Règlements de la Ville de Québec

2011, R.V.Q. 1836, a. 23; 2014, R.V.Q. 2109, a. 6; 2014, R.V.Q. 2172, a. 3.

993.0.26.(Supprimé.)

993.0.27.(Supprimé.)

993.0.28.(Supprimé.)

993.0.29.(Supprimé.)

993.0.30.(Supprimé.)

993.0.31.(Supprimé.)

993.0.32.(Supprimé.)

993.0.33.(Supprimé.)

993.0.34.(Supprimé.)

993.0.35.(Supprimé.)

993.0.36.(Supprimé.)

2012, R.V.Q. 1931, a. 4; 2014, R.V.Q. 2109, a. 7; 2014, R.V.Q. 2172, a. 3.

993.0.37.(Supprimé.)

993.0.38.(Supprimé.)

993.0.39.(Supprimé.)

993.0.40.(Supprimé.)

993.0.41.(Supprimé.)

993.0.42.Les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale d’un objet visé à l’article 945.0.2 doivent :

1°favoriser l’alignement de la façade du bâtiment à implanter avec celles des bâtiments principaux contigus;

2°privilégier une implantation du bâtiment qui respecte les caractéristiques du milieu bâti environnant et la végétation existante.

993.0.43.Aux fins des objectifs de l’article 993.0.42, les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale doivent :

1°déterminer la marge avant du lot du bâtiment à implanter en fonction de la moyenne des profondeurs des marges avant des lots contigus sur lesquels un bâtiment principal est déjà implanté. Cette marge avant moyenne, sous réserve du respect de la marge avant minimale prescrite à la grille de spécifications, peut être augmentée ou diminuée d’une profondeur d’au plus 20 %;

2°minimiser l’impact, sur les lots contigus, du gabarit du bâtiment à implanter, notamment en conservant la végétation existante en cours avant et latérales ou en prévoyant la plantation d’arbres, d’arbustes et autres plantes indigènes dans ces cours.

993.0.44.Les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale d’un objet visé à l’article 945.0.2 doivent :

1°harmoniser la hauteur du rez-de-chaussée du bâtiment à implanter avec celle des rez-de-chaussée des bâtiments principaux contigus;

2°assurer une intégration harmonieuse des matériaux de revêtement et des couleurs du bâtiment à implanter avec les bâtiments principaux contigus, tout en évitant leur copie.

993.0.45.Aux fins des objectifs de l’article 993.0.44, les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale doivent, relativement aux rez-de-chaussée, prévoir que la hauteur du rez-de-chaussée du bâtiment à implanter est déterminée en fonction de la moyenne des hauteurs des rez-de-chaussée des bâtiments principaux contigus. Cette hauteur moyenne peut être augmentée ou diminuée d’au plus 20 %.

993.0.46.Aux fins des objectifs de l’article 993.0.44, les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale doivent, relativement aux couleurs et aux matériaux de revêtement :

1°minimiser, ailleurs que sur un pignon ou une ouverture, le nombre et la variété des matériaux de revêtement utilisés sur le bâtiment à implanter;

2°prévoir un matériau de revêtement différent du matériau principal pour des éléments tels qu’une cheminée, un retrait, une projection ou un pilastre;

3°privilégier, pour les principaux matériaux de revêtement, des couleurs naturelles et sobres;

4°éviter des couleurs vives ou phosphorescentes pour les matériaux de revêtement;

5°harmoniser les couleurs des matériaux de revêtement et des toitures du bâtiment à implanter entre elles et avec celles des bâtiments principaux contigus;

6°harmoniser les couleurs des galeries et des balcons du bâtiment à implanter avec celles des matériaux de revêtement.

2009, R.V.Q. 1400, a. 994.

994.Une autorisation personnelle accordée par un conseil d’arrondissement est édictée au chapitre XX du règlement de ce conseil d’arrondissement sur l’urbanisme.

995.Une autorisation personnelle visée à l’article 994 peut déroger à une disposition du présent règlement, à l’exception des articles 1139 à 1165, ou d’un règlement du conseil d’arrondissement sur l’urbanisme.

2009, R.V.Q. 1400, a. 995.

996.Une permission pour l’exercice temporaire d’un usage accordée par un conseil d’arrondissement est édictée au chapitre XXI du règlement de ce conseil d’arrondissement sur l’urbanisme.

2009, R.V.Q. 1400, a. 996.

997.Une permission pour l’exercice temporaire d’un usage visée à l’article 996 peut déroger à une disposition du présent règlement, à l’exception des articles 1139 à 1165, ou d’un règlement du conseil d’arrondissement sur l’urbanisme.

2009, R.V.Q. 1400, a. 997.

998.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.

2009, R.V.Q. 1400, a. 998.

999.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement, maintient des travaux de construction effectués sans permis ou maintient un état de faits qui nécessite un certificat d’autorisation sans l’avoir obtenu, commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $.

2009, R.V.Q. 1400, a. 999; 2010, R.V.Q. 1617, a. 24; 2013, R.V.Q. 2037, a. 1.

1000.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2037, a. 2).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1000; 2010, R.V.Q. 1617, a. 25; 2013, R.V.Q. 2037, a. 2.

1001.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2037, a. 2).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1001; 2013, R.V.Q. 2037, a. 2.

1002.Malgré l’article 999, quiconque abat un arbre ou permet que l’on abatte un arbre en contravention de l’article 463, 549, 620, 697 à 706, 712, 713, 715, 739, 744, 750 ou 758 est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 500 $ et d’un maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 2 000 $ auquel s’ajoute :

1°dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $;

2°dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 3 000 $ auquel s’ajoute :

1°dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 200 $ et maximal de 400 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 10 000 $;

2°dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 10 000 $ et maximal de 30 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1002.

1003.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2037, a. 2).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1003; 2013, R.V.Q. 2037, a. 2.

1004.Dans chaque cas d’infraction visée au présent chapitre, les frais s’ajoutent à l’amende.

Si une infraction visée au présent chapitre est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1004.

1005.L’application de ce règlement est de la responsabilité du président de la table des divisions de la gestion du territoire des arrondissements.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1005.

1006.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« requérant » : une personne qui présente une demande de modification d’un règlement d’urbanisme conformément à l’article 1009.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1006.

1007.Un plan d’aménagement d’ensemble doit être produit lorsqu’une demande de modification d’un règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme est effectuée relativement à une des zones ou à un des groupes de zones suivants :

1°(supprimé);

2°le groupe formé des zones 16022Pa, 16053Hc, 16054Hc, 16055Hc, 16056Hc, 16057Ra, 16058Hc, 16059Hc et 16061Hc de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;

3°le groupe formé des zones 21512Rb, 21513Ha, 21518Mb, 21525Ha, 21543Ha, 21544Hb, 21545Ha, 21546Hb, 21547Ha, 21548Hc, 21549Hb et 21551Hc de l’Arrondissement des Rivières;

4°le groupe formé des zones 21708Rb et 21710Mc de l’Arrondissement des Rivières;

5°le groupe formé des zones 21406Mb, 21414Ha, 21444Ha, 21445Ha, 21446Ha, 21447Ha, 21448Ha, 21449Ha, 21450Ha et 21512Rb de l’Arrondissement des Rivières;

6°la zone 35511Ha de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge;

7°le groupe formé des zones 41173Ha et 42011Ha de l’Arrondissement de Charlesbourg;

8°la zone 41107Ha de l’Arrondissement de Charlesbourg;

9°(supprimé).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1007; 2009, R.V.Q. 1586, a. 3; 2009, R.V.Q. 1592, a. 56; 2010, R.V.Q. 1662, a. 1; 2010, R.V.Q. 1729, a. 1; 2013, R.V.Q. 2064, a. 1; 2013, R.V.Q. 2083, a. 1.

1008.Un plan d’aménagement d’ensemble prévu à l’article 1007 est évalué en fonction des critères élaborés à l’égard de chaque zone ou groupe de zones et prévus aux sections VI à XIII.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1008; 2010, R.V.Q. 1729, a. 2.

1009.Une demande de modification d’un règlement d’urbanisme relativement à une zone ou un groupe de zones visé à l’article 1007 doit être formulée par écrit et être accompagnée d’un plan d’aménagement d’ensemble.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1009.

1010.Lorsqu’un plan d’aménagement d’ensemble, produit avec la demande visée à l’article 1009, contient tous les éléments et documents prescrits à la section IV du présent chapitre, il est transmis au comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement pour avis.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1010; 2009, R.V.Q. 1558, a. 14.

1011.Le comité consultatif d’urbanisme prépare son avis à l’intention du conseil d’arrondissement, sur le plan d’aménagement d’ensemble qui lui a été transmis. Cet avis peut être favorable ou défavorable au plan d’aménagement d’ensemble et proposer toute modification jugée nécessaire.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1011.

1012.Après réception de l’avis du comité consultatif d’urbanisme, le conseil d’arrondissement approuve ou refuse, par résolution, le plan d’aménagement d’ensemble qui lui est présenté.

Si le conseil d’arrondissement refuse le plan d’aménagement d’ensemble, il motive sa décision dans la résolution.

Une copie de la résolution visée au premier alinéa est transmise au requérant.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1012.

1013.La demande visée à l’article 1009 doit être accompagnée des documents suivants :

1°un plan à une échelle de 1 : 2500 ou à une échelle plus détaillée, illustrant l’aménagement de la zone ou du groupe de zones concerné au moment de la demande, relativement aux éléments suivants :

a)les limites des lots situés dans la zone ou le groupe de zones;

b)l’utilisation des lots visés au sous-paragraphe a);

c)le relief du sol exprimé par une équidistance de courbes de niveau de cinq mètres ou moins;

d)le réseau hydrographique, tel qu’un lac, un cours d’eau, une zone inondable ou une zone inondable de grand courant et un marais;

e)la végétation;

f)les perspectives et panoramas;

g)la date, le titre, le nord astronomique, l’échelle et le nom du concepteur du plan;

2°un plan à une échelle de 1 : 2500 ou à une échelle plus détaillée, illustrant l’aménagement projeté de la zone ou du groupe de zones concerné relativement aux éléments suivants :

a)le lotissement et les dimensions approximatives des lots;

b)la répartition des usages et des densités d’occupation du sol;

c)le tracé des rues en relation avec les rues existantes;

d)l’emplacement approximatif des bâtiments principaux et des aménagements en relation avec les constructions existantes;

e)le tracé approximatif des sentiers piétonniers et des pistes cyclables et leur intégration aux réseaux de parcs, d’espaces verts, de pistes cyclables ou de sentiers piétonniers existants;

f)la localisation des aires boisées et des arbres isolés ou des massifs d’arbres qui seront conservés;

g)la localisation des aires de stationnement;

h)la localisation approximative des bassins de rétention des eaux pluviales;

i)la localisation approximative des plantations;

j)la date, le titre, le nord astronomique, l’échelle et le nom du concepteur du plan;

3°un plan de l’ensemble de la zone ou du groupe de zones concerné à une échelle permettant de voir l’intégration de son aménagement projeté avec les rues, équipements et infrastructures publics.

La date, le titre, le nord astronomique, l’échelle et le nom du concepteur du plan doivent être indiqués sur ce plan;

4°un document contenant les éléments suivants :

a)le nom et l’adresse du requérant;

b)une description des différents types de bâtiments projetés dans la zone ou le groupe de zones concerné;

c)la superficie et la localisation d’espace vert prévue pour l’ensemble de la zone ou du groupe de zones concerné. La superficie est exprimée en pourcentage par rapport à la superficie de l’ensemble de la zone ou du groupe de zones concerné;

d)les pourcentages minimal et maximal d’occupation d’un lot par un bâtiment principal;

e)l’identification des autorisations gouvernementales requises en vertu d’une loi provinciale;

f)les phases approximatives de réalisation du plan d’aménagement d’ensemble et l’échéancier de réalisation de celles-ci.

En outre du premier alinéa, lorsque la demande visée à l’article 1007 concerne la zone 35511Ha de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, celle-ci doit être accompagnée d’un rapport d’évaluation environnementale qui fournit les éléments suivants :

1°une description des éléments qui composent l’environnement naturel et humain du territoire formé du groupe des zones;

2°une évaluation des impacts de la réalisation du plan d’aménagement d’ensemble proposé sur l’environnement en précisant, notamment, l’intensité, l’étendue et la durée de ces impacts;

3°une description des mesures d’atténuation proposées afin de minimiser les impacts évalués conformément au paragraphe 2°.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1013; 2009, R.V.Q. 1586, a. 4; 2015, R.V.Q. 2250, a. 16.

1014.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1014; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1015.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1015; 2009, R.V.Q. 1586, a. 6; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1016.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1016; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1017.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1017; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1018.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1018; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1019.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1019; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1020.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1020; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1021.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1021; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1022.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1022; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1023.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1023; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1024.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1024; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1025.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1025; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1026.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1026; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1027.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1027; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1028.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1028; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1029.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1029; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1030.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1030; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1031.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1031; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1032.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1032; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1033.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1033; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1034.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1034; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1035.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1035; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1036.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1036; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1037.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1729, a. 3).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1037; 2010, R.V.Q. 1729, a. 3.

1038.Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« densité résidentielle nette » : un nombre moyen de logements par hectare de terrains affectés spécifiquement à l’habitation;

« marge avant » : un espace correspondant à la cour avant minimale s’étendant sur toute la largeur du lot, compris entre la limite de l’emprise du chemin Sainte-Foy et une ligne établie parallèlement à cette limite à 132 mètres de celle-ci.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1038.

1039.Les dispositions de la présente section s’appliquent à un plan d’aménagement d’ensemble produit pour le groupe formé des zones 16022Pa, 16053Hc, 16054Hc, 16055Hc, 16056Hc, 16057Ra, 16058Hc, 16059Hc, 16060Hc et 16061Hc de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1039; 2009, R.V.Q. 1586, a. 8; 2010, R.V.Q. 1662, a. 3.

1040.Le plan d’aménagement d’ensemble doit favoriser une intégration harmonieuse du développement projeté au milieu environnant du quartier Saint-Sacrement et du quartier Cité-universitaire, tant par l’implantation des bâtiments que par leur architecture. Il doit contribuer à la mise en valeur du quartier Saint-Sacrement par la qualité des bâtiments et des aménagements projetés.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1040.

1041.Le plan d’aménagement d’ensemble doit assurer une intégration du développement projeté au réseau des rues existant en prévoyant des connexions sur certaines rues et en facilitant un accès piétonnier et cyclable vers les services du quartier.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1041.

1042.Le plan d’aménagement d’ensemble doit favoriser la conservation du couvert arboricole existant, prévoir de nouvelles plantations et favoriser une diminution de l’étendue des superficies imperméables.

Il doit prévoir le maintien du parc Notre-Dame-de-Bellevue et l’agrandissement de ce parc tel qu’illustré au plan de l’annexe II.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1042.

