financiers subséquents.

CHAPITRE V

RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE - VOLET SANTÉ, SÉCURITÉ ET STABILISATION

2003, R.V.Q. 89, a. 23; 2004, R.V.Q. 632, a. 4; 2005, R.V.Q. 865, a. 10.

BÂTIMENT ADMISSIBLE

23.Un bâtiment résidentiel ou partiellement non résidentiel construit avant le 1er janvier 1992 et situé sur le territoire de la ville, à l’exception de la zone de revitalisation illustrée sur les plans joints à l’annexe III, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.

2003, R.V.Q. 89, a. 24; 2004, R.V.Q. 704, a. 1.

TRAVAUX ADMISSIBLES

§1. —Stabilisation des bâtiments devenus instables à la suite d’un mouvement du sol

24.Les travaux de stabilisation permanente et les travaux correctifs requis sur un bâtiment visé à l’article 23 à la suite de l’affaissement du sol, sont admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.

Aux fins du premier alinéa, les travaux de stabilisation doivent comprendre la stabilisation de la fondation à l'aide d’au moins un pieu et la réparation d’au moins une fissure. Ils peuvent aussi comprendre le redressement et le renforcement de la fondation, l'imperméabilisation, le drainage du sol, le remblai et le terrassement requis suite aux travaux.

Les travaux de stabilisation permanente doivent être exécutés conformément aux recommandations d’un ingénieur en structure ou en mécanique des sols. Ces recommandations doivent être exposées dans un rapport de cet ingénieur transmis à la ville au moment de la demande de subvention. Ce rapport doit contenir, notamment, les éléments suivants :

1°un relevé des niveaux;

2°une description des dommages au bâtiment résultant de l’affaissement du sol;

3°une opinion de cet ingénieur sur les causes de l’affaissement compte tenu de la nature du sol;

4°l’identification des parties de la fondation jugées instables et nécessitant des travaux visés au premier alinéa;

5°une opinion de cet ingénieur sur les parties de la fondation jugées stables et pour lesquelles aucune intervention n’est requise;

6°une recommandation de cet ingénieur sur la méthode de stabilisation préconisée et sur la portée des travaux nécessaires pour assurer la stabilité de la fondation.

§2. —Santé et sécurité

25.Les travaux qui corrigent une défectuosité majeure concernant la charpente, l’électricité, la plomberie, le chauffage, la protection contre l’incendie ou l’accessibilité du logement pour un occupant qui est une personne handicapée, et qui sont exécutés sur la partie résidentielle d’un bâtiment visé à l’article 23, sont admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.

Aux fins du premier alinéa, constitue une défectuosité majeure une situation affectant sérieusement la salubrité et la sécurité du bâtiment ou de ses occupants lorsque :

1°les éléments structuraux du bâtiment ne supportent pas les charges et surcharges imposées sans défaillance ou flexion excessive, ce qui endommage sérieusement les matériaux de finition ou coince d’autres éléments, tels que les portes ou les fenêtres;

2°2ºles éléments structuraux du bâtiment sont sérieusement détériorés par des infiltrations d’eau ou par une humidité excessive au point de présenter des signes évidents de pourriture;

3°la puissance de l’entrée électrique, la charge du panneau de distribution ou l’installation électrique ne rencontrent pas les normes prescrites par la réglementation en vigueur;

4°le logement ne comporte aucune infrastructure permettant l’installation d’un bain, d’une douche ou d’un cabinet d’aisance;

5°le système d’évacuation des eaux usées est défectueux et provoque des conditions insalubres à l’intérieur du bâtiment;

6°le système de chauffage ne permet pas de maintenir, de manière sécuritaire et en tout temps, une température de 22 degrés Celsius dans le logement;

7°le mauvais fonctionnement du système de chauffage constitue un risque évident pour la sécurité des occupants;

8°il y a absence ou insuffisance de moyens d’évacuation dans un bâtiment comprenant plusieurs logements ou chambres;

