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1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« bâtiment annexe » : une construction faisant corps avec le bâtiment principal et situé sur le même terrain;

« bâtiment accessoire » : un bâtiment situé sur le même lot que le bâtiment principal et servant à un usage accessoire à l’usage principal;

« bâtiment non résidentiel » : un bâtiment qui, au moment de la demande de subvention ou de crédit de la taxe foncière générale, n’est pas utilisé à des fins résidentielles;

« bâtiment partiellement non résidentiel » : un bâtiment qui, au moment de la demande de subvention ou de crédit de la taxe foncière générale, est utilisé en partie à des fins résidentielles et en partie à des fins non résidentielles;

« bâtiment principal » : un bâtiment où est exercé l’usage principal;

« chambre » : une pièce destinée à servir de résidence, avec accès permanent à des installations sanitaires, pourvue ou non d’installation de cuisine ou un logement de moins de 24 mètres carrés;

« coopérative » : une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (L.R.Q., chapitre C 67.2) intervenant principalement en habitation dont l’acte constitutif inclut une clause selon laquelle elle doit offrir en location des logements à prix modéré à des personnes à revenu faible ou modeste ou à des personnes handicapées et une clause selon laquelle aucune ristourne ne peut être versée aux membres;

« directeur » : le directeur du Bureau de l’habitation ou son représentant;

« enfant » : une personne âgée de moins de 18 ans au moment de la demande de subvention;

« exercice financier » : la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre inclusivement de chaque année;

« immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constitue une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);

« logement » : une ou plusieurs pièces affectées à la résidence d’une ou plusieurs personnes vivant en commun et comportant des installations sanitaires et de cuisine;

« loyer de faveur » : le loyer payé ou à être payé par un parent ou un employé du propriétaire ou par l’un des membres de la corporation ou de la société propriétaire du bâtiment, qui est inférieur au loyer généralement reconnu pour un logement ou une chambre se trouvant dans le même bâtiment ou dans le secteur environnant;

« maison de chambres » : un bâtiment ou une partie de bâtiment où plus de trois chambres meublées sont destinées à la location;

« maison d’hébergement » : un bâtiment ou une partie de bâtiment constitué de plusieurs chambres ou logements où l’on offre à une clientèle en situation d’aide, un gîte et l’entretien ainsi que l’assistance, l’encadrement ou les services nécessaires reliés à la santé ou à la réadaptation sociale, économique ou psychologique. Les espaces communautaires doivent équivaloir à au moins 10 % de la superficie nette du bâtiment et être aménagés à des fins de repos, de préparation ou de consommation de repas;

« maison mobile » : un bâtiment aménagé en logement et conçu pour être déplacé sur ses propres roues jusqu’au terrain qui lui est destiné et qui peut être installé sur des vérins, des poteaux, des piliers ou sur une fondation pour une durée temporaire ou permanente;

« office » : un office d’habitation constitué en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8), ou une société municipale d’habitation;

« organisme à but non lucratif » : une corporation intervenant principalement en habitation, constituée et régie par la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec (L.R.Q., chapitre C 38) et dont l’acte constitutif inclut une clause selon laquelle l’organisme doit offrir en location des logements à prix modéré à des personnes à revenu faible ou modeste ou à des personnes handicapées et une clause selon laquelle aucune ristourne ne peut être versée aux membres;

« parent » : un conjoint, un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, un beau-frère, une belle-sœur, un gendre, une bru, un beau-père, une belle-mère, un beau-fils, une belle-fille ou un autre parent du propriétaire dont il est le principal soutien;

« partie commune » : une partie d’un bâtiment partiellement non résidentiel qui est à l’usage de la partie résidentielle et de la partie non résidentielle du bâtiment;

« permis délivré » : un permis de construction délivré par la ville pour les travaux à être exécutés conformément au présent règlement;

« personne avec enfant » : une personne physique qui peut attester de la filiation naturelle ou adoptive et qui assume au moins 50 % de la garde physique d’un enfant et qui subvient à ses besoins. Une femme enceinte est réputée être une personne avec enfant;

« projet d’ensemble » : plusieurs bâtiments principaux implantés sur un même lot ayant l’usage commun d’une aire de stationnement, de bâtiments accessoires, de services ou d’équipements;

« propriétaire » : une personne qui détient le droit de propriété sur l’immeuble, le bâtiment ou le terrain identifié admissible, ou un emphytéote, et qui produit une demande en vertu du présent règlement;

« résidence principale » : un logement dans lequel une personne physique ou un membre d’une coopérative établit son domicile;

« société acheteuse à but non lucratif » : un organisme à but non lucratif régi par la partie III de la Loi sur les compagnies dont un des principaux objectifs inscrits à l’acte constitutif prévoit de promouvoir, d’élaborer, d’acquérir, de réaliser et d’exploiter des immeubles dans le but d’offrir en location des unités résidentielles soit à des personnes à faible revenu ou modeste, soit à une clientèle ayant des besoins particuliers en habitation;

« superficie » : une mesure de la surface utilisable d’un logement ou d’une chambre calculée à partir de la face intérieure des murs périphériques excluant les espaces communs;

