Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
À jour au 1 février 2012
Comité exécutif
RÈGLEMENT R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1
Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
H
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « équipement » : un bien qui conserve sa forme originale jusqu’à désuétude;
 « fourniture » : un bien consommé dans le cadre d’une exploitation;
 « réclamation en responsabilité civile » : une somme requise pour indemniser un réclamant en capital, intérêts et frais des dommages subis à l’occasion d’un accident, d’un événement ou d’un sinistre susceptible d’engager la responsabilité civile de la ville. Cette somme comprend aussi les frais et déboursés encourus ou à encourir par la ville pour protéger ses droits;
 « service autre que professionnel » : un service, qui ne constitue pas un service professionnel, exécuté par une personne qui n’est pas à l’emploi de la ville;
 « service professionnel » : un service exécuté par un membre d’une corporation professionnelle régie par le Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26) ou un service émanant d’une personne dont la profession est régie par une loi spécifique qui, directement ou par le biais d’une association, corporation, syndic ou bureau, en contrôle l’exercice. Est également considéré comme un service professionnel un avis spécialisé de nature intellectuelle, dispensé par une personne dont la formation, pertinente, est sanctionnée par un diplôme de niveau universitaire, ou l’équivalent d’une combinaison de sa formation scolaire et de son expertise particulière, ainsi qu’une prestation dispensée par un artiste professionnel au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q., chapitre S-32.01) et de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., chapitre S-32.1);
 « signataire » : un fonctionnaire ou employé de la ville autorisé à signer un contrat ou un document dont la nature est déterminée par ce règlement intérieur;
 « titulaire de la délégation » : un fonctionnaire ou employé de la ville à qui le comité exécutif délègue par le présent règlement intérieur un pouvoir que la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q. chapitre C-11.5), une autre loi, un décret ou un règlement confère au comité exécutif.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 1.
CHAPITRE II
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER ET DE CONTRACTER
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2.Une dépense autorisée en vertu d’une délégation prévue à ce règlement intérieur doit, pour être valide, faire préalablement l’objet d’un certificat du trésorier indiquant qu’il y a, pour cette fin, des crédits suffisants.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 2.
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3.Les règles d’attribution des contrats, prévues dans une loi, un règlement ou une résolution, s’appliquent à un contrat accordé en vertu du présent règlement intérieur. Toutefois, seul le comité exécutif peut demander l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir lorsque celle-ci est nécessaire pour l’adjudication d’un contrat à une personne autre que celle qui a fait la soumission la plus basse.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 3.
H
4.Le titulaire d’une délégation qui autorise une dépense en informe le directeur du Service des approvisionnements dans les 24 heures. Le directeur du Service des approvisionnements transmet au comité exécutif un rapport indiquant les dépenses autorisées au plus tard le cinquième jour suivant la première autorisation.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 4.
H
5.Un contrat doit, avant d’être conclu, être approuvé par le Service des affaires juridiques sauf lorsqu’il s’agit :
1°d’un contrat pour l’achat ou la location d’équipement, pour la fourniture de services autres que professionnels ou pour l’achat de fourniture, lorsqu’il prend la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°d’un contrat pour la fourniture de services professionnels;
3°d’un contrat rédigé dans une forme déjà approuvée par le Service des affaires juridiques.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 5.
H
6.(Abrogé: 2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 1 ).
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 6; 2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 1.
H
7.(Abrogé: 2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 1).
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 7; 2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 1.
H
8.(Abrogé: 2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 1).
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 8; 2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 1.
H
9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :
1°Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.       
Service concerné Tous les services.       
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division de tout service, directeur de section au Service de l’ingénierie, directeur adjoint du Service de police, directeur adjoint du Service de la protection contre l’incendie, commissaire au Commissariat aux relations internationales, directeur du greffe de la Cour municipale, directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, secrétaire général du Secrétariat général du Bureau de l’ombudsman, directeur du Bureau de la sécurité civile, adjoint du directeur général : de 0 $ à 5 000 $;b) directeur de service, directeur de projet à la Direction générale ou commissaire général au Commissariat aux relations internationales : de 0 $ à 10 000 $;c) directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $;d) directeur général : de 0 $ à 50 000 $.   
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjointe à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.      
2°Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour :  a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.  
Service concerné Tous les services.       
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) directeur de section : de 0 $ à 5 000 $; e) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; f) directeur général, directeur général adjoint, directeur de service, directeur de projet à la Direction générale : de 0 $ à 100 000 $; g) malgré les paragraphes d), e) et f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites.  
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.     
3°Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.       
Service concerné Tous les services.       
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; b) surintendant; c) directeur de division; d) directeur de service ou directeur de service adjoint; e) directeur général ou directeur général adjoint. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné.  
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.    
4°Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.        
Service concerné Service des ressources humaines.       
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.        
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le directeur du Service des ressources humaines.    
5°Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.         
Service concerné Service des approvisionnements.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; b) coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjointe à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.    
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.      
6°Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.        
Service concerné Service de la gestion des immeubles.       
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.      
Signataire du contrat Deux signataires :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.      
7°Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.        
Service concerné Service de la gestion des immeubles.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.    
Signataire du contrat Deux signataires :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.      
8°Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.        
Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division des affaires civiles du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.   
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins  : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.    
9°Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.       
Service concerné Service des affaires juridiques.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.     
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.      
10°Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture.        
Service concerné Service de la culture et Direction générale.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.      
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur du Service de la culture.      
11°Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.        
Service concerné Service de la culture.         
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture  : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.       
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur du Service de la culture.      
12°Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.        
Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.     
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.      
13°Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.        
Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.         
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.     
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.      
14°Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.      
Service concerné Service de la gestion des immeubles.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.       
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur du Service de la gestion des immeubles.      
15°Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.        
Service concerné Tous les services.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.      