1043.Le plan d’aménagement d’ensemble doit favoriser la conservation des bâtiments qui possèdent une valeur patrimoniale, historique ou communautaire.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1043.

1044.Le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°favoriser le maintien d’usages du groupe P3 établissement d’éducation et de formation;

2°favoriser une diversité des types d’habitation pour répondre aux besoins de diverses clientèles.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1044.

1045.Aux fins des objectifs de l’article 1044, le plan d’aménagement d’ensemble ne doit prévoir que des usages parmi les suivants :

1°un usage de la classe Habitation;

2°un usage du groupe C1 services administratifs;

3°un usage du groupe C2 vente au détail et services;

4°un usage du groupe C3 lieu de rassemblement;

5°un usage du groupe P1 équipement culturel et patrimonial;

6°un usage du groupe P3 établissement d’éducation et de formation;

6.1°un usage du groupe P4 établissement d’éducation post-secondaire;

7°un usage du groupe P6 établissement de santé avec hébergement;

8°un usage du groupe R1 parc;

9°un usage du groupe R2 équipement récréatif extérieur de proximité.

Des usages associés peuvent également être autorisés.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1045; 2010, R.V.Q. 1662, a. 4.

1046.Le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir des gabarits de bâtiment qui s’inscrivent dans la continuité du milieu bâti existant sur les rues Eymard, Madeleine-De Verchères et Gérard-Morisset.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1046.

1047.Aux fins de l’objectif de l’article 1046, le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir :

1°une densité résidentielle nette minimale de 30 logements à l’hectare;

2°une hauteur minimale de bâtiment de deux étages;

3°une hauteur maximale de bâtiment de cinq étages.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1047.

1048.Le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°favoriser la préservation et la mise en valeur du couvert arboricole;

2°favoriser la réduction des superficies imperméables existantes de manière à favoriser un drainage naturel et à accroître le couvert végétal.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1048.

1049.Aux fins des objectifs de l’article 1048, le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°favoriser la préservation des rangées d’arbres existantes;

2°réduire la superficie des surfaces asphaltées existantes autour des bâtiments existants et les remplacer par des surfaces gazonnées sur lesquelles des végétaux sont plantés;

3°prévoir des aménagements paysagers entre les bâtiments projetés de manière à créer des îlots de verdure aménagés et permettre leur utilisation à des fins de détente;

4°prévoir qu’un minimum de 75 % des cases de stationnements sont souterraines.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1049.

1050.Le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°assurer une intégration du développement protégé aux quartiers Saint-Sacrement et Cité-Universitaire en créant un développement harmonieux qui préserve le caractère institutionnel des zones mentionnées à l’article 1039;

2°prévoir des gabarits de bâtiment qui s’inscrivent dans la continuité du milieu bâti existant en fonction du gabarit des constructions voisines, qui permettent d’éviter l’effet de masse;

3°favoriser une architecture et une volumétrie qui s’harmonisent au milieu bâti existant.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1050.

1051.Aux fins des objectifs de l’article 1050, le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°conserver un espace libre de construction entre le chemin Sainte-Foy et la façade du bâtiment principal existant sur le lot numéro 2 742 050 du cadastre du Québec, tel qu’illustré au plan de l’annexe II;

2°conserver l’accès central au bâtiment principal existant situé sur le lot numéro 2 742 050 du cadastre du Québec à des fins piétonnes ou véhiculaires;

3°intégrer un élément signalétique ou de reconnaissance afin de rappeler l’œuvre de la Congrégation Notre-Dame-de-Bellevue, tel qu’une sculpture ou un panneau d’interprétation;

4°assurer une répartition des gabarits et des hauteurs des bâtiments projetés en fonction du milieu bâti des zones contiguës aux zones mentionnées à l’article 1039 et prévoir des gabarits moins importants pour les bâtiments adossés à ceux de l’avenue Eymard et de l’avenue Madeleine-De Verchères;

5°introduire des saillies, des décrochés et d’autres détails d’architecture ou bâtiments projetés afin d’éviter un effet de masse et une trop grande uniformité des bâtiments;

6°développer un concept architectural assurant l’harmonie entre les différents bâtiments, notamment, au niveau de leur revêtement et de leurs ouvertures;

7°prévoir l’utilisation de matériaux durables pour le revêtement d’un bâtiment, tels que la pierre, le bois ou la brique;

8°uniformiser les matériaux utilisés pour le revêtement d’un bâtiment projeté en prévoyant des variantes dans leur répartition ou dans leur combinaison avec d’autres matériaux complémentaires.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1051.

1052.Le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°assurer la continuité des rues existantes au développement projeté;

2°prévoir un lien avec le parc Notre-Dame-de-Bellevue;

3°prévoir des aménagements facilitant les divers modes de déplacement.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1052.

1053.Aux fins des objectifs de l’article 1052, le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°limiter les nouvelles connexions au chemin Sainte-Foy;

2°prévoir des rues dans le prolongement des avenues De Vimy et Marois qui s’inspirent des nouvelles rues illustrées au plan de l’annexe II;

3°prévoir qu’une voie piétonnière ou cyclable peut être aménagée pour accéder à la rue Gérard-Morisset;

4°prévoir un accès public au parc Notre-Dame-de-Bellevue en bordant partiellement celui-ci par une rue ou en prévoyant une voie piétonnière ou cyclable vers celui-ci, à partir du développement projeté;

5°intégrer des voies piétonnières ou cyclables dans la zone qui sont en continuité avec les réseaux existants et qui permettent la circulation entre les bâtiments du développement projeté.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1053.

1054.Les dispositions de la présente section s’appliquent à un plan d’aménagement d’ensemble produit pour le groupe formé des zones 21512Rb, 21513Ha, 21518Mb, 21525Ha, 21543Ha, 21544Hb, 21545Ha, 21546Hb, 21547Ha, 21548Hc, 21549Hb et 21551Hc.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1054; 2009, R.V.Q. 1592, a. 58; 2013, R.V.Q. 2064, a. 3.

1055.Un plan d’aménagement d’ensemble doit viser les 12 zones du groupe mentionné à l’article 1054.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1055; 2009, R.V.Q. 1592, a. 59; 2013, R.V.Q. 2064, a. 4.

1056.Conformément aux orientations du Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, le groupe des zones mentionnées à l’article 1054, constitue un secteur prioritaire de développement. Son potentiel de développement est important compte tenu de sa facilité d’accès, de sa localisation à la jonction de deux importantes voies de circulation, soit Robert-Bourassa et Chauveau, qui sont des artères de consolidation, de la présence d’une école primaire, d’un comptoir de bibliothèque et d’un centre communautaire à quelques pas, de sa contiguïté au parc linéaire de la rivière Du Berger ainsi que de la proximité du centre majeur d’activités Lebourgneuf et d’un futur parcours Métrobus sur le boulevard Lebourgneuf.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir la création d’un ensemble résidentiel de moyenne et de haute densité qui met à profit les nombreux avantages du secteur tout en maintenant des logements familiaux. Il doit soutenir la consolidation du territoire et la rentabilisation des équipements et des services publics existants par une densification de l’occupation du sol, tout en cherchant à maintenir une certaine diversité de l’offre résidentielle de même que l’accès à des services de proximité. En ce sens, le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir un îlot mixte en bordure du boulevard La Morille, où pourraient s’implanter des services de proximité destinés à la population du secteur du Mesnil.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir une densité globale accrue avec une concentration des plus fortes densités d’occupation du sol près du boulevard Robert-Bourassa.

Enfin, la rue locale principale centrale doit être aménagée de manière à assurer le confort et la sécurité des piétons et des cyclistes et à décourager la vitesse automobile. En complément des trottoirs, des réseaux piétonniers doivent permettre aux usagers de se déplacer vers les services et vers les espaces naturels environnants.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1056.

1057.Dans les zones mentionnées à l’article 1054, le plan d’aménagement d’ensemble ne peut prévoir que les usages suivants :

1°un espace de conservation naturelle du groupe R4 espace de conservation naturelle à l’égard des espaces naturels à préserver illustrés au plan de l’annexe III;

2°un parc du groupe R1 parc à l’égard du parc illustré au plan de l’annexe III;

3°entre le boulevard Chauveau et la ligne de transport d’énergie identifiée au plan de l’annexe IV, un usage du groupe H1 logement d’un, de deux ou de trois logements, exercé dans des bâtiments jumelés ou en rangée qui comptent deux ou trois étages. Cependant, sur les lots situés en front de la rue locale principale identifiée au plan de l’annexe III, le plan d’aménagement d’ensemble ne peut prévoir que des bâtiments de trois étages dans lesquels est exercé un usage du groupe H1 logement de deux ou de trois logements;

4°entre la ligne de transport d’énergie identifiée au plan de l’annexe III et le boulevard La Morille, les usages suivants :

a)un usage du groupe H1 logement d’un logement, exercé dans des bâtiments en rangée qui comptent deux ou trois étages;

b)un usage du groupe H1 logement de deux ou de trois logements, exercé dans des bâtiments jumelés ou en rangée qui comptent deux ou trois étages;

c)un usage du groupe H1 logement de quatre à 60 logements, exercé dans des bâtiments isolés qui comptent trois ou quatre étages;

d)un centre de la petite enfance ou une garderie;

e)en front du boulevard La Morille, un usage du groupe C2 vente au détail et services ou du groupe C20 restaurant ou du groupe P5 établissement de santé sans hébergement qui occupe une superficie de plancher maximale de 300 mètres carrés par établissement, exercé au rez-de-chaussée d’un bâtiment de quatre étages dont les étages sont occupés par des logements. La présence d'usages non résidentiels est obligatoire au rez-de-chaussée des bâtiments donnant front au boulevard La Morille qui sont les plus rapprochés du Centre communautaire Lebourgneuf.

Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir une augmentation graduelle de la hauteur, du gabarit et du nombre de logements des bâtiments vers la rue locale principale identifiée au plan de l’annexe III et le boulevard La Morille.

Malgré ce qui précède, les bâtiments situés à l'ouest de l'emprise d'aqueduc identifiée au plan de l'annexe III peuvent atteindre six étages à la condition de prévoir une modulation dans leur volumétrie et une transition des hauteurs par rapport aux édifices voisins de moindre gabarit.

5°à l’est du ruisseau identifié au plan de l’annexe III, un usage du groupe P1 équipement culturel et patrimonial, du groupe P2 équipement religieux, du groupe P3 établissement d’éducation et de formation, du groupe R1 parc ou du groupe R2 équipement récréatif extérieur de proximité;

6°au sud-est du boulevard La Morille, un usage du groupe H1 logement d’un logement, exercé dans des bâtiments jumelés de deux étages.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1057; 2009, R.V.Q. 1560, a. 1; 2011, R.V.Q. 1744, a. 1.

1058.Dans les zones mentionnées à l’article 1054, le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir une densité d’occupation résidentielle minimale de 30 logements à l’hectare.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1058.

1059.Le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°assurer une intégration harmonieuse des usages et des bâtiments au milieu naturel;

2°favoriser la conservation du couvert végétal existant;

3°favoriser la réalisation d’un projet exemplaire en matière environnementale et de développement durable.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1059.

1060.Aux fins des objectifs de l’article 1059, le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°préserver l’intégrité des milieux naturels adjacents à la rivière Du Berger et au ruisseau adjacent au centre communautaire Lebourgneuf par le maintien des espaces naturels à préserver illustrés au plan de l’annexe III;

2°assurer une intégration harmonieuse des bassins de rétention au projet de développement et au milieu naturel par un aménagement qui prévoit, notamment, des formes sinueuses et l’utilisation de plantes indigènes et compatibles avec le milieu naturel;

3°minimiser la taille des bassins de rétention en favorisant la rétention à la source des eaux de pluie, surtout pour les bâtiments de plus de 12 logements;

4°favoriser la conservation de massifs d’arbres plutôt que le maintien de spécimens isolés;

5°conserver le maximum des arbres existants;

6°prévoir le reboisement ou le recouvrement de végétation, des aires sans couverture végétale et des talus;

7°favoriser l’intégration de mesures de construction ou d’aménagement écologique, surtout pour les bâtiments de plus de 12 logements.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1060.

1061.Le plan d’aménagement d’ensemble doit assurer l’intégration et la mise en relation des réseaux de circulation piétonniers, cyclables et routiers. De plus, il doit permettre l’accessibilité du secteur résidentiel projeté tout en y contrôlant la circulation de transit sur les rues locales secondaires.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1061.

1062.Aux fins des objectifs de l’article 1061, le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°prévoir l’aménagement de la rue locale principale identifiée au plan de l’annexe III;

2°prévoir le prolongement de la rue Virginia-Woolf comme illustré au plan de l’annexe III;

3°s’inspirer de l’emplacement des autres rues locales illustrées au plan de l’annexe III;

4°développer un réseau piétonnier et cyclable qui assure la liaison entre les composantes de l’ensemble et entre celui-ci et les services, équipements publics, parcs, espaces verts et réseaux piétonniers environnants;

5°compléter le réseau piétonnier par l’aménagement de sentiers piétonniers, encadrés d’aménagement paysager et d’arbres, à l’intérieur des grands îlots et qui rejoignent les trottoirs;

6°maximiser l’accès public au parc linéaire de la rivière Du Berger, notamment, par l’aménagement de réseaux piétonniers qui mènent à ce parc et de points d’entrée à ce dernier.

Aux fins des paragraphes 4° et 5° du premier alinéa, s’inspirer des sentiers et des réseaux piétonniers illustrés au plan de l’annexe III.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1062.

1063.Le plan d’aménagement d’ensemble doit soutenir la consolidation et la densification du secteur par des moyens comme l’augmentation du pourcentage d’occupation du sol, l’implantation de bâtiments de gabarit plus important et la réduction du stationnement en surface.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit mettre en valeur et assurer l’encadrement des rues et des espaces publics.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit permettre le développement d’un milieu de vie harmonieux, agréable et sécuritaire par des aménagements de grande qualité et à l’échelle humaine.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1063.

1064.Aux fins des objectifs de l’article 1063, le plan d’aménagement doit :

1°prévoir que l’implantation des bâtiments et la hauteur de ceux-ci réduisent le moins possible l’ensoleillement;

2°maximiser l’encadrement des rues en implantant les bâtiments principaux le plus près possible de l’emprise de la rue, en assurant un alignement régulier des façades principales de ces bâtiments et en limitant la distance qui sépare ces bâtiments. En outre, la rue locale principale prévue au paragraphe 1° de l’article 1062 doit être encadrée par des bâtiments de gabarit plus important et de plus grande densité.