« taxe foncière générale » : la taxe foncière générale imposée par le règlement annuel de la ville;

« terrain » : un lot, une partie de lot ou un ensemble de plusieurs lots ou de parties de lots sur lequel peut être construit un seul bâtiment principal et tous ses bâtiments accessoires ou ses bâtiments annexes;

« travaux de restauration patrimoniale » : les travaux tels que définis dans le Guide d’intervention « Conserver et mettre en valeur le Vieux Québec », ISBN 2-920860-95-X, adopté le 5 novembre 1997 par la résolution CM 97 8848 du conseil municipal de la Ville de Québec, telle qu’elle existait le 31 décembre 2001, ce guide s’appliquant, pour les fins du présent règlement, sur l’ensemble du territoire de la ville. Ces travaux sont indiqués en caractères gras dans la liste de prix, jointe en annexe I;

« valeur ajoutée » : la valeur ajoutée à l’immeuble à la suite de l’exécution de travaux admissibles, soit l’écart entre la valeur du bâtiment inscrite au rôle d’évaluation avant l’exécution des travaux et la valeur du bâtiment inscrite à l’avis de modification du rôle d’évaluation émis par l’évaluateur de la ville pour les travaux admissibles exécutés.

2003, R.V.Q. 89, a. 1; 2004, R.V.Q. 632, a. 1; 2005, R.V.Q. 865, a. 1; 2005, R.V.Q. 865, a. 1; 2009, R.V.Q. 1535, a. 1; 2016, R.V.Q. 2460, a. 9.

2.Le propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

1°tout document requis à l'appui de sa demande de subvention ou de crédit de la taxe foncière générale et, s'il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;

2°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;

3°lorsque les travaux le requièrent :

a)une copie du permis délivré et des documents produits à son appui;

b)une copie des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin;

c)une copie du contrat intervenu entre le propriétaire et le membre d’une corporation professionnelle, habilité à cette fin, responsable de la surveillance générale des travaux;

4°une déclaration signée par le propriétaire et le locataire identifiant le dernier loyer payé avant la demande de subvention, lorsqu’une demande est formulée en vertu des chapitres V ou VI.

Le propriétaire doit de plus acquitter le tarif imposé par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.

2003, R.V.Q. 89, a. 2; 2004, R.V.Q. 632, a. 2.

3.Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demandes de subventions pour le chapitre concerné par la demande.

Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 88 du présent règlement pour le chapitre concerné ou pour la catégorie de bâtiments, de terrains ou de propriétaires concernés par la demande sont épuisés.

2003, R.V.Q. 89, a. 3.

4.Le directeur est chargé de l’administration du présent règlement et peut effectuer les inspections qu’il juge nécessaires en vue de sa bonne application. Les inspections effectuées ne doivent pas être considérées comme une reconnaissance de la part de la ville, de sa qualité de maître d’œuvre ou de surveillant de chantier, ni comme une reconnaissance de sa part de la qualité des travaux exécutés.

2003, R.V.Q. 89, a. 4.

5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme au propriétaire le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée.

Lorsque la subvention est reliée à des travaux admissibles à exécuter, il informe le propriétaire que les travaux doivent être débutés au plus tard dans un délai de 12 mois et complétés dans un délai de 24 mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.

Si le propriétaire ne se conforme pas au délai prévu au deuxième alinéa ou s’il aliène le bâtiment faisant l’objet d’une réserve de subvention, celle-ci est annulée et il doit rembourser à la ville, lorsque applicable, toute somme versée en subvention.

2003, R.V.Q. 89, a. 5.

6.Sont admissibles au présent règlement, pour déterminer les coûts des travaux admissibles, le moindre des coûts suivants :

1°les coûts réels des travaux admissibles exécutés;

2°les coûts tels qu’établis à l’aide de la liste de prix, jointe à l’annexe I.

2003, R.V.Q. 89, a. 6.

7.Malgré l’article 6, seuls les coûts réels des travaux admissibles exécutés sont admissibles au chapitre VII pour déterminer les coûts des travaux admissibles.

2003, R.V.Q. 89, a. 7.

8.Pour les fins du calcul des coûts des travaux admissibles, sont considérés :

1°le coût de la main d’œuvre;

2°le coût des matériaux fournis par l’entrepreneur;

3°le coût du permis délivré;

4°les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que tous les autres frais d’expertise reliés à la réalisation des travaux admissibles;

5°le montant de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le propriétaire moins, le cas échéant, toute somme récupérée par celui-ci des taxes payées;

6°le coût du plan de garantie exigé le cas échéant;

7°le tarif imposé au propriétaire par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.

2003, R.V.Q. 89, a. 8; 2009, R.V.Q. 1535, a. 2.

8.1.Les coûts des travaux admissibles en vertu du présent règlement doivent être attribuables à la partie résidentielle du bâtiment s’il s’agit d’un bâtiment partiellement non résidentiel.

Les coûts des travaux admissibles exécutés sur une partie commune sont réputés attribuables à la partie résidentielle du bâtiment selon la proportion qui équivaut à celle de la superficie de plancher occupée par la partie résidentielle par rapport à la superficie totale de plancher du bâtiment.

2004, R.V.Q. 632, a. 3.