16°Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense de promotion touristique ou d’une aide financière à la réalisation d’une étude, d’un plan ou d’un projet à caractère touristique découlant de la gestion du protocole d’entente relatif à la taxe sur l’hébergement.       
Service concerné Office du tourisme de Québec.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec : de 0 $ à 75 000 $. L’autorisation doit respecter les règles adoptées par le conseil de l’Office du tourisme de Québec.    
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le directeur du service Office du tourisme de Québec.      
17°Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.        
Service concerné Office du tourisme de Québec.       
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.       
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le directeur du service Office du tourisme de Québec.      
18°Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.      
Service concerné Tous les services.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjointe à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.  
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.      
19°Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.       
Service concerné Service de la culture.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.      
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.      
20°Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.        
Service concerné Service de la culture.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.      
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.      
21°Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition :  a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
Service concerné Service de la gestion des immeubles.    
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants :  a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
Signataire du contrat Deux signataires :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.   
21.1°Nature du pouvoir délégué  Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.         
Service concerné  Service de la gestion des immeubles.         
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir  a) directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $.  Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants :    a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.   
Signataire du contrat  Deux signataires:  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.         
22°Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
Service concerné Service du développement économique et Service de la gestion des immeubles.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service de la gestion des immeubles; b) direction de la Division des affaires immobilières du Service de la gestion des immeubles; c) directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’incapacité de ce dernier, au directeur du Service du développement économique. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants :  a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles ou par le directeur du Service du développement économique; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.
23°Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.  
Service concerné Service de la gestion des immeubles.   
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
Signataire du contrat Deux signataires :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.  
24°Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.        
Service concerné Service des technologies de l’information et des télécommunications.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information et des télécommunications.       
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.      
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 9; 2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 2; 2004, R.C.E.V.Q. 11, a. 1; 2005, R.C.E.V.Q. 22, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 29, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 41, a. 1; 2007, R.C.E.V.Q. 44, a. 1; 2007, R.C.E.V.Q. 45, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 53, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 58, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 58, a. 2; 2008, R.C.E.V.Q. 58, a. 3; 2009, R.C.E.V.Q. 59, a. 1; 2009, R.C.E.V.Q. 62, a. 1; 2009, R.C.E.V.Q. 62, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 65, a. 1; 2010, R.C.E.V.Q. 76, a. 1; 2011, R.C.E.V.Q. 84, a. 1.
H
10.Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à l’article 9 comprend les taxes applicables.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 10.
H
11.Le directeur du Service des approvisionnements, ou une personne qu’il désigne, est responsable de la mise à jour des annexes I et II.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 11.
CHAPITRE II.1
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE PROCÉDER À UN VIREMENT DE FONDS OU DE CRÉDITS
H
11.1.Le comité exécutif délègue au directeur général le pouvoir de procéder, à l’intérieur d’une même fonction du budget, à un virement de fonds ou de crédits déjà votés.
2006, R.C.E.V.Q. 35, a. 1.
H
11.2.Le comité exécutif délègue à un directeur de service le pouvoir de procéder, à l’intérieur d’une même fonction, à un virement de fonds ou de crédits déjà votés au budget de son service.
2006, R.C.E.V.Q. 35, a. 1.
H
11.3.Le comité exécutif délègue, au directeur général et au directeur d’un des services mentionnés au deuxième alinéa, le pouvoir d’approprier une somme comprise dans un règlement d’emprunt afin de payer une dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante si le montant d’une autre appropriation dans ce règlement est plus élevée que la dépense faite en rapport avec cette appropriation.
Les services visés au premier alinéa sont les suivants :
1°Service de l’aménagement du territoire;
2°(Supprimé);
3°Service de la culture;
4°Service du développement économique;
5°Service de l’environnement;
5.1°ExpoCité;
6°Service de la gestion des équipements motorisés;
7°Service de la gestion des immeubles;
8°Service de l’ingénierie;
9°Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
10°Service des technologies de l’information et des télécommunications;
11°Service des travaux publics.
2006, R.C.E.V.Q. 35, a. 1.
H
11.4.Le titulaire d’une délégation visée à ce chapitre qui exerce sa délégation en informe le Service des finances qui en fait rapport au comité exécutif en même temps que le dépôt des états comparatifs destinés au conseil en vertu de l’article 105.4 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19).
2006, R.C.E.V.Q. 35, a. 1.
CHAPITRE III
DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À L’ÉMISSION DES OBLIGATIONS ET DES AUTRES TITRES
H
12.Le comité exécutif délègue au trésorier les pouvoirs suivants :
1°fixer le taux d’intérêt sur les emprunts de la ville et leur date d’échéance;
2°déterminer les autres conditions et modalités des obligations ou des autres titres à émettre;
3°désigner tout endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, où un registre peut être tenu pour l’enregistrement ou le transfert des effets mentionnés au paragraphe 2°, ainsi que les personnes autorisées à le tenir;
4°déterminer les conditions de l’émission et de la vente des effets mentionnés au paragraphe 2°;
5°accorder tout contrat de vente d’obligations de la ville conformément à l’article 554 de la Loi sur les cités et villes.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 12; 2006, R.C.E.V.Q. 35, a. 2.
H
13.Le trésorier doit faire rapport au comité exécutif du pouvoir délégué par l’article 12 au plus tard à la première séance du comité qui suit l’expiration d’un délai de 15 jours après l’exercice d’un tel pouvoir.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 13.