En outre du premier alinéa du présent paragraphe, au sud de la ligne de transport d’énergie identifiée au plan de l’annexe III dans les îlots donnant sur le parc de la rivière Du Berger, l’implantation des bâtiments doit prévoir des percées visuelles sur le parc. Le volume des bâtiments doit être morcelé en conséquence;

3°doter la rue locale principale, identifiée au plan de l’annexe III, et les rues qui entourent les lots sur lesquels peut être exercé un usage mentionné au deuxième alinéa ou ceux qui mènent à un équipement ou à un établissement public, d’aménagements urbains qui favorisent le piéton et qui décourage la vitesse automobile. Ces aménagements sont, notamment, des trottoirs larges, des resserrements de la chaussée par la création de baies de stationnement, un éclairage destiné au piéton, des encadrements végétaux et l’installation de mobilier urbain.

Un usage visé au premier alinéa du présent paragraphe est un des suivants :

a)un centre de la petite enfance ou une garderie du groupe P3 établissement d’éducation et de formation;

b)un usage de la classe Commerce de consommation et de services ou de la classe Commerce de restauration et débit d’alcool ou de la classe Publique;

4°respecter les normes suivantes quant à l’aménagement d’une aire de stationnement qui dessert un des usages suivants :

a)lorsque l’usage principal desservi en est un du groupe H1 logement d’un à 12 logements, l’aire de stationnement est située en cour latérale ou arrière;

b)lorsque l’usage principal desservi en est un du groupe H1 logement de 13 logements ou plus, au moins 75 % des cases de stationnement doivent être couvertes et les autres cases de stationnement doivent être situées en cour latérale ou arrière.

En outre du sous-paragraphe b) du premier alinéa du présent paragraphe, les aires de stationnement en surface doivent être entourées de bandes de verdure dotées d’aménagements paysagers denses qui comportent des arbres et leur surface asphaltée doit être morcelée par l’aménagement d’îlots de végétation.

5°prévoir l’aménagement d’aires de détente et d’agrément extérieur en relation immédiate avec un bâtiment dont le rez-de-chaussée est destiné à être occupé par un usage de la classe Commerce de consommation et de services ou de la classe Commerce de restauration et débit d’alcool.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1064; 2009, R.V.Q. 1560, a. 2; 2011, R.V.Q. 1744, a. 2.

1065.Le plan d’aménagement d’ensemble doit promouvoir une architecture qui se distingue par la qualité de ses proportions, de la composition des façades et des matériaux utilisés. Il doit favoriser un traitement architectural et volumétrique varié tout en maintenant l’harmonie de l’ensemble.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1065.

1066.Aux fins des objectifs de l’article 1065, le plan d’aménagement d’ensemble doit, relativement au traitement architectural et volumétrique varié :

1°favoriser un traitement architectural contemporain et pérenne;

2°en front d’une même rue, assurer une continuité ou une harmonie architecturale des bâtiments relativement aux gabarits, aux proportions, aux rythmes et à l’agencement des matériaux et des couleurs. Le plan d’aménagement d’ensemble doit toutefois éviter la répétition systématique d’un même prototype de bâtiment;

3°briser la monotonie des façades des bâtiments implantés en front d’une même rue et soutenir l’identification visuelle de chaque bâtiment en introduisant des saillies et des retraits sur les façades ou en articulant la forme des toits, sans pour autant créer une surcharge d’éléments en saillie ou d’articulations;

4°assurer une transition adéquate entre les bâtiments dont le gabarit et la densité diffèrent en optant pour des formes qui réduisent l’impact des écarts rencontrés comme l’utilisation d’une volumétrie en gradins pour certains bâtiments;

5°porter une attention particulière au rythme et à la dimension des ouvertures, comme des portes ou des fenêtres, afin d’assurer un équilibre des ouvertures et des surfaces pleines sur une même façade. Le plan d’aménagement d’ensemble doit éviter les trop grandes surfaces sans fenestration ou les murs aveugles;

6°harmoniser les bâtiments complémentaires au traitement et au caractère architectural du bâtiment principal qu’ils desservent;

7°intégrer les enseignes d’identification à l’architecture des bâtiments;

8°intégrer les équipements comme une thermopompe, un système de climatisation ou de ventilation, la mécanique d’un ascenseur, un contenant de matières résiduelles ou un transformateur à l’architecture du bâtiment qu’ils desservent ou les dissimuler derrière un écran végétal ou un écran formé des mêmes matériaux de revêtement des murs extérieurs que le bâtiment principal;

9°intégrer les accès des stationnements intérieurs au bâtiment principal, ailleurs que sur la façade principale;

10°lorsqu’un usage de la classe Commerce de consommation et de services est autorisé, les aires de chargement ou de déchargement sont prohibées;

11°minimiser l’impact visuel des garages et des abris d’automobiles situés sur la façade principale d’un bâtiment.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1066.

1067.Aux fins des objectifs de l’article 1065, le plan d’aménagement d’ensemble doit, relativement au revêtement des murs extérieurs des bâtiments principaux :

1°prévoir des matériaux de revêtement durables tels que de la brique, de la maçonnerie ou de la pierre;

2°en complément des matériaux prévus au paragraphe 1°, limiter à un maximum de 20 % de la surface des murs extérieurs, l’utilisation de matériaux légers comme le bois, le déclin de fibre de bois, le déclin de fibrociment ou l’enduit d’acrylique;

3°prévoir un traitement uniforme pour toutes les façades d’un bâtiment qui donnent sur une rue ou un espace public.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1067.

1068.Les dispositions de la présente section s’appliquent à un plan d’aménagement d’ensemble produit pour le groupe formé des zones 21707Rb et 21708Mc.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1068.

1069.Un plan d’aménagement d’ensemble doit viser les deux zones du groupe mentionné à l’article 1068.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1069.

1070.Conformément aux orientations du Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, le groupe des zones mentionnées à l’article 1068 constitue un territoire prioritaire qui présente un potentiel majeur de développement lié à sa localisation stratégique au sein d’une importante zone d’emploi et de services. En effet, ce territoire est situé à l’intérieur du centre majeur d’activités Lebourgneuf, à la jonction de deux importantes voies de circulation, soit les boulevards Robert-Bourassa et Lebourgneuf, et est situé à proximité des parcs de la rivière Du Berger et de l’Escarpement qui présentent un intérêt à des fins de conservation et de récréation.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit favoriser l’émergence d’un ensemble mixte mettant à profit les nombreux avantages du territoire. Il doit soutenir la consolidation, la diversification des activités et une plus grande mixité des fonctions dans le respect des milieux naturels adjacents.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit favoriser un rapprochement des milieux de vie aux lieux de services et d’emplois et le maintien de l’animation urbaine, en y intégrant la fonction résidentielle. Les caractéristiques du territoire sont favorables à l’ajout d’activités commerciales complémentaires à celles rencontrées au sein du centre majeur d’activités Lebourgneuf. À cet égard, le plan d’aménagement d’ensemble doit, notamment, prévoir une rue mixte au caractère d’ambiance bordée de commerces spécialisés et de lieux de divertissement au rez-de-chaussée des bâtiments. Afin de renforcer ce secteur d’activités au sein du centre majeur d’activités Lebourgneuf, le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir des édifices à bureaux destinés autant à des entreprises administratives traditionnelles qu’à d’autres œuvrant dans le secteur des hautes technologies, de la recherche et du développement.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit assurer la protection des espaces naturels adjacents au parc linéaire de la rivière Du Berger. Les espaces naturels ainsi préservés visent à maintenir et à consolider le réseau de parcs et d’espaces naturels de la ville.

Enfin, le plan d’aménagement d’ensemble doit soutenir le développement d’un ensemble dont les caractéristiques sont propres à un secteur urbain central, par opposition à un développement composé d’établissements de grandes surfaces. Afin de permettre une densification accrue et de limiter l’étendue des surfaces minéralisées, une forte proportion des cases de stationnement offertes doivent être couvertes ou souterraines.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit contribuer à l’émergence d’un milieu agréable et sécuritaire pour les piétons et cyclistes en soutenant l’utilisation des modes de transport actifs et alternatifs.

Enfin, l’ensemble doit se démarquer par la contribution de son architecture à l’identité du quartier et par une combinaison judicieuse des fonctions et une transition adéquate entre les différentes intensités d’activités et les différents gabarits construits.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1070.

1071.Dans les zones mentionnées à l’article 1068, le plan d’aménagement d’ensemble ne peut prévoir que les usages suivants :

1°un parc de conservation naturelle du groupe R4 espace de conservation naturelle à l’égard des espaces naturels à préserver illustré au plan de l’annexe IV;

2°sur les lots situés en front du boulevard Lebourgneuf, les usages suivants :

a)un usage du groupe C2 vente au détail et services, du groupe C20 restaurant ou du groupe C21 débit d’alcool, exercé au rez-de-chaussée ou au premier étage des bâtiments;

b)un usage du groupe C1 services administratifs;

c)un usage du groupe C3 lieu de rassemblement, du groupe P1 équipement culturel et patrimonial, du groupe P3 établissement d’éducation et de formation ou du groupe P5 établissement de santé sans hébergement, exercé au rez-de-chaussée ou au premier étage des bâtiments;

3°sur les lots entre l’axe Robert-Bourassa et la limite arrière des lots situés en front de la rue collectrice centrale identifiée au plan de l’annexe IV, les usages suivants :

a)un usage du groupe C2 vente au détail et services, du groupe C20 restaurant ou du groupe C21 débit d’alcool, exercé au rez-de-chaussée ou au premier étage des bâtiments;

b)un usage du groupe C1 services administratifs;

c)un usage du groupe I1 industrie de haute technologie;

d)un usage du groupe C10 établissement hôtelier;

e)un usage du groupe C3 lieu de rassemblement, du groupe P1 équipement culturel et patrimonial, du groupe P3 établissement d’éducation et de formation ou du groupe P5 établissement de santé sans hébergement, exercé au rez-de-chaussée ou au premier étage des bâtiments;

4°sur les lots situés en front du tronçon mixte de la rue collectrice centrale identifié au plan de l’annexe IV, les usages suivants :

a)un usage du groupe C2 vente au détail et services, du groupe C20 restaurant ou du groupe C21 débit d’alcool, exercé au rez-de-chaussée ou au premier étage des bâtiments et qui occupe une superficie de plancher maximale de 1 000 mètres carrés;

b)un usage du groupe C1 services administratifs de préférence aux étages supérieurs des bâtiments;

c)un usage du groupe I1 industrie de haute technologie de préférence aux étages supérieurs des bâtiments;

d)un usage du groupe H1 logement de 24 logements ou plus ou du groupe H2 habitation avec services communautaires de préférence aux étages supérieurs des bâtiments;

e)un usage du groupe C3 lieu de rassemblement, sauf un club échangiste, du groupe P1 équipement culturel et patrimonial, du groupe P3 établissement d’éducation et de formation ou du groupe P5 établissement de santé sans hébergement, exercé au rez-de-chaussée ou au premier étage des bâtiments et qui occupe une superficie de plancher maximale de 1 000 mètres carrés;

5°sur les lots situés entre les lots situés en front ouest de la rue collectrice centrale identifiée au plan de l’annexe IV et le parc linéaire de la rivière Du Berger, identifié au plan de l’annexe IV, un usage du groupe H1 logement de 20 logements ou plus ou du groupe H2 habitation avec services communautaires.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1071.

1072.Dans les zones mentionnées à l’article 1068, le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir une hauteur minimale de bâtiment de trois étages et une hauteur maximale de bâtiment de dix étages.

Malgré le premier alinéa, sur les lots situés en front de la rue collectrice centrale identifiée au plan de l’annexe IV, la hauteur maximale des bâtiments est de quatre étages.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1072.

1073.En outre de l’article 1072, le plan d’aménagement d’ensemble doit concentrer les bâtiments de hauteur plus élevée en front des boulevards Lebourgneuf et Robert-Bourassa et le long du parc linéaire de la rivière Du Berger identifié au plan de l’annexe IV. Le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir une gradation douce de l’importance des gabarits des bâtiments depuis la rue collectrice centrale identifiée au plan de l’annexe IV vers le pourtour du territoire du plan d’aménagement d’ensemble.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1073.

1074.Le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°assurer une intégration harmonieuse du développement projeté au milieu naturel;

2°favoriser un couvert végétal abondant par la bonification du couvert végétal existant.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1074.

1075.Aux fins des objectifs de l’article 1074, le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°préserver l’intégrité des milieux naturels adjacents à la rivière Du Berger par le maintien des espaces naturels à préserver illustrés au plan de l’annexe IV;

2°assurer une intégration harmonieuse des bassins de rétention au projet de développement et au milieu naturel par un aménagement qui prévoit, notamment, des formes sinueuses et l’utilisation de plantes indigènes et compatibles avec le milieu naturel;

3°minimiser la taille des bassins de rétention en favorisant la rétention à la source des eaux de pluie;

4°prévoir le reboisement ou le recouvrement de végétation, des aires sans couverture végétale et des talus;

5°favoriser l’intégration de mesures de construction ou d’aménagement écologique.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1075.

1076.Le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir une répartition de la circulation adaptée à la distribution des usages. Il doit permettre l’accessibilité du secteur de développement projeté tout en y contrôlant la circulation de transit sur les rues locales secondaires.

Il doit assurer l’intégration et la mise en relation des réseaux de circulation piétonniers, cyclables et routiers.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1076.

1077.Aux fins des objectifs de l’article 1076, le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°prévoir l’aménagement de la rue collectrice centrale identifiée au plan de l’annexe IV;

2°s’inspirer de l’emplacement des rues locales illustrées au plan de l’annexe IV;

3°développer un réseau piétonnier et cyclable qui assure la liaison entre les composantes de l’ensemble et entre celui-ci et les commerces, services, espaces naturels et réseaux piétonniers environnants et les points d’arrêt du Métrobus sur le boulevard Lebourgneuf;

4°maximiser l’accès public au parc linéaire de la rivière Du Berger identifié au plan de l’annexe IV par l’aménagement de réseaux piétonniers qui mènent à ces parcs et de points d’entrée à ces derniers.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1077.

1078.Le plan d’aménagement d’ensemble doit mettre en valeur et assurer l’encadrement des rues et des espaces publics tout en préservant, sur les propriétés privées, des espaces libres de qualité.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit soutenir la consolidation et la densification du secteur par des moyens, comme l’augmentation du pourcentage d’occupation du sol, l’implantation de bâtiments de gabarit plus important et la réduction du stationnement en surface.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit permettre le développement d’un milieu de vie harmonieux, agréable et sécuritaire par des aménagements de grande qualité et à l’échelle humaine.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1078.

1079.Aux fins des objectifs de l’article 1078, le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°prévoir que l’implantation des bâtiments et la hauteur de ceux-ci diminuent l’impact des vents dominants, qu’elles réduisent le moins possible l’ensoleillement et qu’elles réduisent le plus possible le bruit de la circulation autoroutière;

2°maximiser l’encadrement des rues en assurant un alignement régulier de la façade principale des bâtiments et en limitant la distance séparant ces bâtiments.