9.Les coûts d’acquisition de l’immeuble, les coûts d’expropriation et les frais encourus pour la préparation et la publication au Bureau de la publicité des droits d’un document, sont exclus des coûts admissibles au présent règlement.

2003, R.V.Q. 89, a. 9.

10.Un propriétaire qui désire, en vertu du chapitre III, obtenir le versement d’une subvention à la suite de l’acquisition d’une propriété doit compléter le formulaire fourni à cette fin et démontrer qu’il est propriétaire et occupe le logement admissible acquis à titre de résidence principale.

De plus, lorsqu’une personne avec enfant, qui est propriétaire, est une femme enceinte au moment de la réserve de subvention, elle doit fournir, avec le formulaire, une preuve de la naissance de son enfant.

Lorsque toutes les conditions du présent règlement sont respectées, le directeur verse la subvention réservée en un seul versement.

2003, R.V.Q. 89, a. 10; 2005, R.V.Q. 865, a. 2.

11.Lorsque tous les travaux sont terminés et qu’ils ont été exécutés conformément aux plans et devis et au permis délivré, le propriétaire qui désire obtenir le versement d’une subvention à la suite de l’exécution de travaux admissibles doit compléter le formulaire de versement de la subvention prévu à cette fin et le transmettre au directeur au plus tard dans les trois mois suivant la fin des travaux. À défaut par le propriétaire de produire dans le délai le formulaire et les pièces devant l’accompagner, la réserve de subvention est annulée et le propriétaire doit, lorsque applicable, rembourser toute somme versée en subvention.

Le propriétaire doit produire avec sa demande de versement de subvention :

1°une facture détaillée identifiant l'entrepreneur, chacun des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d'œuvre permettant au directeur d'établir le coût réel des travaux exécutés. Les pièces produites doivent aussi indiquer la nature des travaux exécutés, des matériaux acquis, de la main-d'œuvre fournie, des taxes payées et tout autre renseignement qui sera jugé nécessaire par le directeur pour établir les coûts réels des travaux admissibles encourus. Un document produit doit être dûment daté et identifié;

2°un certificat de conformité des travaux aux plans et devis et au permis délivré, lorsqu’ils sont requis, émis par le membre d’une corporation professionnelle qui est responsable de la surveillance générale des travaux et qui est habilité à cette fin.

Sur réception de la demande de versement de subvention, le directeur, lorsqu'il constate que toutes les conditions du présent règlement ont été respectées, fait parvenir au propriétaire un chèque au montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement et non encore versée. Sur demande du propriétaire, le directeur peut, lorsque la subvention réservée est supérieure à 25 000 $, verser le tiers de la subvention réservée en trois étapes lorsque l’état d’avancement des travaux admissibles est d’au moins 40 %, 75 % et 100 % de l’ensemble des travaux à réaliser.

2003, R.V.Q. 89, a. 11.

12.Un immeuble situé à l’intérieur du territoire d’application de l’accession à la propriété, illustré sur les plans joints à l’annexe II, qui ne présente aucune défectuosité constituant une menace à la sécurité des occupants, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.

Toutefois, un immeuble n’est pas admissible à une subvention en vertu du présent chapitre lorsqu’il a fait l’objet d’une subvention ou fait l’objet d’une réserve de subvention en vertu du Programme Accès Logis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif, adopté par le Décret 1335-97 du 15 octobre 1997 ou du Programme Logement abordable Québec, volet « social et communautaire », adopté par le Décret 148-2002 du 20 février 2002 et leurs amendements.

2003, R.V.Q. 89, a. 12; 2005, R.V.Q. 865, a. 3.

13.Pour être admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre, le propriétaire, qui produit une demande conformément au chapitre II avant l'entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, doit :

1°être une personne physique ou une coopérative;

2°attester qu’il a acquis un logement situé dans un immeuble admissible, en vertu de l’article 12, après le 31 mars 2002;

3°attester qu’il occupe ou occupera ce logement, à titre de résidence principale, dans les 18 mois de la date d’acquisition. Dans le cas d’une coopérative, le logement doit être occupé dans ce même délai, à titre de résidence principale, par un membre de la coopérative;

4°attester que la valeur du logement, déterminée conformément à l’article 14, est de 125 000 $ ou moins.

2003, R.V.Q. 89, a. 13; 2003, R.V.Q. 211, a. 1; 2005, R.V.Q. 865, a. 4.

13.1.Pour être admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre, le propriétaire qui produit une demande, conformément au chapitre II, après l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, doit :

1°être une personne avec enfant ou une coopérative;

2°attester qu’il a acquis un logement situé dans un immeuble admissible, en vertu de l’article 12, dans les six mois précédant la production de la demande.

Toutefois, un propriétaire qui a acquis un tel logement entre le 19 février 2003 et la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, est également admissible s’il produit une demande dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de ce règlement;

3°attester qu’il occupe ou occupera ce logement, à titre de résidence principale, dans les 18 mois de la date d’acquisition. Dans le cas d’une coopérative, le logement doit être occupé dans ce même délai, à titre de résidence principale, par un membre de la coopérative qui est une personne avec enfant;

4°attester ne pas avoir été propriétaire d’un logement qu’il a occupé dans les trois années précédant sa demande. Dans le cas d’une coopérative, le membre de celle-ci par lequel elle devient admissible, doit également respecter cette condition;

5°attester que la valeur du logement, déterminée conformément à l’article 14, est de 125 000 $ ou moins.