9°il y a absence ou insuffisance de séparations et de dispositifs coupe-feu entre les logements ou chambres, autour des locaux techniques, notamment les chambres de chauffage et les chambres électriques, et le long des moyens d’évacuation verticaux et horizontaux d’un bâtiment comprenant plusieurs logements ou chambres;

10°la présence de contraintes majeures, identifiées dans un rapport d’un ergothérapeute transmis à la ville en même temps que la demande, empêchent une personne handicapée d’avoir accès à son logement ou de circuler dans les pièces de celui-ci qui sont essentielles aux besoins de la vie quotidienne.

2003, R.V.Q. 89, a. 25.

§3. —Autres conditions d’admissibilité des travaux

26.Pour être admissibles à une subvention, les travaux admissibles en vertu du présent chapitre doivent :

1°avoir une valeur minimale de 5 000 $ en moyenne par logement et dans le cas d’une maison de chambres, avoir une valeur minimale de 2 500 $ en moyenne par chambre, lorsqu’il s’agit de travaux prévus à l’article 25;

2°corriger l’ensemble des défectuosités majeures du bâtiment;

3°être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention.

Malgré le premier alinéa du présent paragraphe, les travaux admissibles en vertu de l’article 24, effectués avant la date de la confirmation de la réserve de subvention, sont admissibles à une subvention s’ils ont été effectués entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2004 et si une demande a été faite conformément à l’article 2 avant le 1er mai 2004;

4°être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;

5°être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque la loi le requiert ou lorsque le coût des travaux admissibles est supérieur à 50 000 $;

6°être exécutés sous la surveillance d’un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque le paragraphe 5° s’applique;

7°faire l’objet, lorsque applicable, d’un plan de garantie offert par une association d’entrepreneurs reconnue par la Société d’habitation du Québec et selon les directives produites par cette dernière.

2003, R.V.Q. 89, a. 26; 2004, R.V.Q. 704, a. 2.

2003, R.V.Q. 89, a. 27; 2004, R.V.Q. 704, a. 3; 2008, R.V.Q. 1001, a. 1.

COÛTS ADMISSIBLES

27.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 25, pour le versement d’une subvention, est d’une valeur maximale de 15 000 $ en moyenne par logement et dans le cas d’une maison de chambres, d’une valeur maximale de 5 000 $ en moyenne par chambre.

Toutefois, lorsque le rapport d’ingénieur prévu à l’article 24 démontre que les travaux de stabilisation permanente et les travaux correctifs prévus à cet article ne sont pas requis du fait d’un affaissement du sol, le coût des travaux admissibles prévu au premier alinéa est augmenté du montant des frais d’expertise engagés pour la réalisation de cette démonstration, jusqu’à un maximum de 2 000 $ par bâtiment.

28.Lorsque des travaux décrits à l’article 24 sont exécutés et ont une valeur minimale de 15 000 $ par bâtiment, le coût des travaux admissibles prévu à l’article 27 est majoré d’une valeur maximale de 40 000 $ par bâtiment.

2003, R.V.Q. 89, a. 28; 2008, R.V.Q. 1001, a. 2.

2003, R.V.Q. 89, a. 30; 2009, R.V.Q. 1535, a. 6.

CALCUL DE LA SUBVENTION

29.La ville accorde, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre II, au propriétaire d’un bâtiment visé à l’article 23, une subvention égale à 50 % du total des coûts des travaux admissibles exécutés sur la partie résidentielle du bâtiment sans toutefois dépasser les maximums prévus aux articles 27 et 28.

Lorsque le propriétaire est une coopérative ou un organisme à but non lucratif, la subvention prévue au premier alinéa est égale à 75 % du total des coûts des travaux admissibles exécutés sur la partie résidentielle du bâtiment.

2003, R.V.Q. 89, a. 29.