En outre du premier alinéa du présent paragraphe, en front du tronçon mixte de la rue collectrice centrale identifié au plan de l’annexe IV, les bâtiments principaux doivent être implantés le plus près possible de l’emprise de la rue et être en majorité contigus.

En outre du premier alinéa du présent paragraphe, les axes Lebourgneuf et Robert-Bourassa ainsi que le parc linéaire de la rivière Du Berger doivent être encadrés par des bâtiments de hauteur plus élevée. Une diminution graduelle des gabarits des bâtiments doit s’effectuer en direction du tronçon mixte de la rue collectrice centrale identifié au plan de l’annexe IV.

En outre du premier alinéa du présent paragraphe, en front de l’axe Robert-Bourassa, morceler les bâtiments de manière à maintenir des percées visuelles vers l’intérieur du développement. De plus, cet axe ne doit être bordé que de façades principales ou de façades secondaires;

3°favoriser l’implantation, en bordure du tronçon mixte de la rue collectrice centrale identifiée au plan de l’annexe IV, de commerces dont les activités sont susceptibles d’être exercées aussi à l’extérieur;

4°doter la rue collectrice centrale identifiée au plan de l’annexe IV d’aménagements urbains qui favorisent le piéton. Ces aménagements sont, notamment, des trottoirs larges, des resserrements de la chaussée, un éclairage destiné au piéton ou des traverses piétonnières délimitées par l’utilisation de matériaux de revêtement de sol distincts;

5°lorsque l’usage principal desservi en est un de la classe Habitation, au moins 90 % des cases de stationnement doivent être couvertes;

6°lorsque l’usage principal desservi en est un de la classe Commerce de consommation et de services, de la classe Publique ou du groupe I1 industrie de haute technologique, au moins 50 % des cases de stationnement doivent être couvertes.

En outre des paragraphes 5° et 6° du premier alinéa, les aires de stationnement en surface doivent être situées en cour arrière et entourées de bandes de verdure et dotées d’aménagements paysagers denses qui comportent des arbres et leur surface asphaltée doit être morcelée par l’aménagement d’îlots de végétation.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1079.

1080.Le plan d’aménagement d’ensemble doit promouvoir une architecture qui se distingue par la qualité de ses proportions, de la composition des façades et des matériaux utilisés. Il doit favoriser un traitement architectural et volumétrique varié tout en maintenant l’harmonie de l’ensemble. Finalement, il doit prévoir, pour les rez-de-chaussée dans lesquels un usage de la classe Commerce de consommation et de services, de la classe Commerce d’hébergement touristique ou de la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool est exercé, un traitement architectural qui contribue à la variété du paysage urbain.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1080.

1081.Aux fins des objectifs de l’article 1080, le plan d’aménagement d’ensemble doit, relativement au traitement architectural et volumétrique varié :

1°favoriser un traitement architectural contemporain et pérenne;

2°en front d’une même rue, assurer une continuité ou une harmonie architecturale relativement aux gabarits, aux proportions, aux rythmes et à l’agencement des matériaux et des couleurs utilisés;

3°briser la monotonie des façades des bâtiments résidentiels implantés en front d’une même rue en introduisant des saillies et des retraits sur les façades ou en articulant la forme des toits, sans pour autant créer une surcharge d’éléments en saillie ou d’articulations;

4°assurer une transition adéquate entre les bâtiments dont le gabarit et la densité diffèrent en optant pour des formes qui réduisent l’impact des écarts rencontrés comme l’utilisation d’une volumétrie en gradins pour certains bâtiments;

5°porter une attention particulière au rythme et à la dimension des ouvertures, comme des portes ou des fenêtres, afin d’assurer un équilibre des ouvertures et des surfaces pleines sur une même façade. Le plan d’aménagement d’ensemble doit éviter les trop grandes surfaces sans fenestration ou les murs aveugles;

6°doter les rez-de-chaussée dans lesquels un usage de la classe Commerce de consommation et de services, de la classe Commerce d’hébergement touristique ou de la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool est exercé, d’une fenestration abondante qui permet de maximiser la relation visuelle entre les activités intérieures et extérieures;

7°établir, dans le traitement architectural d’un bâtiment, une démarcation significative entre un rez-de-chaussée où est exercé un usage de la classe Commerce de consommation et de services, de la classe Commerce d’hébergement touristique ou de la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool et un étage où est exercé un usage de la classe Habitation, du groupe C1 services administratifs ou du groupe I1 industrie de haute technologie;

8°intégrer les enseignes commerciales ou d’identification à l’architecture des bâtiments;

9°intégrer les équipements comme une thermopompe, un système de climatisation ou de ventilation, la mécanique d’un ascenseur, un contenant de matières résiduelles ou un transformateur à l’architecture du bâtiment qu’ils desservent ou les dissimuler derrière un écran végétal ou un écran formé des mêmes matériaux que le bâtiment principal;

10°intégrer les accès aux stationnements intérieurs au bâtiment principal ailleurs que sur la façade principale;

11°ne permettre les aires de chargement et de déchargement que sur les lots situés entre la rue collectrice centrale identifiée au plan de l’annexe IV et l’axe Robert-Bourassa. Ces aires doivent être intégrées au bâtiment principal, ailleurs que sur la façade principale.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1081; 2011, R.V.Q. 1830, a. 6.

1082.Aux fins des objectifs de l’article 1080, le plan d’aménagement d’ensemble doit, relativement au revêtement des murs extérieurs des bâtiments principaux :

1°prévoir des matériaux de revêtement durables tels de la brique, de la maçonnerie ou de la pierre.

Malgré le premier alinéa du présent paragraphe, le revêtement des murs extérieurs d’un bâtiment dans lequel est exercé un usage de la classe Commerce de consommation et de services, de la classe Commerce d’hébergement touristique ou de la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool peut être constitué d’aluminium anodisé, de verre-tympan ou d’enduit acrylique;

2°en complément des matériaux prévus au paragraphe 1°, limiter à un maximum de 20 % de la surface des murs extérieurs, l’utilisation de matériaux légers comme le bois, le déclin de fibre de bois, le déclin de fibrociment ou l’enduit d’acrylique;

3°prévoir un traitement uniforme pour toutes les façades d’un bâtiment qui donnent sur une rue ou un espace public.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1082; 2011, R.V.Q. 1830, a. 7.

1083.Les dispositions de la présente section s’appliquent à un plan d’aménagement d’ensemble produit pour le groupe formé des zones 21406Mb, 21414Ha, 21444Ha, 21445Ha, 21446Ha, 21447Ha, 21448Ha, 21449Ha, 21450Ha et 21512Rb.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1083; 2009, R.V.Q. 1592, a. 61.

1084.Un plan d’aménagement d’ensemble doit viser les dix zones du groupe mentionné à l’article 1083.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1084; 2009, R.V.Q. 1592, a. 62.

1085.Conformément aux orientations du Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, le groupe des zones mentionnées à l’article 1083, constitue un secteur prioritaire de développement. Le plan d’aménagement d’ensemble doit mettre à profit les nombreux avantages de ce site, sa localisation à la jonction de deux importantes voies de circulation, soit Robert-Bourassa et Chauveau, sa contiguïté à un futur noyau commercial et de services de quartier et au parc linéaire de la rivière du Berger ainsi que la proximité d’équipements publics et communautaires et du centre majeur d’activités de Lebourgneuf.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit soutenir la consolidation du territoire et la rentabilisation des équipements et des services publics existants. Il doit ainsi prévoir la création d’un ensemble résidentiel de moyenne et de haute densité, avec une concentration des plus fortes densités d’occupation du sol près du boulevard Robert-Bourassa, sans toutefois exclure les typologies familiales. Le parc linéaire de la rivière Du Berger doit faire partie intégrante du concept de développement proposé, l’organisation des aires construites doit tenir compte de sa présence.

Enfin, le réseau des rues doit être aménagé de manière à assurer le confort et la sécurité des piétons et des cyclistes et à décourager la vitesse automobile. Des réseaux piétonniers doivent permettre aux usagers de se déplacer vers les services et les espaces naturels environnants.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1085.

1086.Dans les zones mentionnées à l’article 1083, le plan d’aménagement d’ensemble ne peut prévoir que les usages suivants :

1°un parc de conservation naturelle du groupe R4 espace de conservation naturelle à l’égard des espaces naturels à préserver illustrés au plan de l’annexe V;

2°au nord-ouest du tronçon sud-ouest – nord-est de la rue locale principale identifiée au plan de l’annexe V, les usages suivants :

a)un usage du groupe H1 logement d’un à trois logements, exercé dans des bâtiments jumelés ou en rangée qui comptent deux ou trois étages.

Aux fins du premier alinéa du présent sous-paragraphe, le plan d’aménagement d’ensemble doit concentrer, en front du tronçon sud-ouest – nord-est de la rue locale principale identifiée au plan de l’annexe V, les bâtiments en rangées de trois étages;

b)un centre de la petite enfance ou une garderie;

c)un parc du groupe R1 parc à l’égard des parcs de voisinage illustrés au plan de l’annexe V;

3°entre la ligne de transport d’énergie identifiée au plan de l’annexe V et le tronçon sud-ouest – nord-est de la rue locale principale identifiée au plan de l’annexe V, les usages suivants :

a)un usage du groupe H1 logement de quatre à 12 logements, exercé dans des bâtiments qui comptent trois ou quatre étages;

b)un usage du groupe H1 logement de plus de 12 logements, exercé dans des bâtiments qui comptent quatre à six étages;

c)un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires, exercé dans des bâtiments qui comptent quatre à six étages;

d)un centre de la petite enfance ou une garderie, exercé au rez-de-chaussée des bâtiments résidentiels.

Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, le plan d’aménagement d’ensemble doit concentrer les bâtiments résidentiels de plus forte densité et de hauteur plus élevée dans la portion sud-ouest du territoire, notamment, en front du boulevard Robert-Bourassa, et prévoir une réduction graduelle de la hauteur, du gabarit et du nombre de logements des bâtiments en direction nord et nord-est;

4°au sud-est de la ligne de transport d’énergie identifiée au plan de l’annexe V, les usages suivants :

a)un usage du groupe H1 logement de plus de 12 logements, exercé dans des bâtiments qui comptent quatre à six étages;

b)un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires, exercé dans des bâtiments qui comptent quatre à six étages;

c)un centre de la petite enfance ou une garderie, exercé au rez-de-chaussée des bâtiments résidentiels.

Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, le plan d’aménagement d’ensemble doit concentrer, en front du boulevard Robert-Bourassa, les bâtiments de six étages.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1086.

1087.Dans les zones mentionnées à l’article 1083, le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir une densité d’occupation résidentielle minimale de 30 logements à l’hectare.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1087.

1088.Le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°assurer une intégration harmonieuse des usages et des bâtiments au milieu naturel;

2°favoriser la conservation du couvert végétal existant;

3°favoriser la réalisation d’un projet exemplaire en matière environnementale et de développement durable.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1088.

1089.Aux fins des objectifs de l’article 1088, le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°préserver l’intégrité des milieux naturels adjacents à la rivière Du Berger par le maintien des espaces naturels à préserver illustrés au plan de l’annexe V;

2°assurer une intégration harmonieuse des bassins de rétention au projet de développement et au milieu naturel par un aménagement qui prévoit, notamment, des formes sinueuses et l’utilisation de plantes indigènes et compatibles avec le milieu naturel;

3°favoriser la rétention à la source des eaux de pluie, surtout pour les bâtiments de plus de 12 logements;

4°favoriser l’intégration de mesures de construction ou d’aménagement écologique, surtout pour les bâtiments de plus de 12 logements;

5°favoriser la conservation de massifs d’arbres plutôt que le maintien de spécimens isolés;

6°conserver le maximum des arbres existants;

7°prévoir le reboisement ou le recouvrement de végétation, des aires sans couverture végétale et des talus.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1089.

1090.Malgré l’article 1086, un bâtiment implanté au sud-est de la ligne de transport d’énergie illustrée au plan de l’annexe V peut compter huit étages dans une portion qui n’excède pas 50 % de sa projection au sol, sous réserve du respect des normes suivantes :

1°l’impact visuel des étages supérieurs au sixième est atténué par l’utilisation d’un revêtement extérieur transparent;

2°des mesures de rétention à la source des eaux de pluie sont intégrées;

3°des mesures de construction ou d’aménagement écologique sont intégrées.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1090.

1091.Le plan d’aménagement d’ensemble doit assurer l’intégration et la mise en relation des réseaux de circulation piétonniers, cyclables et routiers. De plus, il doit permettre l’accessibilité aux différentes portions du territoire du plan d’aménagement d’ensemble tout en y contrôlant la circulation de transit.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1091.

1092.Aux fins des objectifs de l’article 1091, le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°prévoir l’aménagement de la rue locale principale identifiée au plan de l’annexe V;

2°s’inspirer de l’emplacement des autres rues locales illustrées au plan de l’annexe V;

3°développer un réseau piétonnier et cyclable qui assure la liaison entre les composantes de l’ensemble et entre celui-ci et les services, équipements publics, parcs, espaces verts et réseaux piétonniers environnants;

4°compléter le réseau piétonnier par l’aménagement de sentiers piétonniers, encadrés d’aménagements paysagers qui comportent des arbres, à l’intérieur des grands îlots et qui rejoignent les trottoirs;

5°maximiser l’accès public au parc linéaire de la rivière Du Berger, notamment, par l’aménagement de réseaux piétonniers qui mènent à ce parc et des points d’entrée à ce dernier.

Aux fins des paragraphes 3° et 4° du premier alinéa, le plan d’aménagement d’ensemble doit s’inspirer des sentiers et des réseaux piétonniers illustrés au plan de l’annexe V.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1092.

1093.Le plan d’aménagement d’ensemble doit soutenir la consolidation et la densification du secteur par des moyens comme l’augmentation du pourcentage d’occupation du sol, l’implantation de bâtiments de gabarit plus important et la réduction du stationnement en surface.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit mettre en valeur et assurer l’encadrement des rues et des espaces publics.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit permettre le développement d’un milieu de vie harmonieux, agréable et sécuritaire par des aménagements de grande qualité et à l’échelle humaine.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1093.