2005, R.V.Q. 865, a. 5.

13.2.Malgré l’article 13.1, une personne avec enfant n’est pas admissible à une subvention en vertu du présent chapitre lorsque l’autre parent de cet enfant a reçu une subvention ou bénéficie d’une réserve de subvention en vertu du présent chapitre et du fait de cet enfant.

2005, R.V.Q. 865, a. 5.

13.3.Un propriétaire n’est pas admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre s’il a déjà reçu une subvention ou un crédit de taxes, selon le cas, en vertu ce chapitre ou d’un autre programme municipal relatif à l’accession à la propriété.

2005, R.V.Q. 865, a. 5.

14.La valeur du logement équivaut au produit obtenu en multipliant la valeur totale de l’immeuble inscrite au rôle d’évaluation au moment de la date d’acquisition par le quotient obtenu en divisant la superficie du logement acquis par la superficie totale du bâtiment dans lequel se situe ce logement.

2003, R.V.Q. 89, a. 14.

15.La ville accorde au propriétaire admissible qui produit, avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, une demande conformément au chapitre II et pour un immeuble visé à l’article 12, une subvention déterminée de la façon suivante :

1°pour un propriétaire admissible qui est une personne sans enfant, la subvention versée est de 2 500 $;

2°pour un propriétaire admissible qui est une personne avec enfant, la subvention versée est de 5 000 $;

3°pour un propriétaire admissible qui est une coopérative, la subvention versée est égale à la somme des subventions qui seraient versées pour chaque personne physique qui est membre de la coopérative et qui occupe, à titre de résidence principale, un logement dans l’immeuble admissible, si chacune de ces personnes physiques étaient des propriétaires admissibles.

2003, R.V.Q. 89, a. 15; 2003, R.V.Q. 211, a. 1; 2005, R.V.Q. 865, a. 6.

15.1.La ville accorde au propriétaire admissible qui produit, après l’entrée en vigueur du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, une demande conformément au chapitre II et pour un immeuble visé à l’article 12, une subvention déterminée de la façon suivante :

1°pour un propriétaire admissible qui est une personne avec enfant, la subvention versée est de :

a)5 000 $ s’il a un enfant;

b)5 500 $ s’il a deux enfants;

c)6 000 $ s’il a trois enfants;

d)6 500 $ s’il a quatre enfants ou plus;

2°pour un propriétaire admissible qui est une coopérative, la subvention versée est égale à la somme des subventions qui seraient versées pour chaque personne avec enfant qui est membre de la coopérative et qui occupe, à titre de résidence principale, un logement dans l’immeuble admissible, si chacune de ces personnes avec enfant était un propriétaire admissible.

2005, R.V.Q. 865, a. 7.

16.Un bâtiment non résidentiel, partiellement non résidentiel ou un terrain situé à l’intérieur de la zone de revitalisation, illustrée sur les plans joints à l’annexe III, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.

Toutefois, un terrain ou un bâtiment destiné à un logement détenu en copropriété divise, indivise ou à une maison unifamiliale n’est pas admissible à une subvention en vertu du présent chapitre lorsqu’aucune demande n’a été produite à cette fin, conformément à l’article 2, avant la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à la construction neuve et au recyclage à des fins résidentielles, R.V.Q. 710.

Malgré ce qui précède, un terrain ou un bâtiment destiné à un logement détenu en copropriété divise ou indivise, à l’exclusion d’une maison unifamiliale, situé à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée à l’annexe III.1, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à un nouveau secteur d’application, R.V.Q. 1550.

2003, R.V.Q. 89, a. 16; 2004, R.V.Q. 710, a. 1; 2005, R.V.Q. 865, a. 8; 2009, R.V.Q. 1550, a. 1.

17.Les travaux suivants, exécutés sur un bâtiment ou un terrain visé à l’article 16, sont admissibles au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre :

1°la construction d'un bâtiment résidentiel sur un terrain;

2°le recyclage à des fins résidentielles;

3°l’agrandissement d'un bâtiment à des fins résidentielles ou la récupération d'espace non utilisé ayant pour objet la création de nouveaux logements.

2003, R.V.Q. 89, a. 17; 2009, R.V.Q. 1535, a. 3.

18.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 17 doivent :

1°avoir pour objet la création de nouveaux logements et 75 % des logements créés doivent avoir au moins deux chambres à coucher possédant une fenêtre ouvrante donnant sur l’extérieur. La première de ces chambres à coucher doit posséder une superficie minimale de 11 mètres carrés et les suivantes de neuf mètres carrés;

1.1°Malgré le paragraphe 1°, avoir pour objet la création de nouveaux logements détenus en copropriété divise ou indivise, à l’exclusion d’une maison unifamiliale, à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée au plan de l’annexe III.1;

2°être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;

3°être exécutés en conformité avec le permis délivré;

4°être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;

5°être exécutés sous la surveillance d’un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;

6°faire l’objet, lorsque applicable, d’un plan de garantie offert par une association d’entrepreneurs reconnue par la Société d’habitation du Québec et selon les directives produites par cette dernière.