CHAPITRE III.1
DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À UNE DEMANDE D’UNE SUBVENTION
H
13.1.Le comité exécutif délègue au directeur général, aux directeurs généraux adjoints et aux directeurs de service le pouvoir de demander une subvention auprès des gouvernements fédéral et provincial, de leurs mandataires ou agents ainsi que de toute corporation publique ou parapublique dont la majorité des membres est nommée par un gouvernement ou dont la majorité des fonds provient d’une source gouvernementale, aux conditions suivantes :
1°la subvention n’entraîne pas une dépense non prévue au budget de l’exercice financier au cours duquel elle est demandée;
2°la subvention n’engage pas le crédit de la ville pour un exercice financier autre que celui au cours duquel elle est demandée;
3°le titulaire de la délégation qui exerce le pouvoir possède aussi le pouvoir d’autoriser une dépense du montant de la subvention et relativement à l’objet de celle-ci.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 3.
H
13.1.1.Malgré l’article 13.1, le directeur du Service de l’environnement est autorisé à demander une subvention dans le cadre d’un programme gouvernemental d’aide à la réhabilitation des terrains contaminés lorsqu’une telle demande n’a pas pour effet d’engager le crédit de la ville.
2008, R.C.E.V.Q. 57, a. 1.
H
13.2.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13.1 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 3.
CHAPITRE III.2
DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À DES PROGRAMMES DE SUBVENTION DE LA VILLE
H
13.3.Dans le cadre de l’application d’un règlement sur un programme d’intervention ou de revitalisation, le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique, au directeur de la Division de l’habitation, à un chargé de programmes et à un préposé aux demandes de ce service le pouvoir :
1°de consentir, avec ou sans considération, à toute cession de rang hypothécaire, subrogation, transfert, quittance, mainlevée ou radiation d’hypothèque, de droit hypothécaire ou de tout autre droit réel ou personnel, mobilier ou immobilier;
2°de consentir, lorsque la ville est créancière hypothécaire, à tout acte constitutif de servitude ou d’autres droits réels ou personnels à toute déclaration de copropriété ainsi qu’à toute modification cadastrale.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 3; 2006, R.C.E.V.Q. 37, a. 1.
H
13.4.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13.3 est autorisé à signer tout document prévu à cet article.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 3.
CHAPITRE III.3
DÉLÉGATION DE POUVOIR AFIN D’ACCORDER UNE AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DU PROJET « STAGE POUR IMMIGRANTES ET IMMIGRANTS À QUÉBEC »
H
13.5.Le comité exécutif délègue à un conseiller en immigration du Commissariat aux relations internationales et au commissaire général aux relations internationales de ce même commissariat, le pouvoir d’accorder une aide financière en vertu du projet « Stage pour immigrantes et immigrants à Québec » créé et financé conformément à la résolution du comité exécutif numéro CE-2004-0827 du 7 avril 2004. Le projet « Stage pour immigrantes et immigrants à Québec » est celui en annexe à la convention visée par la résolution numéro CE-2004-0827.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa est autorisé à signer le protocole d’entente confirmant l’aide financière accordée.
2004, R.C.E.V.Q. 13, a. 1; 2011, R.C.E.V.Q. 83, a. 1.
CHAPITRE III.4
AUTORISATION À ENCHÉRIR À UNE VENTE PAR LE SHÉRIF POUR TAXES MUNICIPALES OU SCOLAIRES EN VUE D’ACQUÉRIR L’IMMEUBLE
H
13.6.Le comité exécutif autorise le trésorier et tout fonctionnaire du Service des finances à enchérir à l’occasion d’une vente par le shérif pour taxes municipales ou scolaires en vue d’acquérir cet immeuble.
L’enchère faite en vertu du premier alinéa ne doit cependant, en aucun cas, dépasser le montant des taxes, en capital, intérêts et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire de rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.
2005, R.C.E.V.Q. 20, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 27, a. 1.
CHAPITRE III.5
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
H
13.7.Le comité exécutif délègue au directeur général, à un directeur général adjoint, au directeur du Service de la gestion des immeubles, au directeur de la Division des affaires immobilières du Service de la gestion des immeubles et au directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service du développement économique le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d'agglomération;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec.
2005, R.C.E.V.Q. 23, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 76, a. 2; 2011, R.C.E.V.Q. 85, a. 1.
H
13.7.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service de la police le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation est relative à l’affichage ou au tournage d’une réalisation cinématographique ou télévisuelle ou à la tenue de défilés, de manifestations, de fêtes et d’événements spéciaux;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec.
2007, R.C.E.V.Q. 49, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 61 a. 1, .
H
13.8.Le comité exécutif délègue au directeur de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au premier technicien aux utilités publiques de cette section, le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1° et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec.
2010, R.C.E.V.Q. 39, a. 1.
H
13.9.Le comité exécutif délègue au premier technicien aux utilités publiques de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un autre technicien aux utilités publiques de la section, le pouvoir d’accorder un consentement municipal à la suite de la présentation d’une demande d’intervention ponctuelle déposée par une entreprise d’utilité publique pour des travaux souterrains ou aériens qui ne font pas l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 13.8.
2010, R.C.E.V.Q. 39, a. 1.
H
13.10.Le comité exécutif délègue au directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service de développement économique, le pouvoir d’autoriser une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’en dessous des terrains publics dans le cadre d’une convention entre la ville et une compagnie d’utilité publique visant à fixer les conditions de réalisation des travaux liés à un projet de développement.
2010, R.C.E.V.Q. 76, a. 3.
CHAPITRE III.6
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE FORMER UN COMITÉ DE SÉLECTION POUR L’ADJUDICATION D’UN CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS
H
13.11.Le comité exécutif délègue au directeur, à l’adjointe à la direction et au directeur de la Division acquisitions biens et services du Service des approvisionnements le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1. de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) pour l’adjudication d’un contrat de fourniture de services professionnels.
2011, R.C.E.V.Q. 79, a. 1.
CHAPITRE IV
DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À L’OPINION À LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC
H
14.Le comité exécutif délègue aux avocats du Service des affaires juridiques le  pouvoir de transmettre à la Commission municipale du Québec une opinion qui est demandée à la ville conformément à l’article 243.23 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1).