30.Le montant maximum de subvention qui peut être versée en vertu du présent chapitre est de 50 000 $ par immeuble ou par bâtiments lorsqu'il s'agit de projets d'ensemble.

SECTION V

ENTENTES ET FIXATION DES LOYERS MAXIMUMS

31.Le propriétaire d’un bâtiment qui désire se prévaloir des dispositions du présent chapitre doit informer les locataires par courrier recommandé du maximum du coût du loyer net autorisé établi dans le cadre du programme calculé conformément à l’annexe IV de ce règlement. Une copie du récépissé de réception de chacune des lettres ainsi transmises aux locataires doit être remise à la ville avant la confirmation de la réserve de subvention.

Pour une période de 12 mois suivant la date du premier renouvellement du bail qui survient après un délai de 90 jours de la fin des travaux constatée par le directeur, le propriétaire doit :

1°limiter l’augmentation du loyer chargé au locataire pour le logement ou la chambre ayant fait l’objet d’une subvention concernant des travaux visés à l’article 24 ou 25, à un montant égal ou inférieur à celui fixé conformément à la Formule de fixation de l’augmentation du loyer après rénovation, jointe en annexe IV. L’augmentation du loyer doit être ajoutée au dernier loyer net existant avant cette date du premier renouvellement du bail. Ce loyer net équivaut au loyer brut moins le coût des services tel qu’établi au tableau des services joint en annexe V.

Un propriétaire est en défaut si le montant du loyer fixé pour chaque logement ou chaque chambre est supérieur au montant autorisé;

2°ne pas évincer un locataire pour reprendre possession d’un logement ou d’une chambre louée pour s’y loger ou pour y loger un parent.

Un propriétaire qui fait défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent article doit rembourser à la ville la totalité de la subvention qui lui a été versée.

2003, R.V.Q. 89, a. 31; 2009, R.V.Q. 1535, a. 7.

32.Un bâtiment faisant l’objet d’une subvention versée en vertu du présent chapitre demeure assujetti à la compétence de la Régie du logement relativement à l’application des loyers. Le propriétaire et le locataire doivent notamment respecter les délais pour les différents avis prévus par la loi. En cas de fixation du loyer par la Régie du logement, le loyer maximum autorisé par le présent règlement demeure toujours valable aux fins du respect des engagements du propriétaire envers la ville. Dans ce cas, le loyer le plus élevé qui peut être exigé du locataire est le moindre entre celui fixé par la Régie du logement et celui autorisé par le présent règlement.

Le propriétaire et le locataire peuvent négocier un loyer moins élevé que celui fixé conformément à la Formule de fixation de l’augmentation du loyer après rénovation, jointe en annexe IV. Cependant, le loyer négocié ne peut jamais être supérieur au loyer maximum fixé, et ce, même avec l’accord du locataire.

À la date du premier renouvellement du bail qui survient après un délai de 90 jours de la fin des travaux constatée par le directeur, le propriétaire doit produire au directeur une copie du nouveau bail signé ou de l’avis d’augmentation de loyer acceptée, concernant ce premier renouvellement du bail, pour chaque logement ou chaque chambre du bâtiment ayant fait l’objet d’une subvention.

Dans le cas d’un loyer de faveur ou d’un logement vacant, le directeur ne considère pas le loyer effectivement payé mais plutôt un loyer généralement reconnu pour un logement ou une chambre comparable dans le même bâtiment ou dans le secteur environnant.

2003, R.V.Q. 89, a. 32.

CHAPITRE VI

RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE - VOLET REMISE EN ÉTAT DES LOGEMENTS ET STABILISATION

2003, R.V.Q. 89, a. 33; 2004, R.V.Q. 632, a. 5; 2005, R.V.Q. 865, a. 11.

BÂTIMENT ADMISSIBLE

33.Un bâtiment résidentiel ou partiellement non résidentiel construit avant le 1er janvier 1992 et situé à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée sur les plans joints à l’annexe III est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.