1094.Aux fins des objectifs de l’article 1093, le plan d’aménagement doit :

1°maximiser l’encadrement des rues en implantant les bâtiments principaux le plus près possible de l’emprise de la rue, en assurant un alignement régulier des façades principales de ces bâtiments et en minimisant la distance latérale qui sépare ces bâtiments. Les rues doivent être encadrées par les façades principales des bâtiments;

2°prévoir que l’implantation des bâtiments favorise des percées visuelles sur le parc de la rivière Du Berger;

3°doter la rue locale principale identifiée au plan de l’annexe V et les rues qui entourent les lots sur lesquels peut être exercé un usage de la classe Commerce de consommation et de services, de la classe Commerce d’hébergement touristique ou de la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool, d’aménagements urbains qui favorisent le piéton et qui décourage la vitesse automobile. Ces aménagements sont, notamment, des trottoirs larges, des resserrements de la chaussée par la création de baies de stationnement, un éclairage destiné au piéton, des encadrements végétaux et l’installation de signalisation;

4°situer une aire de stationnement en surface en cour latérale ou arrière;

5°prévoir qu’une aire de stationnement en surface de plus de cinq cases est entourée de bandes de verdure d’une largeur d’au moins deux mètres et dotées d’un aménagement paysager qui comporte des arbres et des arbustes feuillus et à feuillage persistant;

6°lorsqu’un usage d’un groupe H1 logement de plus de 12 logements est exercé, au moins 70 % des cases de stationnement prévues doivent être souterraines;

7°prévoir l’aménagement d’un écran végétal d’une profondeur minimale de cinq mètres, composé d’arbres feuillus et d’arbres à feuillage persistant et situé à la limite d’un lot contigu au boulevard Chauveau et sur lequel un bâtiment principal est implanté à la date d’entrée en vigueur du présent règlement;

8°prévoir l’aménagement d’une clôture opaque à la limite d’un terrain à clôturer illustré au plan de l’annexe V qui est contiguë au secteur du plan d’aménagement d’ensemble.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1094.

1095.Le plan d’aménagement d’ensemble doit promouvoir une architecture qui se distingue par la qualité de ses proportions, de la composition des façades et des matériaux utilisés. Il doit favoriser un traitement architectural et volumétrique varié tout en maintenant l’harmonie de l’ensemble.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1095.

1096.Aux fins des objectifs de l’article 1095, le plan d’aménagement d’ensemble doit, relativement au traitement architectural et volumétrique varié :

1°favoriser un traitement architectural contemporain et pérenne;

2°en front d’une même rue, assurer une continuité ou une harmonie architecturale relativement à l’implantation, aux gabarits, aux proportions, aux rythmes et à l’agencement des matériaux et des couleurs utilisés. Le plan d’aménagement d’ensemble doit toutefois éviter la répétition systématique d’un même prototype de bâtiment.

Malgré le premier alinéa du présent paragraphe, le plan d’aménagement d’ensemble peut prévoir une variation dans l’implantation, dans les gabarits et dans les proportions des bâtiments implantés en front d’une même rue pourvu qu’il assure un rythme et une harmonie d’ensemble;

3°briser la monotonie des façades des bâtiments résidentiels implantés en front d’une même rue en introduisant des saillies et des retraits sur les façades ou en articulant la forme des toits, sans pour autant créer une surcharge d’éléments en saillie ou d’articulation;

4°assurer une transition adéquate entre les bâtiments dont le gabarit et la densité diffèrent en optant pour des formes qui réduisent l’impact des écarts rencontrés;

5°assurer un équilibre des ouvertures et des surfaces pleines sur une même façade et éviter les trop grandes surfaces sans fenestration ou les murs aveugles;

6°harmoniser les bâtiments complémentaires au traitement et au caractère architectural du bâtiment principal qu’ils desservent;

7°intégrer les enseignes d’identification à l’architecture des bâtiments;

8°intégrer les équipements comme une thermopompe, un système de climatisation ou de ventilation, la mécanique d’un ascenseur, un conteneur à déchets ou un transformateur à l’architecture du bâtiment qu’ils desservent ou les dissimuler derrière un écran végétal ou un écran formé des mêmes matériaux de revêtement des murs extérieurs que le bâtiment principal;

9°intégrer les accès des stationnements intérieurs au bâtiment principal, ailleurs que sur la façade principale.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1096.

1097.Aux fins des objectifs de l’article 1095, le plan d’aménagement d’ensemble doit, relativement au revêtement des murs extérieurs des bâtiments principaux :

1°prévoir des matériaux de revêtement extérieurs durables comme de la brique, de la maçonnerie ou de la pierre;

2°prévoir un traitement semblable pour toutes les façades d’un bâtiment qui donnent sur une rue.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1097.

1098.Les dispositions de la présente section s’appliquent à un plan d’aménagement d’ensemble produit pour la zone 35511Ha.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1098.

1099.Conformément aux orientations du Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, la zone 35511Ha constitue un territoire prioritaire de développement et borde une artère de consolidation, soit le chemin des Quatre-Bourgeois. Il doit faire l’objet d’efforts de densification, dans une perspective de consolidation du territoire tout en cherchant à maintenir une certaine diversité parmi les typologies résidentielles, incluant des logements familiaux.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit soutenir une intégration harmonieuse des secteurs résidentiels projetés au milieu naturel en minimisant les impacts sur les milieux humides, en prévoyant le maintien des surfaces boisées et des groupements d’arbres qui présentent la plus grande valeur écologique et le plus d’attrait esthétique et en maintenant l’hydrologie de surface des milieux conservés. Il doit favoriser un milieu de vie et un environnement attrayants pour les résidents de même que l’accès aux lieux publics et aux services adjacents au site par l’intégration de réseaux piétonniers et cyclables. Il doit contribuer au parachèvement de la trame verte du quartier par la mise en réseau des différents espaces verts du site et des alentours. Ainsi, les espaces verts préservés sont au cœur du plan d’aménagement d’ensemble et les aires de construction gravitent autour de ceux-ci.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1099.

1100.Le plan d’aménagement d’ensemble ne peut prévoir que les usages suivants :

1°un espace de conservation naturelle du groupe R4 espace de conservation naturelle à l’égard des espaces naturels à préserver et une zone tampon non constructible, illustrés au plan de l’annexe VI;

2°au nord-ouest des espaces naturels à préserver illustrés au plan de l’annexe VI et en front de la rue Valentin, les usages suivants :

a)un usage du groupe H1 logement de plus de 12 logements, exercé dans des bâtiments qui comptent quatre à huit étages;

b)un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires, exercé dans des bâtiments qui comptent quatre à huit étages.

Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir des bâtiments d’au moins six étages en front et près du chemin des Quatre-Bourgeois et une réduction graduelle de la hauteur des bâtiments et du nombre de logements de ceux-ci à partir du chemin des Quatre-Bourgeois vers les milieux construits contigus ou voisins situés au sud et au sud-est du territoire du plan d’aménagement d’ensemble.

En outre, le plan d’aménagement d’ensemble ne peut prévoir les bâtiments de quatre étages que sur les lots contigus aux zones 35507Hc, 35510Hb et 35512Pb;

3°au sud-est des espaces naturels à préserver illustrés au plan de l’annexe VI, les usages suivants :

a)un usage du groupe H1 logement d’un logement, exercé dans des bâtiments en rangée qui comptent trois étages;

b)un usage du groupe H1 logement de deux ou trois logements, exercé dans des bâtiments jumelés ou en rangée qui comptent trois ou quatre étages;

c)un usage du groupe H1 logement de quatre à huit logements, exercé dans des bâtiments isolés, jumelés ou en rangée qui comptent trois ou quatre étages.

Malgré le premier alinéa du présent paragraphe :

a)en front du prolongement de l’avenue des Compagnons illustré au plan de l’annexe VI, le plan d’aménagement d’ensemble ne peut prévoir que des bâtiments résidentiels de plus de deux logements;

b)sur les lots contigus à la zone 35514Ha, le plan d’aménagement d’ensemble ne peut prévoir qu’un usage du groupe H1 logement d’un logement, exercé dans des bâtiments en rangée;

4°un centre de la petite enfance ou une garderie exercé au rez-de-chaussée d’un bâtiment ou dans un bâtiment isolé de plus d’un étage.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1100.

1101.Le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir une densité minimale de 30 logements à l’hectare.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1101.

1102.Le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°assurer une intégration harmonieuse des usages et des bâtiments au milieu naturel existant en conciliant leur implantation avec la protection des milieux humides et des boisées d’intérêts;

2°favoriser la conservation et la bonification du couvert végétal existant.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1102.

1103.Aux fins des objectifs de l’article 1102, le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°préserver les boisés et les milieux humides d’intérêt par le maintien des espaces naturels à préserver illustrés au plan de l’annexe VI;

2°conserver la maximum des arbres existants sur un lot;

3°favoriser, sur un lot, la conservation de massifs d’arbres plutôt que le maintien de spécimens isolés;

4°prévoir le reboisement ou le recouvrement de végétation, des aires sans couverture végétale et des talus;

5°assurer la mise en réseau des différents espaces verts du quartier par le maintien de corridors boisés en s’inspirant des tracés illustrés au plan de l’annexe VI et en les modulant de façon à englober les arbres qui présentent la plus grande valeur esthétique et écologique;

6°mettre en valeur les espaces naturels à préserver illustrés au plan de l’annexe VI par des aménagements adaptés à la végétation, notamment, en balisant les sentiers piétonniers;

7°prévoir des mesures de maintien de l’hydrologie de surface des espaces naturels à préserver illustrés au plan de l’annexe VI, notamment, en regard du drainage des eaux de pluie;

8°favoriser la rétention à la source des eaux de pluie et les rediriger vers les espaces naturels à préserver illustrés au plan de l’annexe VI;

9°favoriser l’intégration de mesures de construction ou d’aménagement écologique, surtout pour les bâtiments de plus de 12 logements.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1103.

1104.Le plan d’aménagement d’ensemble doit assurer l’intégration et la mise en relation des réseaux de circulation, piétonniers, cyclables et routiers, proposés et existants. De plus, il doit permettre l’accessibilité aux différentes portions du territoire du plan d’aménagement d’ensemble tout en y contrôlant la circulation de transit.

En outre, le plan d’aménagement d’ensemble doit assurer la sécurité des déplacements des usagers des réseaux visés au premier alinéa.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1104.

1105.Aux fins des objectifs de l’article 1104, le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°prévoir le prolongement de l’avenue des Compagnons comme illustrée au plan de l’annexe VI;

2°s’inspirer de l’emplacement des rues locales illustrées au plan de l’annexe VI;

3°développer un réseau piétonnier et cyclable assurant la liaison entre les composantes de l’ensemble et entre celui-ci et les services, équipements, espaces verts et réseaux piétonniers et cyclables environnants;

4°compléter le réseau piétonnier par l’aménagement de sentiers piétonniers, encadrés d’aménagements paysagers qui comportent des arbres, à l’intérieur des grands îlots et qui rejoignent les trottoirs;

5°maximiser l’accès public aux espaces naturels à préserver illustrés au plan de l’annexe VI par l’aménagement de points d’entrée à ces derniers et de réseaux piétonniers qui les traversent ou les bordent.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1105.

1106.Le plan d’aménagement d’ensemble doit mettre en valeur et assurer l’encadrement des rues et des espaces publics tout en préservant, sur les propriétés privées, des espaces libres de qualité.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit soutenir la consolidation et la densification du secteur par des moyens comme l’augmentation du pourcentage d’occupation du sol, l’implantation de bâtiments de gabarit plus important et la réduction du stationnement en surface.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit permettre le développement d’un milieu de vie harmonieux, agréable et sécuritaire par des aménagements de grande qualité et à l’échelle humaine.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1106.

1107.Aux fins des objectifs de l’article 1106, le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°maximiser l’encadrement des rues en implantant les bâtiments principaux le plus près possible de l’emprise de la rue et en minimisant la distance latérale qui sépare ces bâtiments. Les rues doivent être encadrées par les façades principales des bâtiments;

2°prévoir l’implantation de bâtiments de gabarit plus important le long du chemin des Quatre-Bourgeois et prévoir une diminution graduelle des gabarits des bâtiments en direction des secteurs construits contigus, dont les bâtiments existants ont des gabarits moins importants;

3°regrouper les aires de verdure et les lieux de détente afin d’en maximiser les aspects fonctionnel et esthétique;

4°prévoir qu’au moins 90 % des cases de stationnement qui desservent un bâtiment résidentiel ou un groupe de bâtiments résidentiels de plus de huit logements soient souterraines;

5°prévoir qu’une aire de stationnement en surface soit située en cour arrière ou en cour latérale et qu’elle soit entourée de bandes de verdure, dotée d’aménagements paysagers qui comportent des arbres et des arbustes feuillus et à feuillage persistant.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1107.

1108.Le plan d’aménagement d’ensemble doit promouvoir une architecture qui se distingue par la qualité de ses proportions, de la composition des façades et des matériaux utilisés. Il doit favoriser un traitement architectural et volumétrique varié tout en maintenant l’harmonie de l’ensemble. Finalement, le plan d’aménagement d’ensemble doit assurer une intégration harmonieuse des bâtiments complémentaires aux bâtiments principaux.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1108.

1109.Aux fins des objectifs de l’article 1108, le plan d’aménagement d’ensemble doit, relativement au traitement architectural et volumétrique varié :

1°favoriser un traitement architectural contemporain et pérenne;

2°en front d’une même rue, assurer une continuité ou une harmonie architecturale relativement aux gabarits, aux proportions, aux rythmes et à l’agencement des matériaux et des couleurs utilisés. Le plan d’aménagement d’ensemble doit toutefois éviter la répétition systématique de prototypes de bâtiment;

3°briser la monotonie des façades des bâtiments résidentiels implantés en front d’une même rue en introduisant des saillies et des retraits sur les façades ou en articulant la forme des toits sans pour autant créer une surcharge d’éléments en saillie ou d’articulation;

4°assurer une transition adéquate entre les bâtiments dont le gabarit et la densité diffèrent en optant pour des formes qui réduisent l’impact des écarts rencontrés comme l’utilisation d’une volumétrie en gradins pour certains bâtiments;

5°assurer un équilibre des ouvertures et des surfaces pleines sur une même façade et éviter les trop grandes surfaces sans fenestration ou les murs aveugles;

6°harmoniser le traitement des bâtiments complémentaires au traitement et au caractère architectural du bâtiment principal qu’ils desservent;

7°intégrer les enseignes d’identification à l’architecture des bâtiments;

8°intégrer les équipements comme une thermopompe, un système de climatisation ou de ventilation, la mécanique d’un ascenseur, un contenant de matières résiduelles ou un transformateur à l’architecture du bâtiment qu’ils desservent ou les dissimuler derrière un écran végétal ou un écran formé des mêmes matériaux que le bâtiment principal;

9°intégrer les accès aux stationnements intérieurs au bâtiment principal ailleurs que sur la façade principale.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1109.

1110.Aux fins des objectifs de l’article 1109, le plan d’aménagement d’ensemble doit, relativement au revêtement des murs extérieurs des bâtiments principaux :

1°prévoir des matériaux de revêtement extérieurs durables;

2°prévoir un traitement uniforme pour toutes les façades d’un bâtiment qui donnent sur une rue.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1110.