2003, R.V.Q. 89, a. 18; 2009, R.V.Q. 1550, a. 2.

19.La ville accorde, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre II, au propriétaire d’un bâtiment ou d’un terrain admissible en vertu de l’article 16, une subvention égale à 30 % du total des coûts des travaux admissibles décrits à l’article 17 jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 25 000 $ par logement sauf s’il s’agit d’un bâtiment locatif situé à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée au plan de l’annexe III.1, dans ce cas le montant maximum est de 35 000 $ par logement.

2003, R.V.Q. 89, a. 19; 2004, R.V.Q. 710, a. 2; 2009, R.V.Q. 1550, a. 3; 2009, R.V.Q. 1535, a. 4.

20.Pour l’application de l’article 19, lorsqu’il s’agit d’une maison unifamiliale, le montant maximum de subvention pouvant être accordé est de 10 000 $ par logement.

2003, R.V.Q. 89, a. 20; 2009, R.V.Q. 1550, a. 4.

21.La subvention maximale qui peut être versée en vertu du présent chapitre est de 300 000 $ par immeuble ou par bâtiments lorsqu'il s'agit de projets d'ensemble.

Toutefois, si une demande de subvention a été produite conformément au chapitre II avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le Programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, à l’égard d’un bâtiment ou d’un terrain admissible en vertu de l’article 16, la réserve de subvention confirmée pour cette demande peut faire en sorte que la subvention maximale qui peut être versée en vertu du présent chapitre pour l’immeuble soit supérieure à 300 000 $, sans toutefois excéder 500 000 $.

2003, R.V.Q. 89, a. 21; 2005, R.V.Q. 865, a. 9; 2009, R.V.Q. 1535, a. 5.

22.(Abrogé : 2009, R.V.Q. 1550, a. 5).

2003, R.V.Q. 89, a. 22; 2009, R.V.Q. 1550, a. 5.

22.1.Un bâtiment non résidentiel, partiellement non résidentiel ou un terrain situé à l’intérieur de la zone de revitalisation, illustrée au plan de l’annexe III.1 de même qu’un terrain ou un bâtiment destiné à un logement locatif ou détenu en copropriété divise ou indivise, à l’exclusion d’une maison unifamiliale, est admissible à un crédit de la taxe foncière générale en vertu du présent chapitre.

2009, R.V.Q. 1550, a. 6.

22.2.Les travaux suivants, exécutés sur un bâtiment ou un terrain visé à l’article 22.1, sont admissibles au versement d’un crédit de la taxe foncière générale en vertu du présent chapitre :

1°la construction d’un bâtiment résidentiel sur un terrain;

2°le recyclage à des fins résidentielles;

3°l’agrandissement d’un bâtiment à des fins résidentielles ayant pour objet la création de nouveaux logements.

2009, R.V.Q. 1550, a. 6.

22.3.Pour être admissibles à un crédit de la taxe foncière générale, les travaux prévus à l’article 22.2 doivent :

1°avoir pour objet la création de nouveaux logements et 75 % des logements créés doivent avoir au moins deux chambres à coucher possédant une fenêtre ouvrante donnant sur l’extérieur. La première de ces chambres à coucher doit posséder une superficie minimale de 11 mètres carrés et les suivantes de neuf mètres carrés;

a)malgré le paragraphe 1°, avoir pour objet la création de nouveaux logements détenus en copropriété divise ou indivise, à l’exclusion d’une maison unifamiliale à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée au plan de l’annexe III.1;

2°être exécutés après la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à un nouveau secteur d’application, R.V.Q. 1550;

3°être exécutés en conformité avec le permis délivré;

4°être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;

5°être exécutés sous la surveillance d’un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;

6°faire l’objet, lorsqu’applicable, d’un plan de garantie offert par une association d’entrepreneurs reconnue par la Société d’habitation du Québec et selon les directives produites par cette dernière.

2009, R.V.Q. 1550, a. 6.

22.4.Tout propriétaire d’un bâtiment ou d’un terrain décrit à l’article 22.1 qui effectue des travaux décrits à l’article 22.2 sur celui-ci et qui en fait la demande conformément au chapitre II du présent règlement peut obtenir un crédit de la taxe foncière générale payable pour ce bâtiment sur la valeur ajoutée suite à l’exécution de ces travaux. Ce crédit est accordé pour une période de trente-six mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’avis de modification du rôle de la valeur foncière émis par l’évaluateur de la ville pour les travaux exécutés. Le crédit de la taxe foncière générale est calculé à l’aide de la formule suivante pour la durée du crédit accordé.