2003, R.V.Q. 89, a. 34; 2004, R.V.Q. 704, a. 4.

TRAVAUX ADMISSIBLES

§1. —Stabilisation des bâtiments devenus instables à la suite d’un mouvement du sol

34.Les travaux de stabilisation permanente et les travaux correctifs requis sur un bâtiment visé à l’article 33 à la suite de l’affaissement du sol, sont admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.

1°un relevé des niveaux;

2°une description des dommages au bâtiment résultant de l’affaissement du sol;

3°une opinion de cet ingénieur sur les causes de l’affaissement compte tenu de la nature du sol;

4°l’identification des parties de la fondation jugées instables et nécessitant des travaux visés au premier alinéa;

5°une opinion de cet ingénieur sur les parties de la fondation jugées stables et pour lesquelles une intervention n’est pas requise;

6°une recommandation de cet ingénieur sur la méthode de stabilisation préconisée et sur la portée des travaux nécessaires pour assurer la stabilité de la fondation.

§2. —Correction des défectuosités majeures

35.Les travaux qui corrigent une défectuosité majeure concernant la charpente, l’électricité, la plomberie, le chauffage, la protection contre l’incendie ou l’accessibilité du logement pour un occupant qui est une personne handicapée, et qui sont exécutés sur la partie résidentielle d’un bâtiment visé à l’article 33, sont admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.

Aux fins du premier alinéa, constitue une défectuosité majeure une situation affectant sérieusement la salubrité et la sécurité du bâtiment ou de ses occupants lorsque :

2°les éléments structuraux du bâtiment sont sérieusement détériorés par des infiltrations d’eau ou par une humidité excessive au point de présenter des signes évidents de pourriture;

3°la puissance de l’entrée électrique, la charge du panneau de distribution ou l’installation électrique ne rencontrent pas les normes prescrites par la réglementation en vigueur;

4°le logement ne comporte aucune infrastructure permettant l’installation d’un bain, d’une douche ou d’un cabinet d’aisance;

5°le système d’évacuation des eaux usées est défectueux et provoque des conditions insalubres à l’intérieur du bâtiment;

6°le système de chauffage ne permet pas de maintenir, de manière sécuritaire et en tout temps, une température de 22 degrés Celsius dans le logement;

7°le mauvais fonctionnement du système de chauffage constitue un risque évident pour la sécurité des occupants;

8°il y a absence ou insuffisance de moyens d’évacuation dans un bâtiment comprenant plusieurs logements ou chambres;

2003, R.V.Q. 89, a. 35.

§3. —Restauration patrimoniale et remise en état

36.Sont également admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre, lorsqu’ils sont exécutés sur un bâtiment visé à l’article 33 et faisant l’objet de travaux visés à l’article 35, les travaux suivants :

1°les travaux de restauration patrimoniale exécutés sur la partie résidentielle du bâtiment;

2°les travaux de remise en état qui consistent à réparer ou remplacer au moindre coût un élément de la partie résidentielle du bâtiment jugé en mauvais état ou la récupération d’un espace non utilisé en habitation.

2003, R.V.Q. 89, a. 36; 2009, R.V.Q. 1535, a. 8.

§4. —Autres conditions d’admissibilité des travaux

37.Lorsque des travaux sont effectués en vertu du présent chapitre, la priorité d’intervention doit porter sur la réparation des éléments de construction plutôt que sur le remplacement systématique. Le remplacement des éléments de construction n’est accepté que dans la mesure où il est établi que son coût est inférieur à celui de la réparation.

2003, R.V.Q. 89, a. 37.

38.Pour être admissibles à une subvention, les travaux admissibles en vertu du présent chapitre doivent :

1.1°avoir une valeur minimale de 5 000 $ par bâtiment, lorsqu’il s’agit de travaux prévus au paragraphe 1° de l’article 36;

2°corriger l’ensemble des défectuosités majeures du bâtiment;

3°être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention.