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 14.
H
15.Un avocat du Service des affaires juridiques doit faire rapport au comité exécutif du pouvoir délégué par l’article 14 au plus tard à la première séance du comité exécutif qui suit l’expiration d’un délai de trois mois après l’exercice du pouvoir.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 15.
CHAPITRE IV.1
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE FORMULER UN AVIS DE CONFORMITÉ OU DE NON-CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE
H
15.1.Le comité exécutif délègue au greffier le pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité à la réglementation municipale lorsqu’un tel avis est requis en vertu d’une des lois suivantes :
1°le Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2);
2°la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chapitre P-41.1);
3°la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2).
Pour exercer le pouvoir prévu aux deuxième et troisième paragraphes du premier alinéa, le greffier doit préalablement demander l’avis du directeur du Service de l’environnement ou du directeur de la Division gestion du territoire de l’arrondissement concerné, ou en leur absence celui de leur représentant, chargé de l’application de la réglementation visée par la demande d’avis de conformité.
2004, R.C.E.V.Q. 18, a. 1; 2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 2.
H
15.1.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’aménagement du territoire ou au directeur de la Division de l’urbanisme de ce service le pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité au Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, et ses amendements, ainsi qu’au Règlement 207 ayant pour objet d’adopter le schéma d’aménagement pour le territoire de la CUQ et ses amendements.
2010, R.C.E.V.Q. 71, a. 1.
CHAPITRE IV.2
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONTRACTER RELATIVEMENT À L’ENCADREMENT D’UN STAGIAIRE NON RÉMUNÉRÉ
H
15.2.Le comité exécutif délègue à un directeur de service le pouvoir de conclure un contrat avec un établissement d’enseignement relativement à l’encadrement d’un stagiaire non rémunéré qui effectue un stage dans son service.
Le contrat visé au premier alinéa doit :
1°être écrit;
2°n’entraîner aucune dépense pour la ville;
3°comporter une clause d’exonération de responsabilité en faveur de la ville.
2007, R.C.E.V.Q. 40, a. 1.
CHAPITRE V
DÉLÉGATION DE POUVOIR DE DÉCIDER DE L’OBLIGATION QUI DOIT ÊTRE RENCONTRÉE COMME CONDITION PRÉALABLE À L’APPROBATION D’UN PLAN RELATIF À UNE OPÉRATION CADASTRALE ET À LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION
H
16.Le comité exécutif délègue aux personnes énumérées à l’article 17 le pouvoir de décider, dans chaque cas, quelle obligation doit être rencontrée par le propriétaire d’un terrain comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale et à la délivrance d’un permis de construction conformément aux articles 1165.0.4 et 1165.0.5 du Règlement d'harmonisation sur l'urbanisme, R.V.Q. 1400, selon les conditions qui suivent :
1°le titulaire de la délégation exige que le propriétaire cède gratuitement un terrain dont la superficie est égale à 10% de la superficie du site et qui est situé dans la partie du site qui correspond à l’endroit désigné par le conseil de la ville ou le comité exécutif, pour l’établissement ou l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou pour le maintien d’un espace naturel, et ce, jusqu’à ce que la ville ait acquis l’ensemble des terrains formant l’endroit ainsi désigné;
2°lorsque la condition prévue au paragraphe 1º ne peut être satisfaite, et à moins d’avoir reçu une proposition visée aux paragraphes 3º ou 4º, le titulaire de la délégation exige le versement d’une somme égale à 10 % de la valeur du site;
3°lorsque la condition prévue au paragraphe 1º ne peut être satisfaite, le titulaire de la délégation soumet au comité exécutif, pour décision, une proposition de cession portant sur un terrain qui n’est pas compris dans la partie du site qui correspond à l’endroit désigné par le conseil de la ville ou le comité exécutif, pour l’établissement ou l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou pour le maintien d’un espace naturel;
4°lorsque la condition prévue au paragraphe 1º ne peut être satisfaite, le titulaire de la délégation soumet au comité exécutif, pour décision, une proposition qui comporte à la fois la cession d’un terrain et le versement d’une somme d’argent.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 16; 2011, R.C.E.V.Q. 74, a. 1.
H
17.Les titulaires de la délégation visée à l’article 16, fonctionnaires désignés pour l’application de l’article 1165.0.2 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, sont les suivants :
1°le directeur de la Division de la gestion du territoire;
2°le directeur de la Section permis et inspection;
3°un préposé aux demandes de permis et subventions;
4°un technicien du bâtiment;
5°un commis intermédiaire;
6°un conseiller en urbanisme;
7°un premier technicien aux bâtiments;
8°un technicien en environnement et salubrité;
9°un technicien en aménagement du territoire.
Les titulaires de la délégation énumérés au premier alinéa dont les services ont été acceptés par le conseil de la ville exercent leurs pouvoirs à l’égard d’un site situé dans le territoire de leur arrondissement respectif.
Si un site est situé dans le territoire de plus d’un arrondissement, il est réputé, aux fins de l’application du présent article, être entièrement situé dans le territoire de l’arrondissement qui en contient la plus grande partie.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 17; 2003, R.C.E.V.Q. 8, a. 1; 2005, R.C.E.V.Q. 19, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 42, a. 1; 2011, R.C.E.V.Q. 74, a. 2.
H
18.Le titulaire de la délégation visée à l’article 16 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 18.
CHAPITRE V.1
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER UNE DÉPENSE ET D’OCTROYER UN CONTRAT FINANCÉ À MÊME UN RÈGLEMENT D’EMPRUNT
H
18.1.Le comité exécutif délègue à un directeur d’arrondissement le pouvoir :
1°d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat relatif à la fourniture de services professionnels pour un montant maximal de 25 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt;
2°d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, pour l’achat ou la location d’équipement ou pour l’achat de fourniture pour un montant maximal de 100 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt.