1111.Les dispositions de la présente section s’appliquent à un plan d’aménagement d’ensemble produit pour le groupe formé des zones 41173Ha et 42011Ha.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1111.

1112.Un plan d’aménagement d’ensemble doit viser les deux zones du groupe mentionné à l’article 1111.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1112.

1113.Conformément aux orientations du Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, le groupe des zones mentionnées à l’article 1111 constitue un territoire de développement dont le lotissement permettra de consolider le développement résidentiel prévu à l’intérieur du périmètre d’urbanisation identifié dans ce règlement. Le plan d’aménagement d’ensemble doit intégrer le tracé projeté du prolongement du boulevard du Loiret afin d’améliorer la desserte routière de ce secteur. Il doit mettre à profit la qualité du milieu naturel existant en maintenant un accès public à la rivière et en intégrant au lotissement une partie du couvert boisé dont la majeure partie de l’érablière de la rue des Loutres, illustrée au plan de l’annexe VII.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit créer un environnement résidentiel qui s’intègre de façon harmonieuse à la topographie, au milieu naturel et à l’environnement bâti existants. Il doit mettre en valeur les qualités paysagères de la zone 42011Ha en tenant compte de la présence d’un couvert arboricole de qualité, de la rivière des Roches et de la localisation du site au pied d’une montagne.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit favoriser un milieu de vie de qualité tant pour les futurs lotissements résidentiels que pour ceux existants, par des aménagements appropriés. Conséquemment, il doit permettre un accès piétonnier et cyclable à la rivière des Roches et aux secteurs boisés et favoriser le maintien d’arbres existants ou l’ajout de nouvelles plantations. Il doit prévoir l’aménagement de nouveaux espaces publics pour desservir les secteurs résidentiels environnants.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit contribuer à assurer une meilleure desserte routière des secteurs résidentiels existants et projetés et favoriser un aménagement qui contribue à sécuriser les déplacements piétonniers et cyclables. Il doit également intégrer le prolongement du réseau cyclable projeté dans ce secteur.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1113.

1114.Le plan d’aménagement d’ensemble ne peut prévoir que les usages suivants :

1°un parc du groupe R1 parc;

2°un usage du groupe R4 espace de conservation naturelle;

3°un usage du groupe H1 logement;

4°un bassin de rétention;

5°un usage du groupe F1 activité forestière sans pourvoirie;

6°un usage du groupe R2 équipement récréatif extérieur de proximité;

7°un sentier de ski de fond ou un sentier de vélo de montagne.

Aux fins du premier alinéa, le plan d’aménagement d’ensemble doit concentrer les bâtiments dans lesquels est exercé un usage du groupe H1 logement de plus de deux logements sur les lots situés en front du prolongement du boulevard du Loiret.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1114; 2010, R.V.Q. 1599, a. 1.

1115.Dans les zones mentionnées à l’article 1111, le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir une densité d’occupation résidentielle minimale de 15 logements à l’hectare.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1115.

1116.Le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir des bâtiments résidentiels de faible et de moyenne densité qui s’inscrivent dans la continuité du milieu bâti existant.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1116.

1117.Le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°assurer une intégration harmonieuse des usages et des bâtiments au milieu naturel;

2°favoriser la conservation des arbres existants;

3°préserver l’intégrité du milieu naturel contigu à la rivière des Roches;

4°prévoir l’aménagement de nouveaux espaces publics qui s’intègrent au milieu naturel.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1117.

1118.Aux fins des objectifs de l’article 1117, le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°conserver la bande boisée illustrée au plan de l’annexe VII;

2°conserver une partie de l’érablière de la rue des Loutres illustrée au plan de l’annexe VII;

3°assurer une intégration harmonieuse des bassins de rétention au projet de développement et au milieu naturel par un aménagement en bordure ou à l’intérieur de ces bassins;

4°en tenant compte de la topographie et des contraintes relatives au tracé des rues, prévoir, dans la mesure du possible, des profondeurs minimales de terrains de 40 mètres qui permettent de maintenir une bande boisée non constructible en cour arrière.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1118.

1119.Le plan d’aménagement d’ensemble doit assurer l’intégration et la mise en relation des réseaux de circulation piétonniers, cyclables et routiers. De plus, il doit améliorer la desserte routière des secteurs résidentiels en assurant une fluidité adéquate de la circulation.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1119.

1120.Aux fins des objectifs de l’article 1119, le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°prévoir un accès piétonnier à la rivière des Roches;

2°prévoir qu’un lien cyclable puisse être aménagé entre les deux rives de la rivière des Roches;

3°développer un réseau cyclable comme illustré au plan de l’annexe VII;

4°concevoir un réseau routier sécuritaire en tenant compte de la dénivellation du secteur;

5°favoriser l’utilisation commune d’une aire de stationnement pour les bâtiments de plus de deux logements.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1120.

1121.Les dispositions de la présente section s’appliquent à un plan d’aménagement d’ensemble produit pour la zone 41107Ha.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1121.

1122.Conformément aux orientations du Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, la zone 41107Ha constitue un territoire de développement dont le lotissement permettra de consolider le développement résidentiel prévu à l’intérieur du périmètre d’urbanisation identifié dans ce règlement. Le plan d’aménagement d’ensemble doit mettre à profit la qualité du milieu naturel existant en maintenant une partie du couvert boisé et en tenant compte des cours d’eau et des milieux humides existants.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit créer un environnement résidentiel qui s’intègre de façon harmonieuse à la topographie, au milieu naturel et à l’environnement bâti existants. Il doit mettre en valeur les qualités paysagères de la zone 41107Ha en tenant compte de la topographie accidentée du territoire et de la présence d’un couvert arboricole de qualité et des rivières des Roches et des Sept Ponts.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit favoriser un milieu de vie de qualité tant pour les futurs lotissements résidentiels que pour ceux existants, par des aménagements appropriés. Conséquemment, il doit permettre un accès piétonnier ou cyclable aux rivières des Roches et des Sept Ponts et favoriser le maintien d’arbres existants ou l’ajout de nouvelles plantations. Il doit prévoir l’aménagement de nouveaux espaces publics pour desservir les secteurs résidentiels environnants.

Le plan d’aménagement d’ensemble doit favoriser une desserte routière adéquate des secteurs résidentiels existants et projetés et favoriser un aménagement qui contribue à sécuriser les déplacements piétonniers et cyclables.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1122.

1123.Le plan d’aménagement d’ensemble ne doit prévoir que des usages parmi les suivants :

1°un parc du groupe R1 parc;

2°un usage du groupe R4 espace de conservation naturelle;

3°un usage du groupe H1 logement;

4°un bassin de rétention.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1123.

1124.Dans la zone 41107Ha, le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir une densité d’occupation résidentielle minimale de 15 logements à l’hectare.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1124.

1125.Le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°assurer une intégration harmonieuse des usages et des bâtiments au milieu naturel;

2°favoriser la conservation des arbres existants;

3°préserver l’intégrité du milieu naturel contigu aux rivières des Roches et des Sept Ponts;

4°prévoir l’aménagement d’espaces publics qui s’intègrent au milieu naturel.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1125.

1126.Aux fins des objectifs de l’article 1125, le plan d’aménagement d’ensemble doit :

1°conserver la bande boisée illustrée au plan de l’annexe VIII;

2°en tenant compte de la topographie et des contraintes relatives au tracé des rues, prévoir, dans la mesure du possible, des profondeurs de terrains minimales de 40 mètres qui permettent de maintenir une bande boisée non constructible en cour arrière;

3°assurer une intégration harmonieuse des bassins de rétention au projet de développement par un aménagement en bordure ou à l’intérieur de ces bassins.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1126.

1127.Le plan d’aménagement d’ensemble doit assurer la mise en relation des réseaux de circulation piétonniers, cyclables et routiers.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1127.

1128.Aux fins des objectifs de l’article 1127, le plan d’aménagement d’ensemble doit concevoir un réseau routier sécuritaire en tenant compte de la dénivellation du secteur.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1128.

1129.Le plan d’aménagement d’ensemble doit promouvoir l’utilisation de matériaux durables.

Aux fins de l’objectif du premier alinéa, le plan d’aménagement d’ensemble doit prévoir des matériaux de revêtement des murs extérieurs tels que de la brique, de la pierre, du bois, de la fibre de bois, du stuc ou du fibro-ciment.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1129.

1130.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2083, a. 2.).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1130; 2013, R.V.Q. 2083, a. 2.

1131.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2083, a. 2.).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1131; 2013, R.V.Q. 2083, a. 2.

1132.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2083, a. 2.).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1132; 2013, R.V.Q. 2083, a. 2.

1133.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2083, a. 2.).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1133; 2013, R.V.Q. 2083, a. 2.

1134.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2083, a. 2.).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1134; 2013, R.V.Q. 2083, a. 2.

1135.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2083, a. 2.).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1135; 2013, R.V.Q. 2083, a. 2.

1136.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2083, a. 2.).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1136; 2013, R.V.Q. 2083, a. 2.

1137.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2083, a. 2.).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1137; 2013, R.V.Q. 2083, a. 2.

1138.L’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble par un conseil d’arrondissement ne peut pas être interprétée comme un engagement de la ville à modifier en conséquence ses règlements d’urbanisme, à conclure une entente relative à la réalisation de travaux municipaux ou à accepter la cession d’une rue.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1138.

1139.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« Code de construction du Québec » : le chapitre I du Code de construction du Québec (R.R.Q. 2000, chapitre B-1.1, r. 2), de même que le Code national du bâtiment - Canada 2005, tel que modifié, qui en fait partie intégrante, à l’exception des normes prévues aux dispositions des parties 7 et 8 de la division B et aux dispositions de la division C du Code national du bâtiment - Canada 2005 (modifié).

2009, R.V.Q. 1400, a. 1139; 2010, R.V.Q. 1661, a. 1; 2013, R.V.Q. 1963, a. 27.

1140.Une copie des dispositions du Code de construction du Québec est reproduite à l’annexe XII du présent règlement pour en faire partie intégrante.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1140.

1141.Les amendements apportés au Code de construction du Québec après l’entrée en vigueur du présent règlement en font partie intégrante sans qu’il soit nécessaire d’adopter un règlement pour en décréter l’application.

Ces amendements entrent en vigueur à la date que le conseil détermine par résolution.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1141.

1142.À moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions du Code de construction du Québec s’appliquent au présent chapitre.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1142.

1143.La présente section s’applique à un bâtiment qui est exempté de l’application du chapitre I du Code de construction du Québec en vertu de l’article 1.02 de ce dernier, à l’exception d’un bâtiment où s’exerce uniquement l’un des usages principaux suivants :

1°une prison;

2°une station de métro.

Malgré le premier alinéa, un bâtiment pour fins agricoles implanté sur des terres en culture doit être conforme aux normes prévues aux dispositions du Code national de construction des bâtiments agricoles - Canada 1995. Une copie des dispositions du Code national de construction des bâtiments agricoles - Canada 1995 est reproduite à l’annexe XVI du Règlement d'harmonisation sur l'urbanisme pour en faire partie intégrante.

Malgré le premier alinéa, la présente section ne s’applique pas à un garage détaché d’un bâtiment principal et accessoire à un usage de la classe Habitation.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1143; 2011, R.V.Q. 1830, a. 8; 2012, R.V.Q. 1906, a. 23; 2013, R.V.Q. 2053, a. 22.

1144.Un bâtiment doit être conforme aux normes prévues aux dispositions du Code de construction du Québec.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1144.

1145.Un plan ou un devis requis par une disposition du Code de construction du Québec, mais qui n’est pas autrement exigé en vertu des dispositions du chapitre XXVI, n’est pas requis lors de la présentation d’une demande de permis de construction.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1145.

1146.Malgré les dispositions des sous-sections 9.10.14 et 9.10.15 du Code national du bâtiment – Canada 2005 (modifié), la façade de rayonnement d’un bâtiment d’au plus deux étages ne comportant que des logements peut être construite de la façon suivante :

1°si la distance limitative est inférieure à 0,6 mètre, le revêtement de la façade de rayonnement est un matériau incombustible ou peut être un revêtement de vinyle installé conformément aux dispositions des alinéas a) à d) du paragraphe 3) de l’article 9.10.15.5;

2°si la distance limitative est inférieure à 1,2 mètre, elle a un degré de résistance au feu d’au moins 45 minutes;

3°si la distance limitative est égale ou supérieure à 1,2 mètre, le pourcentage des baies non protégé d’une façade de rayonnement est non limité.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1146; 2010, R.V.Q. 1661, a. 2.

1147.Malgré l’exigence visant le type de construction pour les façades de rayonnement prévu au tableau de l’article 9.10.14.5 du Code national du bâtiment – Canada 2005 (modifié), la façade de rayonnement d’un bâtiment d’au plus deux étages peut être de type combustible si le parement extérieur de cette façade est constitué de maçonnerie d’une épaisseur de 75 millimètres.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1147; 2009, R.V.Q. 1592, a. 63; 2010, R.V.Q. 1661, a. 3; 2013, R.V.Q. 2053, a. 23.

1148.Malgré les dispositions de l’article 9.10.12.2 du Code national du bâtiment – Canada 2005 (modifié), une toiture d’un bâtiment de deux étages ne comportant que des logements peut être munie de lanterneaux ou d’ouvertures non protégées à moins de cinq mètres des fenêtres pratiquées dans le mur exposé.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1148; 2010, R.V.Q. 1661, a. 4.

1148.0.1.Malgré le paragraphe 1) de l’article 9.10.8.8 du Code national du bâtiment – Canada 2005 (modifié), un plancher d’un passage extérieur d’un bâtiment desservant uniquement un usage de la classe Habitation n’a pas à avoir un degré minimum de résistance au feu ou être de construction incombustible, sous réserve du respect d’une des normes suivantes :

1°le bâtiment est d’au plus deux étages;

2°le bâtiment est d’au plus trois étages et comporte un second moyen d’évacuation autre que la coursive extérieure.

2010, R.V.Q. 1661, a. 5; 2012, R.V.Q. 1906, a. 24.

1149.Malgré le paragraphe 1 de l’article 9.9.4.4 du Code national du bâtiment – Canada 2005 (modifié), la protection des ouvertures peut être également réalisée aux conditions suivantes :

1°chaque ouverture, à l’exception des portes pivotant sur un axe vertical, doit être fixe et protégée par une tête de gicleur de type sous eau à réponse rapide, placée au centre de l’ouverture sans prescription relative au cadre;

2°les têtes de gicleur doivent être installées à une distance d’au plus 0,60 mètre de l’ouverture et à une hauteur maximale de 0,45 mètre au-dessus de l’ouverture;

3°les ouvertures d’une largeur de plus de 2,6 mètres doivent être munies de têtes de gicleur additionnelles de façon à ce qu’il n’y ait aucune dimension de plus de deux mètres entre chacune des têtes;

4°le verre des ouvertures doit être de type vitrage trempé.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1149; 2010, R.V.Q. 1661, a. 6.

