Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
À jour au 20 août 2021
Comité exécutif
RÈGLEMENT R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « équipement » : un bien qui conserve sa forme originale jusqu’à désuétude;
 « fourniture » : un bien consommé dans le cadre d’une exploitation;
 « réclamation en responsabilité civile » : une somme requise pour indemniser un réclamant en capital, intérêts et frais des dommages subis à l’occasion d’un accident, d’un événement ou d’un sinistre susceptible d’engager la responsabilité civile de la ville. Cette somme comprend aussi les frais et déboursés encourus ou à encourir par la ville pour protéger ses droits;
 « service autre que professionnel » : un service, qui ne constitue pas un service professionnel, exécuté par une personne qui n’est pas à l’emploi de la ville;
 « service professionnel » : un service exécuté par un membre d’une corporation professionnelle régie par le Code des professions (RLRQ, c. C-26) ou un service émanant d’une personne dont la profession est régie par une loi spécifique qui, directement ou par le biais d’une association, corporation, syndic ou bureau, en contrôle l’exercice. Est également considéré comme un service professionnel un avis spécialisé de nature intellectuelle, dispensé par une personne dont la formation, pertinente, est sanctionnée par un diplôme de niveau universitaire, ou l’équivalent d’une combinaison de sa formation scolaire et de son expertise particulière, ainsi qu’une prestation dispensée par un artiste professionnel au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, c. S-32.01) et de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (RLRQ, c. S-32.1);
 « signataire » : un fonctionnaire ou employé de la ville autorisé à signer un contrat ou un document dont la nature est déterminée par ce règlement intérieur;
 « titulaire de la délégation » : un fonctionnaire ou employé de la ville à qui le comité exécutif délègue par le présent règlement intérieur un pouvoir que la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, c. C-11.5), une autre loi, un décret ou un règlement confère au comité exécutif.
CHAPITRE II
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER ET DE CONTRACTER
2.Une dépense autorisée en vertu d’une délégation prévue à ce règlement intérieur doit, pour être valide, faire préalablement l’objet d’un certificat du trésorier indiquant qu’il y a, pour cette fin, des crédits suffisants.
3.Les règles d’attribution des contrats, prévues dans une loi, un règlement ou une résolution, s’appliquent à un contrat accordé en vertu du présent règlement intérieur. Toutefois, seul le comité exécutif peut demander l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire lorsque celle-ci est nécessaire pour l’adjudication d’un contrat à une personne autre que celle qui a fait la soumission la plus basse.
4.Le titulaire d’une délégation qui autorise une dépense en informe le directeur du Service des approvisionnements dans les 24 heures. Le directeur du Service des approvisionnements transmet au comité exécutif un rapport indiquant les dépenses autorisées au plus tard le cinquième jour suivant la première autorisation.
5.Un contrat doit, avant d’être conclu, être approuvé par le Service des affaires juridiques sauf lorsqu’il s’agit :
d’un contrat pour l’achat ou la location d’équipement, pour la fourniture de services autres que professionnels ou pour l’achat de fourniture, lorsqu’il prend la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
d’un contrat pour la fourniture de services professionnels;
d’un contrat rédigé dans une forme déjà approuvée par le Service des affaires juridiques.
5.1.Lorsque le titulaire d’une délégation possède déjà le pouvoir d’autoriser une dépense et de conclure un contrat en vertu de ce règlement, il possède également le pouvoir de conclure un tel contrat s’il ne comporte aucune dépense.
6.(Abrogé: 2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 1 ).
7.(Abrogé: 2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 1).
8.(Abrogé: 2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 1).
9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :
Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.       
Service concerné Tous les services.       
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 2 500 $; b) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 5 000 $; c) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 10 000 $; d) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur en soutien aux activités d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun et le directeur des affaires administratives et financières au Service de police : de 0 $ à 50 000 $; e) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun : de 0 $ à 50 000 $; f) un directeur général adjoint : de 0 $ à 50 000 $; g) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $.   
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.      
Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour :  a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.  
Service concerné Tous les services.       
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 5 000 $; e) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 10 000 $; f) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; g) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur en soutien aux activités d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun et le directeur des affaires administratives et financières du Service de police : 0 $ à 100 000 $; h) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun : de 0 $ à 100 000 $; i) un directeur général adjoint : de 0 $ à 100 000 $; j) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $. En outre et malgré les paragraphes d) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe.  
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.     
Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.       