A	=	[B x C x 100 % x D/365 x E]
A	=	Crédit de la taxe foncière générale accordée
B	=	Valeur du bâtiment inscrite au rôle de la valeur foncière pour l’exercice financier concerné
C	=	Taux de la taxe foncière générale applicable pour l’exercice financier concerné
D	=	Nombre de jours d’un exercice financier pour lequel un crédit de la taxe foncière générale est accordé
E	=	Facteur d’équivalence calculé comme suit :
V2 - V1
V2
V1	=	Valeur du bâtiment inscrite au rôle de la valeur foncière avant l’émission par l’évaluateur de la ville de l’avis de modification pour les travaux exécutés
V2	=	Valeur du bâtiment inscrite à l’avis de modification de la valeur foncière émis par l’évaluateur de la ville suite à la réévaluation du bâtiment pour les travaux exécutés sur celui-ci

Pour un bâtiment ayant fait l’objet de travaux admissibles en vertu du présent chapitre et de travaux non admissibles, le montant du crédit de la taxe foncière générale accordé est établi en multipliant le montant du crédit de la taxe foncière générale (A) obtenu en utilisant la formule susmentionnée par la variable =

GH

G	=	Coût réel des travaux admissibles exécutés sur la partie résidentielle du bâtiment
H	=	Coûts réels totaux des travaux exécutés sur l’ensemble du bâtiment.

2009, R.V.Q. 1550, a. 6.

22.5.Un propriétaire qui bénéficie d’un crédit de la taxe foncière générale octroyé en vertu du présent chapitre doit :

1°demeurer propriétaire de l’immeuble pour lequel il bénéficie d’un crédit pendant une période de douze mois suivant la date à compter de laquelle un crédit est accordé;

2°maintenir la fonction résidentielle de l’immeuble pour lequel il bénéficie d’un crédit et lorsque applicable le mode locatif pendant toute la période où un crédit lui est accordé;

3°si ce crédit lui est accordé pour des travaux ayant fait l’objet de subvention en vertu des chapitres IV et VI de ce règlement, respecter les obligations prévues aux articles 18 et 38.

Un propriétaire qui ne respecte pas l’un des engagements prescrits au présent article perd le droit au crédit et doit acquitter le montant de la taxe foncière générale due pour la durée de l’exercice financier où il a fait défaut et pour tous les exercices financiers subséquents.

2009, R.V.Q. 1550, a. 6.

23.Un bâtiment résidentiel ou partiellement non résidentiel construit avant le 1er janvier 1992 et situé sur le territoire de la ville, à l’exception de la zone de revitalisation illustrée sur les plans joints à l’annexe III, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.

2003, R.V.Q. 89, a. 23; 2004, R.V.Q. 632, a. 4; 2005, R.V.Q. 865, a. 10.

24.Les travaux de stabilisation permanente et les travaux correctifs requis sur un bâtiment visé à l’article 23 à la suite de l’affaissement du sol, sont admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.

Aux fins du premier alinéa, les travaux de stabilisation doivent comprendre la stabilisation de la fondation à l'aide d’au moins un pieu et la réparation d’au moins une fissure. Ils peuvent aussi comprendre le redressement et le renforcement de la fondation, l'imperméabilisation, le drainage du sol, le remblai et le terrassement requis suite aux travaux.

Les travaux de stabilisation permanente doivent être exécutés conformément aux recommandations d’un ingénieur en structure ou en mécanique des sols. Ces recommandations doivent être exposées dans un rapport de cet ingénieur transmis à la ville au moment de la demande de subvention. Ce rapport doit contenir, notamment, les éléments suivants :

1°un relevé des niveaux;

2°une description des dommages au bâtiment résultant de l’affaissement du sol;

3°une opinion de cet ingénieur sur les causes de l’affaissement compte tenu de la nature du sol;

4°l’identification des parties de la fondation jugées instables et nécessitant des travaux visés au premier alinéa;

5°une opinion de cet ingénieur sur les parties de la fondation jugées stables et pour lesquelles aucune intervention n’est requise;

6°une recommandation de cet ingénieur sur la méthode de stabilisation préconisée et sur la portée des travaux nécessaires pour assurer la stabilité de la fondation.

2003, R.V.Q. 89, a. 24; 2004, R.V.Q. 704, a. 1.

25.Les travaux qui corrigent une défectuosité majeure concernant la charpente, l’électricité, la plomberie, le chauffage, la protection contre l’incendie ou l’accessibilité du logement pour un occupant qui est une personne handicapée, et qui sont exécutés sur la partie résidentielle d’un bâtiment visé à l’article 23, sont admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.

Aux fins du premier alinéa, constitue une défectuosité majeure une situation affectant sérieusement la salubrité et la sécurité du bâtiment ou de ses occupants lorsque :

1°les éléments structuraux du bâtiment ne supportent pas les charges et surcharges imposées sans défaillance ou flexion excessive, ce qui endommage sérieusement les matériaux de finition ou coince d’autres éléments, tels que les portes ou les fenêtres;

2°2ºles éléments structuraux du bâtiment sont sérieusement détériorés par des infiltrations d’eau ou par une humidité excessive au point de présenter des signes évidents de pourriture;

3°la puissance de l’entrée électrique, la charge du panneau de distribution ou l’installation électrique ne rencontrent pas les normes prescrites par la réglementation en vigueur;

4°le logement ne comporte aucune infrastructure permettant l’installation d’un bain, d’une douche ou d’un cabinet d’aisance;