1149.0.1.Malgré l’article 9.35.2.2 du Code national du bâtiment - Canada 2005 (modifié), un garage non pourvu de fondation au dessous de la porte peut ne pas être muni d’un avaloir de sol.

2010, R.V.Q. 1661, a. 7.

1149.0.2.Malgré l’article 9.35.3.1 du Code national du bâtiment - Canada 2005 (modifié), les fondations d’un garage desservant un seul logement peuvent ne pas se prolonger au dessous de la porte.

2010, R.V.Q. 1661, a. 7.

1150.Malgré l’article 1143, l’article 3.1.2.5 du Code national du bâtiment - Canada 2005 (modifié) ne s’applique pas aux bâtiments visés à la présente section.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1150; 2010, R.V.Q. 1661, a. 8.

1150.0.1.Lorsqu’un bâtiment dérogatoire protégé par droits acquis quant au type de construction exigé en vertu du tableau 9.10.14.5 du Code national du bâtiment - Canada 2005 (modifié) fait l’objet d’une transformation qui a pour effet d’augmenter la hauteur ou l’aire de plancher, les exigences de ce tableau quant au type de construction exigé ne s’appliquent pas si les conditions suivantes sont respectées :

1°le bâtiment est d’au plus trois étages après sa transformation;

2°le bâtiment dessert uniquement un usage de la classe Habitation;

3°la construction est de type combustible;

4°le degré de résistance au feu de la façade de rayonnement est d’une heure;

5°le revêtement extérieur est de type incombustible.

2010, R.V.Q. 1661, a. 9.

1150.0.2.Malgré l’article 9.5.3.1 du Code national du bâtiment - Canada 2005 (modifié), la hauteur minimale sous plafond d’une pièce mentionnée au présent article est une des suivantes :

a)deux mètres pour une salle ou une aire de séjour secondaire, mesurée au dessus de l’aire de l’espace visé ou au dessus d’une aire de dix mètres carrés de cet espace, selon la moins grande de ces deux aires;

b)deux mètres pour une salle à manger secondaire ou un coin repas secondaire, au dessus de l’aire de l’espace visé ou au dessus d’une aire de 5,2 mètres carrés de cet espace, selon la moins grande de ces deux aires;

c)deux mètres pour une cuisine secondaire ou un coin cuisine secondaire, au dessus de l’aire de l’espace visé ou au dessus d’une aire de 3,2 mètres carrés de cet espace, selon la moins grande de ces deux aires;

d)deux mètres pour les « Pièces et espaces aménagés non mentionnés ci-dessus » de la dernière ligne du tableau 9.5.3.1, au dessus de l’aire de l’espace visé ou au dessus d’une aire de 2,2 mètres carrés de l’aire de cet espace, selon la moins élevée de ces deux aires.

2010, R.V.Q. 1661, a. 9.

1150.0.3.Malgré l’article 9.8.8.3 du Code national du bâtiment – Canada 2005 (modifié), la hauteur minimale d’un garde-corps d’une volée d’escalier est de 0,90 mètre.

2013, R.V.Q. 2053, a. 24.

1151.Dans la présente section, on entend par :

« aire de plancher » : la superficie du plancher d’une pièce, mesurée à partir de la surface intérieure des murs après la pose des revêtements de finition, excluant la superficie du plancher occupée par une commode incorporée au bâtiment ou par une penderie;

« aire de plancher combinée » : la somme des aires de plancher de pièces dont moins de 60 % de la ligne de démarcation située entre chaque pièce est représentée par une cloison.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1151.

1152.L’aire de plancher minimale d’une chambre offerte en location à une clientèle de passage, lorsque cet usage est associé à un logement, est de sept mètres carrés si elle est destinée à être occupée par une seule personne et de 4,6 mètres carrés par personne si elle est destinée à être occupée par plus d’une personne.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1152; 2010, R.V.Q. 1661, a. 10.

1152.0.1.La surface minimale d’une fenêtre, incluant l’ensemble de ses composantes tels les cadres, située dans une pièce d’une habitation ou une pièce où l’on dort, et qui doit être dégagée, est de :

1°5 % de l’aire de plancher d’une chambre;

2°10 % de l’aire de plancher d’une salle de séjour principale ou d’une salle à manger principale;

3°10 % de l’aire d’une cuisine, d’un coin cuisine, d’une buanderie, d’une toilette, d’un boudoir, d’une salle de cinéma maison, d’une salle de jeux, d’un sous-sol non aménagé et d’une autre pièce non mentionnée, lorsqu’une pièce mentionnée au présent paragraphe n’est pas munie d’un dispositif d’éclairage électrique.

2010, R.V.Q. 1661, a. 11.

1153.Dans une maison de chambres ou dans une maison de pension comprise dans le groupe d’usages H3 maison de chambres et de pension, l’aire de plancher minimale d’une chambre est de 8,8 mètres carrés si elle est destinée à être occupée par une seule personne et de six mètres carrés par personne si elle est destinée à être occupée par plus d’une personne.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1153.

1154.Dans un bâtiment ou une partie de bâtiment où s’exerce un usage compris dans le groupe C10 établissement hôtelier, le groupe C12 auberge de jeunesse ou le groupe C13 établissement de villégiature, l’aire de plancher minimale d’une chambre est de sept mètres carrés si elle est destinée à être occupée par une seule personne et de 4,6 mètres carrés par personne si elle est destinée à être occupée par plus d’une personne.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1154.

1155.En outre des dispositions prévues à la section 9.7 du Code national du bâtiment – Canada 2005 (modifié), une fenêtre d’un logement ou d’une chambre aménagé dans un sous-sol d’un bâtiment doit respecter les normes suivantes :

1°la fenêtre a une hauteur minimale de 0,6 mètre;

2°la partie d’une fenêtre située en contrebas du niveau du sol de plus de 0,15 mètre est dégagée et laissée libre sur une distance de 0,9 mètre devant la fenêtre, sur une largeur d’au moins 0,15 mètre de chaque côté de celle-ci et d’au moins 0,15 mètre sous sa base.

Le premier alinéa s’applique à une fenêtre située dans une salle de séjour principale, une salle à manger principale ou une chambre.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1155; 2010, R.V.Q. 1661, a. 12.

1156.Un logement aménagé dans un bâtiment où s’exerce également, à titre d’usage principal, un usage compris dans l’une des classes Commerce ou dans la classe Industrie, doit être desservi par une entrée extérieure distincte de celle desservant l’usage compris dans l’une de ces classes d’usages.

Le premier alinéa ne s’applique pas lors de l’agrandissement ou de la transformation d’un bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, des mesures doivent alors être prises pour empêcher l’accès du public à la partie du bâtiment occupée par un logement.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’un seul logement est aménagé dans le bâtiment et que ce logement constitue un usage accessoire ou associé à un usage compris dans l’une des classes Commerce ou dans la classe Industrie qui est exercé dans le bâtiment.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1156.

1157.L’espace situé sous un bâtiment compris dans le groupe d’usages H4 maison unimodulaire et maison mobile doit être fermé dans les 30 jours suivant l’implantation du bâtiment.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1157; 2010, R.V.Q. 1661, a. 13.

1158.Le toit d’un bâtiment, s’il est incliné vers la rue et que sa bordure inférieure est située à moins de trois mètres de la ligne avant de lot, doit être muni, sur toute la longueur de sa bordure inférieure inclinée vers la rue, des éléments suivants :

1°une gouttière, ne faisant pas saillie de plus de 0,15 mètre du bâtiment, reliée à des dalots descendant jusqu’à une distance minimale de 0,30 mètre du sol;

2°un système de pare-neige empêchant la chute de neige ou de glace sur le trottoir ou sur la rue, lorsque le revêtement du toit est métallique ou présente une surface lisse.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1158.

1159.Une clôture visée au premier alinéa de l’article 148 doit respecter les normes suivantes :

1°à l’égard du type d’entreposage extérieur A, une clôture doit être opaque sur au moins 80 % de sa superficie;

2°à l’égard du type d’entreposage extérieur B, une clôture doit être opaque sur au moins 80 % de sa superficie;

3°à l’égard du type d’entreposage extérieur C, une clôture doit être opaque sur 100 % de sa superficie;

4°à l’égard du type d’entreposage extérieur D, aucune exigence d’opacité n’est applicable;

5°à l’égard du type d’entreposage extérieur E, une clôture doit être opaque sur 100 % de sa superficie;

6°à l’égard du type d’entreposage extérieur F, aucune exigence d’opacité n’est applicable;

7°à l’égard du type d’entreposage extérieur G, aucune exigence d’opacité n’est applicable.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1159; 2009, R.V.Q. 1592, a. 64.

1160.Une clôture visée à l’article 151, au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 167 ou à l’article 519 doit être opaque sur au moins 80 % de sa superficie.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1160.

1161.Une clôture visée à l’article 428, au sous-paragraphe a) du paragraphe 1° de l’article 646 ou au paragraphe 3° de l’article 680 doit être opaque.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1161.

1162.Une clôture visée au deuxième alinéa de l’article 517 ou aux articles 518 ou 518.0.1 doit être ajourée sur au moins 80 % de sa superficie.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1162; 2015, R.V.Q. 2259, a. 14.

1163.Un abri forestier visé à l’article 556 doit respecter les normes suivantes :

1°il doit reposer sur des roues, des pieux ou sur tout autre support amovible;

2°il ne possède pas de cloison intérieure;

3°il n’est pas isolé;

4°sa charpente est apparente de l’intérieur;

5°son revêtement extérieur est composé de tôle peinte ou de bois peint ou teint.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1163.

1163.0.1.Sous réserve de la présente section, il est permis, à l’occasion de travaux de construction, de rénovation ou de restauration d’un bâtiment, d’aménager un local qui ne satisfait pas aux prescriptions des sections II à IV du présent chapitre, ou d’occuper un tel local, pourvu que, de l’avis d’un comité, l’aménagement ou l’occupation projeté permette d’assurer la santé et la sécurité des occupants.

Aux fins du premier alinéa, la délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation visé à l’article 1226.0.1 à l’égard de l’aménagement ou de l’occupation d’un local qui ne satisfait pas aux prescriptions des sections II à IV du présent chapitre est assujettie à l’obtention d’un avis favorable d’un comité, conformément aux articles 1163.0.16 à 1163.0.18, relativement à :

1°l’application d’une mesure compensatoire équivalente, pourvu qu’il soit démontré que la qualité de cette mesure est équivalente à celle recherchée par les prescriptions des sections II à IV du présent chapitre et permet l’atteinte des objectifs qui y sont visés;

2°l’application d’une mesure compensatoire différente, pourvu qu’il soit démontré que les prescriptions des sections II à IV du présent chapitre ne peuvent raisonnablement être appliquées.

1163.0.2.Aux fins de l’article 1163.0.1, la Ville de Québec institue, conformément aux articles 93 et 94 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, un comité qu’elle désigne : Comité des mesures compensatoires.

1163.0.3.Le comité est chargé de soumettre au fonctionnaire désigné son avis quant à la possibilité d’aménager, à l’occasion de travaux de construction, de rénovation ou de restauration d’un bâtiment, un local qui ne satisfait pas aux prescriptions des sections II à IV du présent chapitre, ou d’occuper un tel local, de manière à assurer la santé et la sécurité des occupants.

1163.0.4.Le comité doit soumettre son avis au fonctionnaire désigné dans un délai de 90 jours de la date du dépôt, par le requérant, d’une demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation visé à l’article 1226.0.1.

2011, R.V.Q. 1830, a. 9; R.V.Q. 1836, a. 24; 2014, R.V.Q. 2234, a. 1.

1163.0.5.Le comité est composé des 10 membres suivants :

1°le directeur de la Section permis et inspection de la Division de la gestion du territoire de chaque arrondissement ou, en cas de vacance de ce poste, le directeur de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement;

2°un représentant du Service de protection contre l’incendie;

3°un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;

4°un représentant du Service de l’aménagement du territoire;

5°le directeur de la Section prévention et contrôle d’un arrondissement.

Le conseil de la ville nomme par résolution les membres du comité visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa. Un membre ainsi nommé qui démissionne ou qui cesse d’être éligible au poste pour lequel il a été nommé est remplacé par le conseil de la ville.

Le comité peut s’adjoindre une personne dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions.

1163.0.6.Le conseil de la ville peut mettre fin au mandat d’un membre du comité qui fait défaut d’assister aux séances du comité pendant 120 jours consécutifs ou qui fait défaut d’assister à trois séances consécutives.

1163.0.7.Le conseil de la ville désigne, parmi les membres du comité, un président et un vice-président.

1163.0.8.Sous réserve des articles 1163.0.5 et 1163.0.6, la durée du mandat d’un membre du comité nommé par le conseil est de trois ans et se calcule à compter de la date de sa nomination par résolution du conseil. Ce mandat est renouvelable.

2011, R.V.Q. 1830, a. 9; 2014, R.V.Q. 2234, a. 2.

1163.0.9.Le quorum du comité est de cinq membres, dont le représentant du Service de protection contre l’incendie désigné par le conseil de la ville.

1163.0.10. Le membre du comité qui est présent à une séance du comité au moment où doit être prise en considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier, doit divulguer la nature générale de cet intérêt, avant le début des délibérations sur cette question, et doit quitter la séance en s’abstenant de tenter d’influencer les délibérations et le vote sur cette question.

Lorsque la question est prise en considération lors d’une séance à laquelle le membre du comité n’est pas présent, il doit divulguer la nature générale de son intérêt dès la première séance à laquelle il est présent, après avoir pris connaissance de ce fait.

1163.0.11.Le comité tient au moins une séance à tous les deux mois, sauf s’il n’y a aucun sujet à inscrire à l’ordre du jour.

Le comité doit également tenir une séance spéciale à la demande du président du comité; ce dernier convoque les membres par un avis écrit préalable d’au moins 24 heures.

1163.0.12.Un membre du comité, qui ne se trouve pas sur les lieux d’une séance, peut y participer par l’intermédiaire d’un moyen électronique de communication.

Toutefois, le moyen doit permettre à toutes les personnes qui, par son intermédiaire ou sur place, participent ou assistent à la séance d’entendre clairement ce que l’une d’elles dit à haute et intelligible voix.

Un membre du comité qui participe ainsi à une séance est réputé y assister.

1163.0.13.Lorsque tous les membres du comité sont présents à une séance, ils peuvent renoncer à l’avis de convocation.

1163.0.14.Le membre du Service de l’aménagement du territoire désigné par le conseil de la ville agit comme secrétaire du comité.

1163.0.15.Le comité peut établir ses règles de régie interne.