Malgré le premier alinéa du présent paragraphe, les travaux admissibles en vertu de l’article 34, effectués avant la date de la confirmation de la réserve de subvention, sont admissibles à une subvention s’ils ont été effectués entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2004 et si une demande a été faite conformément à l’article 2 avant le 1er mai 2004;

4°être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;

6°être exécutés sous la surveillance d’un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque le paragraphe 5° s’applique;

2003, R.V.Q. 89, a. 38; 2003, R.V.Q. 211, a. 2; 2004, R.V.Q. 704, a. 5.

2003, R.V.Q. 89, a. 39; 2004, R.V.Q. 704, a. 6; 2009, R.V.Q. 1550, a. 7.

COÛTS ADMISSIBLES

39.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 35 et du paragraphe 2° de l’article 36, pour le versement d’une subvention, est d’une valeur maximale de 40 000 $ en moyenne par logement.

Pour l’application du premier alinéa, lorsqu’il s’agit d’une chambre d’une maison de chambres, d’un logement situé dans un bâtiment détenu en copropriété divise ou indivise ou d’une maison unifamiliale, la valeur maximale du coût des travaux admissibles est de 20 000 $ en moyenne par chambre ou logement.

Malgré le deuxième alinéa, lorsqu’il s’agit d’un logement situé dans un bâtiment détenu en copropriété indivise dont au moins 50% des logements sont offerts en location, la valeur maximale du coût des travaux admissibles est de 40 000 $ en moyenne par logement.

Malgré les trois alinéas précédents, à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée au plan de l’annexe III.1, le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 35 et du paragraphe 2° de l’article 36, pour le versement d’une subvention est de 60 000 $ en moyenne par logement.

40.Lorsque des travaux décrits à l’article 34 sont exécutés et ont une valeur minimale de 15 000 $ par bâtiment, le coût des travaux admissibles prévu à l’article 39 est majoré d’une valeur maximale de 40 000 $ par bâtiment.

2003, R.V.Q. 89, a. 40; 2009, R.V.Q. 1535, a. 9.

41.Le coût des travaux admissibles en vertu du paragraphe 1° de l’article 36, pour le versement d’une subvention, est d’une valeur maximale qui équivaut à 20 % de la plus petite valeur entre le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 35 et du paragraphe 2° de l’article 36, le cas échéant, et la valeur maximale du coût des travaux admissibles déterminée conformément aux articles 39 et 40.

2003, R.V.Q. 89, a. 41; 2003, R.V.Q. 211, a. 3.

2003, R.V.Q. 89, a. 43; 2009, R.V.Q. 1535, a. 10.

CALCUL DE LA SUBVENTION

42.La ville accorde, lorsqu’il en fait la demande, conformément au chapitre II, au propriétaire d’un bâtiment visé à l’article 33 une subvention égale à 50 % du total des coûts des travaux admissibles exécutés sur ce bâtiment.

Lorsque le propriétaire est une coopérative ou un organisme à but non lucratif, la subvention prévue au premier alinéa est égale 75 % du total des coûts des travaux admissibles exécutés sur ce bâtiment, sans excéder la somme de 25 000 $ en moyenne par logement.

2003, R.V.Q. 89, a. 42.

43.Le montant maximum de subvention qui peut être versée est de 300 000 $ par immeuble ou par bâtiments lorsqu’il s’agit de projets d’ensemble.

Ce montant maximum ne s’applique pas lorsque le propriétaire est une coopérative ou un organisme à but non lucratif.

SECTION V

ENTENTES ET FIXATION DES LOYERS MAXIMUMS

44.Le propriétaire d’un bâtiment qui désire se prévaloir des dispositions du présent chapitre doit informer les locataires par courrier recommandé du maximum du coût du loyer net autorisé établi dans le cadre du programme calculé conformément à l’annexe IV de ce règlement. Une copie du récépissé de réception de chacune des lettres ainsi transmises aux locataires doit être remise à la ville avant la confirmation de la réserve de subvention.