2007, R.C.E.V.Q. 24, a. 1; 2010, R.C.E.V.Q. 72, a. 1.
H
18.2.Le comité exécutif délègue à un directeur de division d’un arrondissement le pouvoir :
1°d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat relatif à la fourniture de services professionnels pour un montant maximal de 5 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt;
2°d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, pour l’achat ou la location d’équipement ou pour l’achat de fourniture pour un montant maximal de 25 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt.
2007, R.C.E.V.Q. 24, a. 1; 2010, R.C.E.V.Q. 72, a. 1.
H
18.3.Le titulaire de la délégation visé à l’article 18.2 qui exerce sa délégation en informe le directeur du Service des approvisionnements dans les 24 heures. Le directeur du Service des approvisionnements transmet au comité exécutif un rapport indiquant les dépenses autorisées au plus tard le cinquième jour suivant l’exercice d’une délégation.
2007, R.C.E.V.Q. 24, a. 1.
CHAPITRE V.2
DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR DE L’OFFICE DU TOURISME DE QUÉBEC
H
18.4.Le comité exécutif délègue au directeur de l’Office du tourisme de Québec le pouvoir d’autoriser une dépense dont la source de financement provient de la taxe sur l’hébergement, du plan d’adhésion, des membres de l’office ainsi que d’une autre source dont bénéficie l’office en tant qu’association touristique régionale, à l’exclusion des dépenses dont la source de financement est la ville.
Le titulaire de la délégation prévue au premier alinéa l’exerce en suivant, de façon péremptoire, les recommandations du conseil de l’Office du tourisme de Québec.
2010, R.C.E.V.Q. 70, a. 1.
H
18.4.1.Le comité exécutif délègue, au directeur de l’Office du tourisme de Québec, le pouvoir d’accorder une avance de fonds à un organisateur de congrès nord-américain ou international devant se tenir sur le territoire desservi par l’Office et de lui exiger un taux d’intérêt égal au taux directeur de la Banque du Canada en vigueur plus 2 %.
La date du remboursement doit être fixée au plus tard 30 jours après la tenue du congrès.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif une fois l’an. Le rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 2.
CHAPITRE V.3
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DISPOSER DE BIENS DE LA VILLE EN SURPLUS OU DÉSUETS
H
18.5.Le comité exécutif délègue, au directeur du Service des approvisionnements et au directeur de la Division inventaires et magasins du même service, le pouvoir de disposer d’un bien de la Ville en surplus ou désuet dont la valeur marchande n’excède pas 5 000$.
La délégation prévue au premier alinéa doit être exercée conformément à la loi et à la Politique de disposition des biens en surplus et de manière à respecter la stratégie de développement durable de la Ville.
2011, R.C.E.V.Q. 81, a. 1.
CHAPITRE VI
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ACCEPTER UNE PERMISSION DE VOIRIE
H
19.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie le pouvoir d’accepter et de signer une permission de voirie requise par le ministère des Transports, lorsque des travaux doivent être réalisés par la ville sur une emprise qui relève de ce ministère.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 19.
H
20.Le titulaire de la délégation visée à l’article 19 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 20.
CHAPITRE VI.1
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DEMANDER UNE AUTORISATION AU MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS
H
20.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, à un directeur de division de même qu’à un ingénieur de ce service ainsi qu’au directeur des Travaux publics et à un directeur de division de ce service de même qu’à un ingénieur de ce service, le pouvoir de demander une autorisation au Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation.
Le comité exécutif délègue au titulaire de la délégation visée au premier alinéa, le pouvoir de conclure un contrat accessoire à un contrat de services professionnels avec une personne qui effectue des travaux pour le compte de la ville en vertu d’un tel contrat de services professionnels pour qu’il dépose, auprès du ministre, les documents requis constituant la demande d’autorisation visée au premier alinéa.
2005, R.C.E.V.Q. 25, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 31, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 3.
H
20.1.1.(Abrogé: 2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 4).
2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 3; 2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 4.
CHAPITRE VI.2
DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIF À DES AVIS PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
H
20.2.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’environnement et au directeur de la Division de la qualité du milieu de ce service le pouvoir de requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de restriction d’utilisation, d’un avis de contamination ou d’un avis de décontamination en application des articles 31.47, 31.58 ou 31.59 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Le directeur du Service de l’environnement ou le directeur de la Division de la qualité du milieu de ce service est autorisé à signer ces avis.
2005, R.C.E.V.Q. 26, a. 1; 2010, R.C.E.V.Q. 67, a. 1.
H
20.3.Le titulaire de la délégation visée à l’article 20.2 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
2005, R.C.E.V.Q. 26, a. 1.
CHAPITRE VI.3
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉMETTRE UNE LETTRE DE GARANTIE DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DU PROGRAMME DE FINANCEMENT GARANTI POUR LES CONGRÈS NORD-AMÉRICAINS ET INTERNATIONAUX
(Abrogée : 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3.)
H
20.4.(Abrogé : 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3).
2008, R.C.E.V.Q. 56, a. 1; 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3.
H
20.5.(Abrogé : 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3).
2008, R.C.E.V.Q. 56, a. 1; 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3.
H
20.6.(Abrogé : 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3).
2008, R.C.E.V.Q. 56, a. 1; 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3.
H
20.7.(Abrogé : 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3).
2008, R.C.E.V.Q. 56, a. 1; 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3.