2011, R.V.Q. 1830, a. 9; 2011, R.V.Q. 1836, a. 26.

1163.0.16.La demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation visée à l’article 1163.0.1 doit être accompagnée des documents prescrits à la sous-section 4.

Lorsque la demande visée au premier alinéa est complète, elle est transmise au comité des mesures compensatoires pour avis.

1163.0.17.Le comité des mesures compensatoires prépare son avis sur la demande de mesures compensatoires à l’intention du fonctionnaire désigné qui lui a transmis le dossier conformément à l’article 1177. Cet avis peut être favorable ou défavorable et proposer toute modification jugée nécessaire.

Un avis défavorable doit être motivé et une copie de l’avis du comité des mesures compensatoires est transmise au requérant du permis de construction ou du certificat d’autorisation assujetti à l’avis du comité.

1163.0.18.Après réception de l’avis favorable du comité des mesures compensatoires, le fonctionnaire désigné délivre le permis ou le certificat conformément au chapitre XXVI.

2011, R.V.Q. 1830, a. 9; 2015, R.V.Q. 2250, a. 17.

1163.0.19.Une demande pour l’application de mesures compensatoires doit être accompagnée des documents suivants :

1°les plans et documents exigés en vertu du chapitre XXVI. Un plan doit être au moins à l’échelle 1:500;

2°une procuration du propriétaire ou une promesse d’achat acceptée de l’immeuble visé par la demande de mesures compensatoires lorsque le requérant du permis de construction ou du certificat d’autorisation assujetti à l’avis du comité des mesures compensatoires n’est pas le propriétaire de l’immeuble;

3°un échéancier de réalisation des travaux qui font l’objet du permis de construction ou du certificat d’autorisation assujetti à l’avis du comité des mesures compensatoires;

4°le nom, le prénom et l’adresse du domicile du propriétaire de l’immeuble visé par la demande de mesures compensatoires;

5°le nom, le prénom et l’adresse du domicile du requérant du permis de construction ou du certificat d’autorisation assujetti à l’avis du comité des mesures compensatoires;

6°une copie du titre de propriété de l’immeuble visé par la demande de mesures compensatoires;

7°une copie du formulaire prescrit pour une demande de mesures compensatoires, complétée et signée par le requérant;

8°un document qui contient les éléments suivants :

a)l’identification de la norme à l’égard de laquelle le requérant propose une dérogation;

b)une description détaillée de la mesure compensatoire proposée;

c)une explication des motifs au soutien de la demande de mesures compensatoires;

9°une copie des plans et devis, signés et scellés par un architecte, illustrant la mesure compensatoire proposée et qui contiennent, le cas échéant, la démonstration d’équivalence de la mesure compensatoire aux prescriptions des sections II à IV du présent chapitre;

10°tout autre document nécessaire à la bonne compréhension de la mesure compensatoire proposée.

1164.L’utilisation de matériaux et l’assemblage de matériaux de construction en vue d’assurer la fortification ou la protection d’un bâtiment contre les agressions armées, les projectiles d’armes à feu ou les explosions, le choc ou la poussée de véhicules ou un autre type d’assaut, sont prohibés pour un bâtiment dans lequel s’exerce l’un des usages suivants :

1°un usage compris dans la classe Habitation, à l’exclusion de l’usage Habitation exercé dans un consulat, un vice-consulat ou une agence consulaire;

2°un usage compris dans la classe Commerce d’hébergement touristique;

3°un usage compris dans la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool;

4°un usage compris dans le groupe C5 commerce à caractère érotique.

Sont notamment prohibées en tant qu’éléments de fortification ou de protection au sens du présent article :

1°l’installation de verre de type laminé ou tout autre verre pare-balles dans les fenêtres et les portes;

2°l’installation de volets de protection métallique à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment;

3°l’installation de portes blindées ou spécialement renforcées pour résister à l’impact de projectiles d’armes à feu;

4°l’installation de grillage ou de barreaux de métal, que ce soit aux portes ou aux fenêtres, à l’exception de celles du sous-sol ou de la cave.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1164.

1165.Les éléments de fortification ou de protection d’un bâtiment existant doivent être enlevés lorsqu’y débute l’exercice d’un usage mentionné à l’article 1164 du présent règlement.

2009, R.V.Q. 1400, a. 1165.

1165.0.1.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« site » : selon le cas, tout le terrain compris dans le plan visé à l’article 1165.0.2 ou le lot visé à l’article 1165.0.3.

2010, R.V.Q. 1674, a. 1; 2011, R.V.Q. 1786, a. 41.

1165.0.2.Nul ne peut procéder, faire procéder ni permettre qu’il soit procédé à une opération cadastrale sans avoir au préalable soumis, à l’approbation du fonctionnaire désigné au sens de l’article 1166, le plan relatif à cette opération cadastrale.

2010, R.V.Q. 1674, a. 1; 2012, R.V.Q. 1873, a. 11.

1165.0.3.Nul ne peut obtenir un permis de construction relatif à l’implantation d'un nouveau bâtiment principal sur un lot dont l'immatriculation à titre de lot distinct n'a pas fait l'objet de la délivrance d'un permis de lotissement en raison du fait qu'elle a résulté de la rénovation cadastrale, sans avoir au préalable respecté les conditions prévues à l’article 1165.0.5.

Aux fins du premier alinéa, lorsqu’à la date de délivrance du permis de construction, une règle de calcul ou une exclusion prévue aux articles 1165.0.6 et 1165.0.8 s’appliquerait à une demande de permis de lotissement ayant le même effet que la rénovation cadastrale, ces règles et exclusions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

1165.0.4.Comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale visée à l’article 1165.0.2, le propriétaire du terrain doit :

1°s’engager à céder gratuitement l’emprise d’une voie de circulation et d’un passage piétonnier montré sur le plan et destiné à être public;

2°payer les taxes exigibles relatives aux immeubles compris dans le plan relatif à l’opération cadastrale;

3°remplir l’une des obligations suivantes :

a)s’engager à céder gratuitement un terrain dont la superficie est égale à 10 % de la superficie du site et qui, de l’avis du comité exécutif, convient à l’établissement ou à l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou au maintien d’un espace naturel, en signant une promesse de cession conforme à l’annexe XV du présent règlement;

b)verser une somme égale à 10 % de la valeur du site;

c)s’engager à céder gratuitement un terrain et verser un montant qui ensemble représentent 10 % de la valeur du site.

Le comité exécutif décide dans chaque cas quelle obligation doit être remplie.

2010, R.V.Q. 1674, a. 1; 2011, R.V.Q. 1786, a. 42; 2012, R.V.Q. 1873, a. 12.

1165.0.5.Comme condition préalable à la délivrance d’un permis de construction visé à l’article 1165.0.3, le propriétaire du terrain doit remplir l’une des obligations suivantes :

1°s’engager à céder gratuitement un terrain dont la superficie est égale à 10 % de la superficie du lot et qui, de l’avis du comité exécutif, convient à l’établissement ou à l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou au maintien d’un espace naturel, en signant une promesse de cession conforme à l’annexe XV du présent règlement;

2°verser une somme égale à 10 % de la valeur du lot;

3°s’engager à céder gratuitement un terrain et verser un montant qui ensemble représentent 10 % de la valeur du lot.

Le comité exécutif décide dans chaque cas quelle obligation doit être remplie.

2010, R.V.Q. 1674, a. 1; 2011, R.V.Q. 1786, a. 43; 2012, R.V.Q. 1873, a. 13.

1165.0.6.Les règles suivantes s’appliquent au calcul de la superficie ou de la valeur du site ou du lot :

1°la valeur du site ou du lot est considérée, selon le cas, à la date de la réception par la ville du plan relatif à l’opération cadastrale visée à l’article 1165.0.2 ou de la demande du permis de construction visée à l’article 1165.0.3;

2°la valeur du site ou du lot est établie à la valeur marchande selon les concepts applicables en matière d’expropriation;

3°la valeur est établie, aux frais du propriétaire, par un évaluateur agréé mandaté par la ville;

4°un terrain à être cédé à la ville en vertu d’une disposition du présent règlement est inclus dans le calcul de la superficie ou de la valeur du site ou du lot;

5°la partie d’un site destinée à demeurer l’assise d’un bâtiment principal existant est exclue du calcul de la superficie ou de la valeur;

6°une partie du site ou du lot qui a déjà été considérée à l’occasion d’une opération cadastrale antérieure pour laquelle une cession de terrain a été effectuée est exclue du calcul de la superficie ou de la valeur;

7°une somme versée à l’égard d’une partie du site ou du lot qui a déjà été considérée à l’occasion d’une opération cadastrale antérieure est déduite de la somme à être versée en vertu de l’article 1165.0.4 ou 1165.0.5.

Lorsque le site est constitué d’une partie seulement du site ou du lot qui a déjà été considéré à l’occasion d’une opération cadastrale antérieure, la somme est déduite au prorata de la superficie. L’évaluateur doit tenir compte des analyses effectuées dans le cadre du dépôt du rôle ou de l’établissement de la valeur effectué conformément au paragraphe 3°, lorsque le taux unitaire utilisé n’est pas uniforme sur l’ensemble de la superficie. La somme est alors déduite en tenant compte du taux applicable à la partie du site concernée;

8°la partie d’un site située dans une zone du plan de zonage pour laquelle uniquement des groupes d’usages des classes Agriculture, Récréation extérieure et Forêt sont autorisés, est exclue du calcul de la superficie ou de la valeur;

9°la partie d’un site destinée à constituer ou à demeurer l’emprise d’une voie de circulation aux termes d’une opération cadastrale effectuée par un organisme public ayant un pouvoir d’expropriation est exclue du calcul de la superficie ou de la valeur;

10°la partie d’un site située dans un territoire acquis par une municipalité aux termes de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q., c. I-0.1), destinée à demeurer la propriété de la municipalité aux termes de l’opération cadastrale et qui n’est pas susceptible d’être transigée sans une opération cadastrale subséquente, est exclue du calcul de la superficie ou de la valeur.

2010, R.V.Q. 1674, a. 1; 2012, R.V.Q. 1873, a. 14; 2014, R.V.Q. 2109, a. 8.

1165.0.7.Pour l’application des articles 1165.0.4 et 1165.0.5, le terrain à être cédé doit faire partie du site.

Toutefois, la ville, par son comité exécutif, et le propriétaire peuvent convenir que la cession porte sur un terrain qui n’est pas compris dans le site mais qui fait partie du territoire de la ville.

Une entente conclue en vertu du deuxième alinéa prime sur toute règle de calcul prévue à l’article 1165.0.6 et tout maximum prévu aux articles 1165.0.4 et 1165.0.5.

2010, R.V.Q. 1674, a. 1; 2012, R.V.Q. 1873, a. 15; 2013, R.V.Q. 2053, a. 25.

1165.0.8.L’article 1165.0.4 ne s’applique pas dans les cas suivants :

1°lorsque l’opération cadastrale vise une annulation, une correction ou un remplacement d’un numéro de lot n’entraînant aucune augmentation du nombre de lots;

2°lorsque l’opération cadastrale vise la création ou la variation de superficie d’un lot ou de plusieurs lots, que l’opération implique une superficie inférieure ou égale à 150 mètres carrés et que l’opération cadastrale vise uniquement à corriger une irrégularité, telle une marge ou un empiètement;

3°lorsque l’opération cadastrale vise un site déjà occupé par un bâtiment principal, et que :

a)la valeur du bâtiment inscrite au rôle d’évaluation foncière en vigueur est égale ou supérieure à la valeur du terrain inscrite à ce rôle ou était égale ou supérieure à la valeur du terrain inscrite à ce rôle avant sa destruction par le feu ou par tout autre sinistre survenu moins de 366 jours avant la date de la réception par la ville du plan relatif à l’opération cadastrale;

b)un seul lot est créé pour l’ensemble du site;

4°lorsque l’opération cadastrale est réalisée aux fins de permettre l’acquisition à une fin publique, par un organisme ayant un pouvoir d’expropriation, d’une partie d’un lot distinct;

4.1°lorsque l’opération cadastrale est réalisée aux fins de permettre la vente, par un organisme ayant un pouvoir d’expropriation, d’une partie d’un lot distinct affecté à une fin publique;

5°lorsque l’opération cadastrale vise un terrain compris dans une zone agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chapitre P-41.1) et que cette opération n’a pas pour objet de distraire ce terrain d’une zone agricole ou de permettre la réalisation d’un projet autre qu’agricole;

6°lorsque l’opération cadastrale est réalisée aux fins de permettre l’implantation d’un projet de logement social mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8).

1165.0.9.La ville est responsable de la préparation et de l’exécution d’un acte de cession prévu à un des articles 1165.0.4, 1165.0.5 ou 1165.0.7 et en assume les honoraires et déboursés.

Toutefois, lorsque la délivrance d’un permis de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, le titulaire, au sens de ce règlement, est responsable de la préparation et de l’exécution d’un acte prévu au premier alinéa et en assume les honoraires et déboursés.

Advenant que la cession ne puisse être réalisée en raison de l’exercice d’une réserve prévue à la promesse de cession, le propriétaire du terrain doit alors remplir la condition préalable prévue au sous-paragraphe b) du paragraphe 3° de l’article 1165.0.4 ou au paragraphe 2° de l’article 1165.0.5, selon le cas.

1165.0.10.L’approbation donnée par le fonctionnaire désigné en vertu de l’article 1165.0.2 devient nulle et sans effet, dans une des situations suivantes :

1°le plan déposé et enregistré au ministère des Ressources naturelles et de la Faune est différent du plan approuvé par la ville;

2°le plan n’est pas déposé ni enregistré auprès du ministère des Ressources naturelles et de la Faune dans les douze mois de l’approbation.

1165.0.11.Un terrain cédé pour des fins de parc, de terrain de jeux ou d’espace naturel ne peut, tant qu’il appartient à la ville, être utilisé que pour l’établissement ou l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou pour le maintien d’un espace naturel.

La ville peut toutefois disposer, à titre onéreux, d’un terrain acquis en vertu du présent règlement ou d’un règlement antérieur traitant du même objet si celui-ci n’est plus requis à des fins d’établissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou de maintien d’un espace naturel.

Une somme versée pour fins de parc, de terrain de jeux et d’espace naturel ainsi que celle reçue par la ville en contrepartie de la cession d’un parc, d’un terrain de jeux ou d’un espace naturel par elle en vertu de l’application du présent règlement ou d’un règlement antérieur traitant du même objet, font partie d’un fonds spécial qui ne peut être utilisé que pour acheter ou aménager des terrains à ces fins ou pour acheter des végétaux et les planter sur les propriétés de la ville.

Pour les fins du présent article, l’aménagement d’un terrain comprend la construction, sur celui-ci, d’un bâtiment dont l’utilisation est inhérente à l’établissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou au maintien d’un espace naturel.