Pour une période de 12 mois suivant la date du premier renouvellement du bail qui survient après un délai de 90 jours de la fin des travaux constatée par le directeur, le propriétaire doit :

1°limiter l’augmentation du loyer chargé au locataire pour le logement ou la chambre ayant fait l’objet d’une subvention concernant des travaux visés à l’article 34, 35 ou 36, à un montant égal ou inférieur à celui fixé conformément à la Formule de fixation de l’augmentation du loyer après rénovation, jointe en annexe IV. L’augmentation du loyer doit être ajoutée au dernier loyer net existant avant cette date du premier renouvellement du bail. Ce loyer net équivaut au loyer brut moins le coût des services tel qu’établi au tableau des services joint en annexe V.

Un propriétaire est en défaut si le montant du loyer fixé pour chaque logement ou chaque chambre est supérieur au montant autorisé;

2°ne pas évincer un locataire pour reprendre possession d’un logement ou d’une chambre louée pour s’y loger ou pour y loger un parent.

Un propriétaire qui fait défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent article doit rembourser à la ville la totalité de la subvention qui lui a été versée.

2003, R.V.Q. 89, a. 44; 2009, R.V.Q. 1535, a. 11.

45.Un bâtiment faisant l’objet d’une subvention versée en vertu du présent chapitre demeure assujetti à la compétence de la Régie du logement relativement à l’application des loyers. Le propriétaire et le locataire doivent notamment respecter les délais pour les différents avis prévus par la loi. En cas de fixation du loyer par la Régie du logement, le loyer maximum autorisé par le présent règlement demeure toujours valable aux fins du respect des engagements du propriétaire envers la ville. Dans ce cas, le loyer le plus élevé qui peut être exigé du locataire est le moindre entre celui fixé par la Régie du logement et celui autorisé par le présent règlement.

2003, R.V.Q. 89, a. 45.

CHAPITRE VI.1

LES MAISONS LÉZARDÉES

BÂTIMENT ADMISSIBLE

45.1.Un bâtiment résidentiel ou partiellement non résidentiel construit avant le 1er janvier 1992 et situé à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée sur les plans joints à l’annexe III dont les fondations présentent des lézardes dont la cause est liée aux conditions du sol naturel ou rapporté qui entoure les fondations est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre. La condition du sol qui a provoqué l’affaissement de la fondation doit être confirmée par une entreprise spécialisée.

TRAVAUX ADMISSIBLES

45.2.Les travaux de stabilisation permanente et les travaux correctifs requis sur un bâtiment visé à l’article 45.1 à la suite de l’affaissement du sol, sont admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.

Aux fins du premier alinéa, ces travaux doivent comprendre l’installation d’au moins un pieu destiné à stabiliser les fondations du bâtiment admissible.

1°un relevé des niveaux;

2°une description des dommages au bâtiment résultant de l’affaissement du sol;

3°une opinion de cet ingénieur sur les causes de l’affaissement compte tenu de la nature du sol;

4°l’identification des parties de la fondation jugées instables et nécessitant des travaux visés au premier alinéa;

5°une opinion de cet ingénieur sur les parties de la fondation jugées stables et pour lesquelles une intervention n’est pas requise;

6°une recommandation de cet ingénieur sur la méthode de stabilisation préconisée et sur la portée des travaux nécessaires pour assurer la stabilité de la fondation.

45.3.Pour être admissible à une subvention, les travaux admissibles en vertu du présent chapitre doivent :

1°être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;

Malgré le paragraphe 1°, les travaux admissibles en vertu de l’article 45.2, effectués avant la date de la confirmation de la réserve de subvention, sont admissibles à une subvention s’ils ont été effectués après le 30 juin 2013 et qu’une demande à cet effet a été déposée avant l’exécution desdits travaux.