CHAPITRE VII
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER UNE ACCEPTATION PROVISOIRE OU DÉFINITIVE DES TRAVAUX
H
21.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, à un directeur de division et à un ingénieur de ce service, au directeur du Service des travaux publics, à un directeur de division et à un ingénieur de ce service, ainsi qu’au directeur du Service de la gestion des immeubles, à un directeur de division, à un directeur de section et à un professionnel coordonnateur de ce service, le pouvoir d’autoriser l’acceptation provisoire ou définitive des travaux relatifs à un contrat octroyé par le comité exécutif ou par le conseil de la ville.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 21; 2004, R.C.E.V.Q. 10, a. 1; 2004, R.C.E.V.Q. 12, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 4; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 3.
H
22.Le titulaire de la délégation visée à l’article 21 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 22.
CHAPITRE VII.1
DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT AUX ACCEPTATIONS EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
H
22.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, à un directeur de division et à un ingénieur de ce service, le pouvoir d’autoriser une acceptation partielle ou complète des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal exécutés en application d’une entente conclue en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 4.
H
22.2.Le titulaire de la délégation visée à l’article 22.1 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 4.
CHAPITRE VII.2
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE UN CONTRAT RELATIF À LA VÉRIFICATION D’ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
H
22.3.Le comité exécutif délègue au directeur, au directeur adjoint ou à l’agent de prévention du Service de police le pouvoir de conclure et de signer un contrat relatif à la vérification, par le Service de police, des antécédents judiciaires de personnes œuvrant auprès d’autres qui sont vulnérables.
2004, R.C.E.V.Q. 16, a. 1.
H
22.4.Le titulaire de la délégation visée à l’article 22.3 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif au plus tard le 23 décembre de chaque année.
2004, R.C.E.V.Q. 16, a. 1.
CHAPITRE VII.3
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE VERSER L’INDEMNITÉ PROVISIONNELLE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’EXPROPRIATION
H
22.5.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de la gestion des immeubles et au directeur de la Division des affaires immobilières, le pouvoir de verser à l’exproprié, dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’indemnité provisionnelle prévue à la Loi sur l’expropriation (L.R.Q., chapitre E-24).
2006, R.C.E.V.Q. 41, a. 2; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 4.
CHAPITRE VII.4
DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À DES ACTES HYPOTHÉCAIRES
H
22.6.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, les pouvoirs suivants :
1°requérir l’inscription d’une hypothèque légale pour une créance de la ville;
2°requérir l’inscription d’un préavis de l’exercice d’un droit hypothécaire de la ville;
3°requérir la radiation, en vertu de l’article 3059 ou 3061 du Code civil du Québec, d’une hypothèque grevant un bien de la ville;
4°intenter une procédure judiciaire ayant pour objet d’exécuter un droit hypothécaire de la ville ou de radier une hypothèque grevant un bien de celle-ci.
2007, R.C.E.V.Q. 47, a. 1.
CHAPITRE VIII
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONSENTIR DES QUITTANCES, DES MAINLEVÉES ET D’AUTRES ACTES
H
23.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, le pouvoir de renoncer à un droit de préemption en faveur de la ville, de consentir et de signer une quittance ou une mainlevée, totale ou partielle, relativement à un droit, une obligation ou un recours concernant notamment ceux découlant d’une clause de garantie en faveur de la ville.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 23; 2009, R.C.E.V.Q. 64, a. 1.
H
24.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, le pouvoir d’intervenir à un acte, de consentir à un acte et de signer un acte, à titre de créancière hypothécaire relativement à :
1°une déclaration de copropriété;
2°une servitude;
3°un consentement à une modification cadastrale;
4°une cession de rang et autres droits;
5°un transfert d’immeuble.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 24; 2009, R.C.E.V.Q. 64, a. 2.
CHAPITRE VIII.1
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE NOMINATION DES EMPLOYÉS PERMANENTS
H
24.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des ressources humaines le pouvoir d’embaucher, de nommer et d’accorder les promotions des employés réguliers et permanents de la ville, à l’exception de ceux faisant partie du personnel cadre.
2007, R.C.E.V.Q. 46, a. 1.
CHAPITRE VIII.2
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉDICTER DES ORDONNANCES
H
24.2.Le comité exécutif délègue au directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service de la police, le pouvoir d’édicter et de signer :
1°une ordonnance concernant le commerce sur le domaine public en vertu du Règlement concernant le commerce sur le domaine public, VQC-5, de l’ancienne Ville de Québec;
2°une ordonnance concernant le bruit en vertu du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978;
3°une ordonnance concernant la vente, par des artisans, d’œuvres artisanales sur le domaine public en vertu du Règlement sur la vente, par des artisans, d’œuvres artisanales sur le domaine public, Règlement 4327, de l’ancienne Ville de Québec;
4°une ordonnance concernant les amuseurs publics en vertu du Règlement sur les amuseurs publics, VQA-6, de l’ancienne Ville de Québec.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa doit transmettre au Service du greffe et des archives une copie de l’ordonnance signée.
2007, R.C.E.V.Q. 49, a. 2; 2008, R.C.E.V.Q. 61, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 75, a. 1.
H
24.2.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie et, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de division de ce service, le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance concernant l’exécution de travaux en dehors des heures permises en vertu du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978, et ses amendements.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa doit transmettre au Service du greffe et des archives une copie de l’ordonnance signée.
2010, R.C.E.V.Q. 69, a. 1.
CHAPITRE VIII.3
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉTABLIR OU DE MODIFIER LES RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
H
24.3.Le comité exécutif délègue au directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service de la police, le pouvoir d’établir des règles ou modifier celles qui sont relatives à la circulation et au stationnement à l’occasion de défilés, de manifestations, de fêtes ou d’événements spéciaux ou lors du tournage d’une réalisation cinématographique ou télévisuelle.
Le premier alinéa s’applique aux rues et aux routes du réseau artériel et aux rues et aux routes qui relèvent de la compétence d’un arrondissement lorsque l’une des conditions suivantes est respectée :
1°plusieurs arrondissements sont concernés;
2°à la fois des rues et des routes du réseau artériel et celles qui forment le réseau dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité sont touchées.