Service concerné Toutes les unités administratives.       
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; e.1) un directeur en soutien aux activités d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet.  L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.  
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.    
Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.        
Service concerné Service des ressources humaines.       
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.        
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le directeur du Service des ressources humaines.    
Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock en inventaire de biens, d’équipements et de fournitures ou pour conclure une entente à prix unitaire avec un fournisseur pour une prestation de services ou pour constituer un stock virtuel de tels biens, équipements et fournitures par le biais du portail d’approvisionnement.         
Service concerné Service des approvisionnements.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.    
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.      
Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.        
Service concerné Service du développement économique et des grands projets.       
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.      
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.      
Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.        
Service concerné Service du développement économique et des grands projets.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année.    
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.      
Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.        
Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.   
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.    
Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.       
Service concerné Service des affaires juridiques.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.     
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.      
10°Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.        
Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.      
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.      
11°Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.        
Service concerné Service de la culture et des relations internationales.         
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.       
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.      
12°Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.        
Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.     
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.      
13°Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.        
Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.         
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.     
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.      
14°Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.      
Service concerné Service de la gestion des immeubles.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.       
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur du Service de la gestion des immeubles.      
15°Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.        
Service concerné Tous les services.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.      
16°Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)      
Service concerné         
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir      
Signataire de l’autorisation        
17°Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.        
Service concerné Office du tourisme de Québec.       
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.       
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le directeur du service Office du tourisme de Québec.      
18°Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.      
Service concerné Tous les services.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.  
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.      
19°Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.       
Service concerné Service de la culture et des relations internationales.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.      
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.      
20°Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.        
Service concerné Service de la culture et des relations internationales.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.      
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.      
21°Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition :  a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
Service concerné Service du développement économique et des grands projets.    
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants :  a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.   
21.1°Nature du pouvoir délégué  Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.         
Service concerné  Service du développement économique et des grands projets.         
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir  a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $.  Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants :    a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.   
Signataire du contrat  Un seul signataire:  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.         
22°Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants :  a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. 
23°Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.  
Service concerné Service du développement économique et des grands projets.   
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.  
24°Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.        
Service concerné Service des technologies de l’information.        
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.       
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.      
10.Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à l’article 9 comprend les taxes applicables.
11.Le directeur du Service des approvisionnements, ou une personne qu’il désigne, est responsable de la mise à jour des annexes I et II.
CHAPITRE II.1
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE PROCÉDER À UN VIREMENT DE FONDS OU DE CRÉDITS
11.1.Le comité exécutif délègue au directeur général le pouvoir de procéder, à l’intérieur d’une même fonction du budget, à un virement de fonds ou de crédits déjà votés.
11.2.Le comité exécutif délègue à un directeur de service le pouvoir de procéder, à l’intérieur d’une même fonction, à un virement de fonds ou de crédits déjà votés au budget de son service.
11.3.Le comité exécutif délègue, au directeur général et au directeur d'une des unités administratives mentionnées au deuxième alinéa, le pouvoir d’approprier une somme comprise dans un règlement d’emprunt afin de payer une dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante si le montant d’une autre appropriation dans ce règlement est plus élevée que la dépense faite en rapport avec cette appropriation.
Les unités administratives visées au premier alinéa sont les suivantes :
Service de l’aménagement et du développement urbain;
Service de la culture et des relations internationales;
Service du développement économique et des grands projets;
ExpoCité;
Service de la gestion des équipements motorisés;
Service de la gestion des immeubles;
Service de l’ingénierie;
Service de l’interaction citoyenne;
Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
10°Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement;
11°Service des projets industriels et de la valorisation;
12°Service des technologies de l’information;
13°Service du traitement des eaux;
14°Service du transport et de la mobilité intelligente;
15°Les directions des six arrondissements.
11.4.Le titulaire d’une délégation visée à ce chapitre qui exerce sa délégation en informe le Service des finances qui en fait rapport au comité exécutif en même temps que le dépôt des états comparatifs destinés au conseil en vertu de l’article 105.4 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19).
CHAPITRE III
DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À L’ÉMISSION DES OBLIGATIONS ET DES AUTRES TITRES
12.Le comité exécutif délègue au trésorier les pouvoirs suivants :
fixer le taux d’intérêt sur les emprunts de la ville et leur date d’échéance;
déterminer les autres conditions et modalités des obligations ou des autres titres à émettre;
désigner tout endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, où un registre peut être tenu pour l’enregistrement ou le transfert des effets mentionnés au paragraphe 2°, ainsi que les personnes autorisées à le tenir;
déterminer les conditions de l’émission et de la vente des effets mentionnés au paragraphe 2°;
accorder tout contrat de vente d’obligations de la ville conformément à l’article 554 de la Loi sur les cités et villes.