Afin d’établir son admissibilité, le propriétaire qui requiert de l’aide financière en vertu du présent chapitre pour des travaux admissibles exécutés avant l’entrée en vigueur du présent chapitre doit démontrer qu’au moins un pieu a été installé pour stabiliser les fondations de son bâtiment;

2°être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;

3°être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque la loi le requiert ou lorsque le coût des travaux admissibles est supérieur à 50 000 $;

4°être exécutés sous la surveillance d’un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque le paragraphe 3° s’applique;

5°faire l’objet, lorsque applicable, d’un plan de garantie offert par une association d’entrepreneurs reconnue par la Société d’habitation du Québec et selon les directives produites par celle‑ci.

COÛTS ADMISSIBLES

45.4.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 45.1, pour le versement d’une subvention, est limité à la valeur totale de la propriété inscrite au rôle d’évaluation en vigueur au moment de la demande de subvention ou avant le sinistre, le cas échéant.

CALCUL DE LA SUBVENTION

45.5.La ville accorde, lorsqu’il en fait la demande, conformément au chapitre II, au propriétaire d’un bâtiment visé à l’article 45.1, une subvention égale à 66,6 % du total des coûts des travaux admissibles exécutés sur ce bâtiment.

Malgré le premier alinéa, lorsque le propriétaire est une coopérative ou un organisme à but non lucratif, la subvention prévue au premier alinéa est égale à 75 % du total des coûts des travaux admissibles exécutés sur ce bâtiment.

CHAPITRE VII

CONSERVATION DU PATRIMOINE BÂTI

IMMEUBLE ADMISSIBLE

46.Un immeuble situé sur le territoire de la ville et qui fait l'objet d'une entente de gestion entre la Société d'habitation du Québec, le ministre de la Culture et des Communications et la ville, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.

2003, R.V.Q. 89, a. 46.

TRAVAUX ADMISSIBLES

47.Les travaux de rénovation, de restauration, de recyclage et de construction exécutés sur immeuble visé à l'article 46, sont admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.

2003, R.V.Q. 89, a. 47.

48.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 47 doivent :

1°être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;

2°être exécutés en conformité avec le permis délivré;

3°être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;

4°être exécutés sous la surveillance d’un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;

2003, R.V.Q. 89, a. 48.

CALCUL DE LA SUBVENTION

49.La ville accorde, au propriétaire d’un immeuble visé à l'article 46, une subvention au montant établi dans l’entente de gestion mentionnée à cet article.

2003, R.V.Q. 89, a. 49.

CHAPITRE VIII

AIDE AU LOGEMENT SOCIAL

2003, R.V.Q. 89, a. 50; 2003, R.V.Q. 211, a. 4; 2004, R.V.Q. 632, a. 6.

LOGEMENT ADMISSIBLE

50.Un bâtiment ou un terrain situé sur le territoire de la ville, ayant fait l’objet d’une subvention dans le cadre du Programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif, adopté par le Décret 1335-97 du 15 octobre 1997 ou du Programme Logement abordable Québec, volet « social et communautaire », adopté par le Décret 148-2002 du 20 février 2002 est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre lorsque les coûts de réalisation admissibles reconnus par la Société d’habitation du Québec font en sorte que la subvention de la ville versée en vertu d’un de ces programmes n’est pas suffisante pour assurer la réalisation du projet.

Pour l’application du premier alinéa, une subvention versée pour une chambre ou un logement dans le cadre du volet III du Programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif n’est pas considérée pour la détermination de l’admissibilité d’un bâtiment.

PROPRIÉTAIRE ADMISSIBLE

51.Est admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre :

1°une coopérative;

2°un organisme à but non lucratif;

3°un office;

4°une société acheteuse à but non lucratif.

2003, R.V.Q. 89, a. 51; 2003, R.V.Q. 211, a. 1.