2007, R.C.E.V.Q. 49, a. 2; 2008, R.C.E.V.Q. 61, a. 3.
CHAPITRE IX
AUTORISATION DE SIGNATURES DIVERSES
H
25.Le comité exécutif autorise :
1°les arpenteurs-géomètres à l’emploi de la ville à signer les plans cadastraux et les plans de modifications cadastrales des propriétés de la ville;
2°le directeur du service concerné ou un directeur de division de ce service à signer un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville ou le comité exécutif suite à une recommandation émanant de ce service, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat notarié;
3°le directeur général ou un directeur général adjoint à signer un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville ou le comité exécutif, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat notarié;
4°le directeur du Bureau de la sécurité civile, le directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, le directeur du Commissariat aux relations internationales ou un commissaire de ce commissariat, à signer un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville ou le comité exécutif suite à une recommandation émanant de ce bureau ou secrétariat, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat notarié.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 25; 2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 5; 2004, R.C.E.V.Q. 14, a. 1.
H
25.1.La signature du maire n’est pas requise lorsque ce règlement intérieur autorise le directeur général, un directeur de service ou un autre fonctionnaire à signer les contrats ou les documents dont la nature est déterminée par ce règlement intérieur.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 6.
H
25.2.Le greffier doit signer tous les documents et contrats conclus en vertu des pouvoirs délégués par ce règlement intérieur à l’exception des suivants :
1°un contrat d’achat ou de location d’équipement, de fourniture ou d’un contrat pour la fourniture de services prenant la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°un contrat conclu en vertu d’une délégation prévue à l’article 9 qui n’exige qu’un seul signataire;
3°un document prévu aux articles 13.1, 13.3, 19, 21, 22.1, 22.3, 23, 24 ou au paragraphe 1o de l’article 25.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 6; 2004, R.C.E.V.Q. 16, a. 2.
H
25.3.Malgré les articles 25.1 et 25.2, le maire et le greffier peuvent en tout temps signer un contrat ou un document de la ville.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 6.
CHAPITRE X
DISPOSITIONS FINALES
H
26.(Omis).
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 26.
H
27.(Omis).
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 27.
CHAPITRE XI
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’OCTROYER UNE FRANCHISE OU UN PRIVILÈGE RELATIVEMENT À UN DOCUMENT DES ARCHIVES
H
28.Le comité exécutif délègue au greffier et au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives, le pouvoir d’octroyer une franchise ou un privilège relativement à un document des archives de la ville.
2008, R.C.E.V.Q. 38, a. 1.
CHAPITRE XII
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉTABLIR OU DE MODIFIER UNE LISTE DE CLASSEMENT
H
29.Le comité exécutif délègue au greffier ou au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives le pouvoir d’établir ou de modifier une liste de classement visée à l’article 16 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1).
2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 5.
CHAPITRE XIII
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉTABLIR OU DE MODIFIER UN CALENDRIER DE CONSERVATION
H
30.Le comité exécutif délègue au greffier ou au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives, le pouvoir d’établir ou de modifier un calendrier de conservation visé à l’article 7 de la Loi sur les archives (L.R.Q., chapitre A-21.1).
2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 5.
H
ANNEXE I
(article 9)
PERSONNES DU SERVICE DES APPROVISIONNEMENTS AUTORISéES À SIGNER DES CONTRATS SOUS FORME DE BON DE COMMANDE OU TOUTE AUTRE FORME CONTRACTUELLE
TITRE DE LA PERSONNELIMITE DU MONTANT
Directeur du serviceAucune
Directeur de la Division acquisitionsAucune
Adjointe à la directionAucune
Premier technicien coordonnateur50 000 $
Directeur de la Division services auxiliaires et amélioration continue25 000 $
Premier technicien25 000 $
Acheteur principal25 000 $
Agent spécialisé10 000 $
Commis intermédiaire de la Division acquisitions biens et service5 000 $
Commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins1 000 $
  
2003, R.C.E.V.Q. 7, annexe I; 2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 5; 2008, R.C.E.V.Q. 58, a. 4.