13.Le trésorier doit faire rapport au comité exécutif du pouvoir délégué par l’article 12 au plus tard à la première séance du comité qui suit l’expiration d’un délai de 15 jours après l’exercice d’un tel pouvoir.
CHAPITRE III.1
DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À UNE DEMANDE D’UNE SUBVENTION
13.1.Le comité exécutif délègue au directeur général, aux directeurs généraux adjoints et aux directeurs de service le pouvoir de demander une subvention auprès des gouvernements fédéral et provincial, de leurs mandataires ou agents ainsi que de toute corporation publique ou parapublique dont la majorité des membres est nommée par un gouvernement ou dont la majorité des fonds provient d’une source gouvernementale, aux conditions suivantes :
la subvention n’entraîne pas une dépense non prévue au budget de l’exercice financier au cours duquel elle est demandée;
la subvention n’engage pas le crédit de la ville pour un exercice financier autre que celui au cours duquel elle est demandée;
le titulaire de la délégation qui exerce le pouvoir possède aussi le pouvoir d’autoriser une dépense du montant de la subvention et relativement à l’objet de celle-ci.
13.1.1.Malgré l’article 13.1, le directeur ainsi que l’adjoint au directeur de l’arrondissement responsable de la prévention et de la qualité du milieu est autorisé à demander une subvention dans le cadre d’un programme gouvernemental d’aide à la réhabilitation des terrains contaminés lorsqu’une telle demande n’a pas pour effet d’engager le crédit de la ville.
13.2.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13.1 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre.
13.2.1.Le comité exécutif délègue au directeur général, le pouvoir d’assurer le suivi approprié relativement aux subventions obtenues par la ville auprès d’un gouvernement, d’un de ses mandataires ou agents ou d’une corporation visée au premier alinéa de l’article 13.1, y compris le pouvoir de signer et de transmettre un document, un rapport ou une confirmation préparé dans le but de donner effet aux conditions reliées à une telle subvention.
CHAPITRE III.2
DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À UN PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE, D’INTERVENTION OU DE REVITALISATION DE LA VILLE
13.3.Dans le cadre de l’application d’un règlement ou d’une politique relatif à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation, dont la gestion est confiée au Service de l’aménagement et du développement urbain, le comité exécutif délègue au directeur de ce service, à son directeur de la Division de l’habitation, à un technicien-coordonnateur aux programmes de subvention et à un agent aux demandes de subventions de ce service, le pouvoir :
de consentir à la constitution d’une hypothèque en faveur de la ville;
de consentir, avec ou sans considération, à toute cession de rang hypothécaire, subrogation, transfert, quittance, mainlevée ou radiation d’hypothèque, de droit hypothécaire ou de tout autre droit réel ou personnel, mobilier ou immobilier;
de consentir, lorsque la ville est créancière hypothécaire, à tout acte constitutif de servitude ou autres droits réels ou personnels, à toute déclaration de copropriété ainsi qu’à toute modification cadastrale.
13.4.Le titulaire de la délégation prévue à l’article 13.3 est autorisé à signer tout document requis aux fins de l’application d’un programme visé à cet article.
CHAPITRE III.3
DÉLÉGATION DE POUVOIR AFIN D’ACCORDER UNE AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DU PROJET « STAGE POUR IMMIGRANTES ET IMMIGRANTS À QUÉBEC »
13.5.Le comité exécutif délègue à un conseiller en relations internationales du Service de la culture et des relations internationales ainsi qu’au directeur de ce service, le pouvoir d’accorder une aide financière en vertu du projet « Stage pour immigrantes et immigrants à Québec » créé et financé conformément à la résolution du comité exécutif numéro CE-2004-0827 du 7 avril 2004. Le projet « Stage pour immigrantes et immigrants à Québec » est celui en annexe à la convention visée par la résolution numéro CE-2004-0827.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa est autorisé à signer le protocole d’entente confirmant l’aide financière accordée.