5°le système d’évacuation des eaux usées est défectueux et provoque des conditions insalubres à l’intérieur du bâtiment;

6°le système de chauffage ne permet pas de maintenir, de manière sécuritaire et en tout temps, une température de 22 degrés Celsius dans le logement;

7°le mauvais fonctionnement du système de chauffage constitue un risque évident pour la sécurité des occupants;

8°il y a absence ou insuffisance de moyens d’évacuation dans un bâtiment comprenant plusieurs logements ou chambres;

9°il y a absence ou insuffisance de séparations et de dispositifs coupe-feu entre les logements ou chambres, autour des locaux techniques, notamment les chambres de chauffage et les chambres électriques, et le long des moyens d’évacuation verticaux et horizontaux d’un bâtiment comprenant plusieurs logements ou chambres;

10°la présence de contraintes majeures, identifiées dans un rapport d’un ergothérapeute transmis à la ville en même temps que la demande, empêchent une personne handicapée d’avoir accès à son logement ou de circuler dans les pièces de celui-ci qui sont essentielles aux besoins de la vie quotidienne.

2003, R.V.Q. 89, a. 25.

26.Pour être admissibles à une subvention, les travaux admissibles en vertu du présent chapitre doivent :

1°avoir une valeur minimale de 5 000 $ en moyenne par logement et dans le cas d’une maison de chambres, avoir une valeur minimale de 2 500 $ en moyenne par chambre, lorsqu’il s’agit de travaux prévus à l’article 25;

2°corriger l’ensemble des défectuosités majeures du bâtiment;

3°être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention.

Malgré le premier alinéa du présent paragraphe, les travaux admissibles en vertu de l’article 24, effectués avant la date de la confirmation de la réserve de subvention, sont admissibles à une subvention s’ils ont été effectués entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2004 et si une demande a été faite conformément à l’article 2 avant le 1er mai 2004;

4°être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;

5°être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque la loi le requiert ou lorsque le coût des travaux admissibles est supérieur à 50 000 $;

6°être exécutés sous la surveillance d’un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque le paragraphe 5° s’applique;

7°faire l’objet, lorsque applicable, d’un plan de garantie offert par une association d’entrepreneurs reconnue par la Société d’habitation du Québec et selon les directives produites par cette dernière.

2003, R.V.Q. 89, a. 26; 2004, R.V.Q. 704, a. 2.

27.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 25, pour le versement d’une subvention, est d’une valeur maximale de 15 000 $ en moyenne par logement et dans le cas d’une maison de chambres, d’une valeur maximale de 5 000 $ en moyenne par chambre.

Toutefois, lorsque le rapport d’ingénieur prévu à l’article 24 démontre que les travaux de stabilisation permanente et les travaux correctifs prévus à cet article ne sont pas requis du fait d’un affaissement du sol, le coût des travaux admissibles prévu au premier alinéa est augmenté du montant des frais d’expertise engagés pour la réalisation de cette démonstration, jusqu’à un maximum de 2 000 $ par bâtiment.

2003, R.V.Q. 89, a. 27; 2004, R.V.Q. 704, a. 3; 2008, R.V.Q. 1001, a. 1.

28.Lorsque des travaux décrits à l’article 24 sont exécutés et ont une valeur minimale de 15 000 $ par bâtiment, le coût des travaux admissibles prévu à l’article 27 est majoré d’une valeur maximale de 40 000 $ par bâtiment.

2003, R.V.Q. 89, a. 28; 2008, R.V.Q. 1001, a. 2.

29.La ville accorde, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre II, au propriétaire d’un bâtiment visé à l’article 23, une subvention égale à 25 % du total des coûts des travaux admissibles exécutés sur la partie résidentielle du bâtiment sans toutefois dépasser les maximums prévus aux articles 27 et 28.

Lorsque le propriétaire est une coopérative ou un organisme à but non lucratif, la subvention prévue au premier alinéa est égale à 37,50 % du total des coûts des travaux admissibles exécutés sur la partie résidentielle du bâtiment.

2003, R.V.Q. 89, a. 29; 2015, R.V.Q. 2257, a. 1.

30.Le montant maximum de subvention qui peut être versée en vertu du présent chapitre est de 25 000 $ par immeuble ou par bâtiments lorsqu'il s'agit de projets d'ensemble.

2003, R.V.Q. 89, a. 30; 2009, R.V.Q. 1535, a. 6; 2015, R.V.Q. 2257, a. 2.

31.Le propriétaire d’un bâtiment qui désire se prévaloir des dispositions du présent chapitre doit informer les locataires par courrier recommandé du maximum du coût du loyer net autorisé établi dans le cadre du programme calculé conformément à l’annexe IV de ce règlement. Une copie du récépissé de réception de chacune des lettres ainsi transmises aux locataires doit être remise à la ville avant la confirmation de la réserve de subvention.