H
ANNEXE II
(article 9)
LISTE DES titulaires d’une délégation
ServiceFonctionLimite du montant de la dépense
Affaires juridiquesAdjoint à la secrétaire de directionSecrétaire de directionSecrétaire de division, Division du droit public1 000 $1 000 $1 000 $
Aménagement du territoireAide administratif, Direction5 000 $
ApprovisionnementsAdjoint administratifAdjointe à la direction1 000 $25 000 $
Bureau du développement touristique et des grands événementsDirecteurPremier technicien, événements spéciauxAgent de secrétariat25 000 $5 000 $1 000 $
Cabinet du maireAdjoint administratifAttaché de presseDirecteur du cabinet1 000 $10 000 $50 000 $
Commissariat aux incendiesCommissairePréposé aux enquêtes5 000 $1 000 $
Commissariat aux relations internationalesCommissaireCommissaire généralCommissaire général adjoint25 000 $50 000 $25 000 $
CommunicationsPréposé à l’administration, Direction5 000 $
Développement économiqueDirecteur de divisionSecrétaire de directionSecrétaire de division10 000 $1 000 $1 000 $
Direction généraleAdjoint au directeur généralAgent de secrétariat, Bureau de la sécurité civileAssistant à l’administrationConseiller-cadre en toponymieDirecteur du Bureau de la sécurité civile25 000 $500 $1 000 $5 000 $25 000 $
EnvironnementAdjoint au directeurPréposé à l’administration25 000 $10 000 $
ÉvaluationSecrétaire de direction1 000 $
FinancesAdjoint administratifSecrétaire de division1 000 $1 000 $
Gestion des équipements motorisésContremaîtreDirecteur, Division entretien du parc véhiculaireDirecteur, Section de la formation et de la sécuritéDirecteur, Section des acquisitions et de l’expertise techniqueDirecteur, Section secteur ouest, secteur centre, secteur nordTechnicien en administration, Direction10 000 $50 000 $25 000 $50 000 $ 25 000 $ 5 000 $
Gestion des immeublesAide administratif, DirectionArchitecteArchitecte-coordonnateurContremaîtreDirecteur de sectionIngénieurIngénieur-coordonnateurPremier technicienSurveillant de travauxTechnicien10 000 $10 000 $10 000 $5 000 $15 000 $10 000 $10 000 $10 000 $10 000 $10 000 $
Greffe et archivesAdjoint administratifAgent de secrétariat - archivesConseiller au greffePremier commis - finances1 000 $1 000 $5 000 $1 000 $
Greffe - Cour municipaleDirecteurGreffierAdjoint administratif25 000 $5 000 $1 000 $
IngénierieAdjoint administratifAgent de bureauPremier technicien en administrationArpenteur-géomètreDirecteur de sectionIngénieur chef d’équipeIngénieur coordonnateurIngénieurIngénieur temporaireAgent de secrétariatPremier technicien aux utilités publiques, Éclairage et utilités publiquesPremier technicien, Réseaux centre-ville et Réseaux périphérieTechnicien au laboratoire, Gestion du PTI et support techniqueTechnicien, Éclairage et utilités publiquesTechnicien, Réseaux centre-ville et Réseaux périphérieTechnicien temporaire1 000 $1 000 $5 000 $15 000 $25 000 $15 000 $15 000 $15 000 $10 000 $1 000 $10 000 $ 10 000 $ 10 000 $ 10 000 $5 000 $ 5 000 $
Loisirs, sports et vie communautaireTechnicien2 500 $
Office du tourisme et des congrès de QuébecAgent de communicationChargé de projetsChef d’équipe, préposé à l’accueilDirecteur de sectionResponsable édition et publicitéResponsable service à la clientèleTechnicien en administration10 000 $5 000 $1 000 $25 000 $10 000 $5 000 $5 000 $
Planification et développement organisationnelAdjoint administratifConseiller-cadre, adjoint au directeur5 000 $5 000 $
PoliceAdjoint administratifAdjoint opérationnel, Enquêtes spécialiséesAdjoint opérationnel au DirecteurAdjoint opérationnel à la gendarmerieCapitaine, Enquêtes spécialiséesCapitaine recherche et développementCommandant de posteDirecteur adjoint, Affaires stratégiques et administrativesDirecteur adjoint, Enquêtes spécialiséesDirecteur adjoint, GendarmerieDirecteur des Ressources matériellesDirecteur du centre 9-1-1Inspecteur au Soutien opérationnel et logistiquePremier technicien, Affaires stratégiques et administrativesResponsable des communications et programmes de préventionResponsable des Affaires internesResponsable des crimes en réseauxResponsable des services spécialisés5 000 $5 000 $1 000 $5 000 $500 $500 $1 000 $50 000 $ 25 000 $25 000 $5 000 $1 000 $1 000 $5 000 $ 1 000 $ 1 000 $500 $500 $
Protection contre l’incendieChef aux opérationsChef de pelotonChef d’équipes spécialiséesChef soutien logistique aux interventionsConseiller-cadreCoordonnateur communication, média, éducation du publicDirecteur adjoint aux opérationsDirecteur de division formation, recherche et développementPremier technicien en administration5 000 $10 000 $25 000 $50 000 $50 000 $10 000 $ 100 000 $50 000 $ 5 000 $
Ressources humainesAdjoint administratifAgent de bureau, Direction Conseiller-cadre5 000 $5 000 $ 25 000 $
Secrétariat général du Bureau de l’ombudsmanSecrétaire généralProfessionnelAgent de secrétariat25 000 $1 000 $500 $
Technologie de l’information et des télécommunicationsAdjoint administratifAnalyste en téléphonie, Soutien aux utilisateursChef d’équipe analyste, Soutien aux utilisateursChef d’équipe de l’exploitationChef d’équipe, Développement durable et infrastructuresChef d’équipe, Systèmes administratifsChef d’équipe, Systèmes générauxConseiller en intégration technologiqueConseiller en radiocommunicationConseiller en réseautique, Intégration technologiquePréposé à l’exploitation du système téléphoniqueTechnicien en réseautiqueTechnicien-analyste en téléphonie1 000 $1 000 $5 000 $10 000 $1 000 $ 1 000 $1 000 $5 000 $5 000 $1 000 $5 000 $5 000 $5 000 $
Travaux publicsAdjoint administratifAgent de secrétariatAgent de bureauChef d’équipeConseillerConseiller cadre à la gestion des compteurs d’eauDirecteur de sectionDirecteur des opérationsIngénieurPremier technicien en administrationResponsable de projets500 $500 $500 $5 000 $5 000 $15 000 $15 000 $15 000 $5 000 $5 000 $5 000 $
  
2003, R.C.E.V.Q. 7, annexe II; 2004, R.C.E.V.Q. 11, a. 2; 2004, R.C.E.V.Q. 15, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 6; 2007, R.C.E.V.Q. 45, a. 2; 2007, R.C.E.V.Q. 48, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 5; 2008, R.C.E.V.Q. 52, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 54, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 55, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 58, a. 5; 2008, R.C.E.V.Q. 59, a. 2; 2008, R.C.E.V.Q. 60, a. 1; 2009, R.C.E.V.Q. 63, a. 1; 2009, R.C.E.V.Q. 62, a. 3; 2010, R.C.E.V.Q. 73, a. 1.

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