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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 13.7
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Texte intégral
13.7.Le comité exécutif délègue au directeur général, à un directeur général adjoint, au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d'agglomération;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
2005, R.C.E.V.Q. 23, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 76, a. 2; 2011, R.C.E.V.Q. 85, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 3; 2016, R.C.E.V.Q. 117, a. 3; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 3; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 8; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 2; 2023, R.C.E.V.Q. 185, a. 2.
13.7.Le comité exécutif délègue au directeur général, à un directeur général adjoint et au directeur du Service du développement économique et des grands projets le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d'agglomération;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
2005, R.C.E.V.Q. 23, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 76, a. 2; 2011, R.C.E.V.Q. 85, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 3; 2016, R.C.E.V.Q. 117, a. 3; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 3; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 8; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 2.
13.7.Le comité exécutif délègue au directeur général, à un directeur général adjoint et au directeur du Service du développement économique et des grands projets le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d'agglomération;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
2005, R.C.E.V.Q. 23, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 76, a. 2; 2011, R.C.E.V.Q. 85, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 3; 2016, R.C.E.V.Q. 117, a. 3; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 3; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 8.
13.7.Le comité exécutif délègue au directeur général, à un directeur général adjoint et au directeur du Service du développement économique et des grands projets le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d'agglomération;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec.
2005, R.C.E.V.Q. 23, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 76, a. 2; 2011, R.C.E.V.Q. 85, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 3; 2016, R.C.E.V.Q. 117, a. 3; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 3.
13.7.Le comité exécutif délègue au directeur général, à un directeur général adjoint, au directeur du Service des stratégies immobilières, au directeur de la Division des affaires immobilières du Service des stratégies immobilières et au directeur du Service du développement économique et des grands projets le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d'agglomération;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec.
2005, R.C.E.V.Q. 23, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 76, a. 2; 2011, R.C.E.V.Q. 85, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 3; 2016, R.C.E.V.Q. 117, a. 3.
13.7.Le comité exécutif délègue au directeur général, à un directeur général adjoint, au directeur du Service des stratégies immobilières, au directeur de la Division des affaires immobilières du Service des stratégies immobilières et au directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service du développement économique le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d'agglomération;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec.
2005, R.C.E.V.Q. 23, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 76, a. 2; 2011, R.C.E.V.Q. 85, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 3.
13.7.Le comité exécutif délègue au directeur général, à un directeur général adjoint, au directeur du Service de la gestion des immeubles, au directeur de la Division des affaires immobilières du Service de la gestion des immeubles et au directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service du développement économique le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d'agglomération;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec.
2005, R.C.E.V.Q. 23, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 76, a. 2; 2011, R.C.E.V.Q. 85, a. 1.
13.7.Le comité exécutif délègue au directeur général, à un directeur général adjoint, au directeur du Service de la gestion des immeubles, au directeur de la Division des affaires immobilières du Service de la gestion des immeubles et au directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service du développement économique le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec.
2005, R.C.E.V.Q. 23, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 76, a. 2.
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