Pour une période de 12 mois suivant la date du premier renouvellement du bail qui survient après un délai de 90 jours de la fin des travaux constatée par le directeur, le propriétaire doit :

1°limiter l’augmentation du loyer chargé au locataire pour le logement ou la chambre ayant fait l’objet d’une subvention concernant des travaux visés à l’article 24 ou 25, à un montant égal ou inférieur à celui fixé conformément à la Formule de fixation de l’augmentation du loyer après rénovation, jointe en annexe IV. L’augmentation du loyer doit être ajoutée au dernier loyer net existant avant cette date du premier renouvellement du bail. Ce loyer net équivaut au loyer brut moins le coût des services tel qu’établi au tableau des services joint en annexe V.

Un propriétaire est en défaut si le montant du loyer fixé pour chaque logement ou chaque chambre est supérieur au montant autorisé;

2°ne pas évincer un locataire pour reprendre possession d’un logement ou d’une chambre louée pour s’y loger ou pour y loger un parent.

Un propriétaire qui fait défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent article doit rembourser à la ville la totalité de la subvention qui lui a été versée.

2003, R.V.Q. 89, a. 31; 2009, R.V.Q. 1535, a. 7.

32.Un bâtiment faisant l’objet d’une subvention versée en vertu du présent chapitre demeure assujetti à la compétence de la Régie du logement relativement à l’application des loyers. Le propriétaire et le locataire doivent notamment respecter les délais pour les différents avis prévus par la loi. En cas de fixation du loyer par la Régie du logement, le loyer maximum autorisé par le présent règlement demeure toujours valable aux fins du respect des engagements du propriétaire envers la ville. Dans ce cas, le loyer le plus élevé qui peut être exigé du locataire est le moindre entre celui fixé par la Régie du logement et celui autorisé par le présent règlement.

Le propriétaire et le locataire peuvent négocier un loyer moins élevé que celui fixé conformément à la Formule de fixation de l’augmentation du loyer après rénovation, jointe en annexe IV. Cependant, le loyer négocié ne peut jamais être supérieur au loyer maximum fixé, et ce, même avec l’accord du locataire.

À la date du premier renouvellement du bail qui survient après un délai de 90 jours de la fin des travaux constatée par le directeur, le propriétaire doit produire au directeur une copie du nouveau bail signé ou de l’avis d’augmentation de loyer acceptée, concernant ce premier renouvellement du bail, pour chaque logement ou chaque chambre du bâtiment ayant fait l’objet d’une subvention.

Dans le cas d’un loyer de faveur ou d’un logement vacant, le directeur ne considère pas le loyer effectivement payé mais plutôt un loyer généralement reconnu pour un logement ou une chambre comparable dans le même bâtiment ou dans le secteur environnant.

2003, R.V.Q. 89, a. 32.

33.Un bâtiment résidentiel ou partiellement non résidentiel construit avant le 1er janvier 1992 et situé à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée sur les plans joints à l’annexe III est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.

2003, R.V.Q. 89, a. 33; 2004, R.V.Q. 632, a. 5; 2005, R.V.Q. 865, a. 11.

34.Les travaux de stabilisation permanente et les travaux correctifs requis sur un bâtiment visé à l’article 33 à la suite de l’affaissement du sol, sont admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.

Aux fins du premier alinéa, les travaux de stabilisation doivent comprendre la stabilisation de la fondation à l'aide d’au moins un pieu et la réparation d’au moins une fissure. Ils peuvent aussi comprendre le redressement et le renforcement de la fondation, l'imperméabilisation, le drainage du sol, le remblai et le terrassement requis suite aux travaux.

Les travaux de stabilisation permanente doivent être exécutés conformément aux recommandations d’un ingénieur en structure ou en mécanique des sols. Ces recommandations doivent être exposées dans un rapport de cet ingénieur transmis à la ville au moment de la demande de subvention. Ce rapport doit contenir, notamment, les éléments suivants :

1°un relevé des niveaux;

2°une description des dommages au bâtiment résultant de l’affaissement du sol;

3°une opinion de cet ingénieur sur les causes de l’affaissement compte tenu de la nature du sol;

4°l’identification des parties de la fondation jugées instables et nécessitant des travaux visés au premier alinéa;

5°une opinion de cet ingénieur sur les parties de la fondation jugées stables et pour lesquelles une intervention n’est pas requise;

6°une recommandation de cet ingénieur sur la méthode de stabilisation préconisée et sur la portée des travaux nécessaires pour assurer la stabilité de la fondation.

2003, R.V.Q. 89, a. 34; 2004, R.V.Q. 704, a. 4.

35.Les travaux qui corrigent une défectuosité majeure concernant la charpente, l’électricité, la plomberie, le chauffage, la protection contre l’incendie ou l’accessibilité du logement pour un occupant qui est une personne handicapée, et qui sont exécutés sur la partie résidentielle d’un bâtiment visé à l’article 33, sont admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.

Aux fins du premier alinéa, constitue une défectuosité majeure une situation affectant sérieusement la salubrité et la sécurité du bâtiment ou de ses occupants lorsque :

1°les éléments structuraux du bâtiment ne supportent pas les charges et surcharges imposées sans défaillance ou flexion excessive, ce qui endommage sérieusement les matériaux de finition ou coince d’autres éléments, tels que les portes ou les fenêtres;

2°les éléments structuraux du bâtiment sont sérieusement détériorés par des infiltrations d’eau ou par une humidité excessive au point de présenter des signes évidents de pourriture;