CHAPITRE III.4
AUTORISATION À ENCHÉRIR LORS D’UNE VENTE POUR TAXES PAR LE SHÉRIF OU PAR LE GREFFIER EN VUE D’ACQUÉRIR UN IMMEUBLE
13.6.Le comité exécutif autorise le trésorier et tout autre fonctionnaire du Service des finances à enchérir en vue d’acquérir un immeuble à l’occasion d’une vente par le shérif pour taxes municipales ou scolaires ou d’une vente par le greffier pour défaut de paiement de taxes municipales.
L’enchère faite en vertu du premier alinéa ne doit cependant, en aucun cas, dépasser le montant des taxes, en capital, intérêts et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire de rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.
CHAPITRE III.5
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
13.7.Le comité exécutif délègue au directeur général, à un directeur général adjoint et au directeur du Service du développement économique et des grands projets le pouvoir de :
autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d'agglomération;
prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
13.7.0.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets le pouvoir de :
autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération;
prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
Le montant du loyer et la juste valeur marchande ne peuvent excéder 10 000 $ pour la durée de l’occupation.
Les autorisations d’occupation permanente doivent faire l’objet d’un rapport transmis au comité exécutif une fois par trimestre.
Le rapport comprend les renseignements suivants :
a)la nature de l’occupation;
b)le nom de la personne bénéficiant de l’autorisation;
c)le montant du loyer;
d)les modalités convenues pour une éventuelle révocation;
e)le ou les lots concernés par l’autorisation;
f)le numéro civique et la rue visés par l’autorisation, le cas échéant;
g)la date de l’autorisation et les conditions imposées, le cas échéant;
h)le motif de l’autorisation.
13.7.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Bureau des grands événements, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et au directeur de la Division du plein air et de l’animation urbaine ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur du Service de police le pouvoir de :
autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation est relative à l’affichage ou au tournage d’une réalisation cinématographique ou télévisuelle ou à la tenue de défilés, de manifestations, de fêtes et d’événements spéciaux;
prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
13.8.Le comité exécutif délègue au directeur de la Division de l’éclairage et des réseaux techniques urbains du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au premier technicien en génie civil de cette division ainsi qu’au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir de :
autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique;
prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1° et les matériaux à utiliser;
prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
13.9.Le comité exécutif délègue au premier technicien en génie civil de la Division de l’éclairage et des réseaux techniques urbains du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un autre technicien de la division, le pouvoir d’accorder un consentement municipal à la suite de la présentation d’une demande d’intervention ponctuelle déposée par une entreprise d’utilité publique pour des travaux souterrains ou aériens qui ne font pas l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 13.8.
13.10.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir d’autoriser une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’en dessous des terrains publics dans le cadre d’une convention entre la ville et une compagnie d’utilité publique visant à fixer les conditions de réalisation des travaux liés à un projet de développement.
13.10.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur du Service de l’ingénierie, le pouvoir de  :
autoriser une occupation temporaire du domaine public tant au dessus qu’en dessous du terrain sur un lot constituant une ancienne emprise ferroviaire et détenu par la Ville en vertu d’un contrat d’emphytéose;
prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation.
13.10.2.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente, au directeur de la Division de l’exploitation et de la mobilité intelligente, à un ingénieur chef d’équipe, un ingénieur et un technicien à la circulation et au transport de cette division, le pouvoir de :
autoriser aux conditions qu’il détermine, une occupation temporaire de la chaussée;
prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
CHAPITRE III.6
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE FORMER UN COMITÉ DE SÉLECTION POUR L’ADJUDICATION D’UN CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS
13.11.Le comité exécutif délègue au directeur, à l’adjoint à la direction et au directeur de la Division acquisitions du Service des approvisionnements le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1. de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) pour l’adjudication d’un contrat de fourniture de services professionnels.
CHAPITRE IV
DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À L’OPINION À LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC
14.(Abrogé : 2017, R.C.E.V.Q. 114, a. 7).
15.(Abrogé : 2017, R.C.E.V.Q. 114, a. 7).
CHAPITRE IV.1
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE FORMULER UN AVIS DE CONFORMITÉ OU DE NON-CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE ET UN AVIS DE NON-OBJECTION PRÉVU À LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT
15.0.1.Le comité exécutif délègue au greffier le pouvoir de formuler un avis de non-objection à une installation de gestion ou de traitement des eaux requis en vertu de l’article 32.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2).
Pour exercer ce pouvoir, le greffier doit préalablement demander l’avis du directeur du Service de l’ingénierie ou d’un directeur de division de ce service et du directeur de la Division du contrôle du milieu, du directeur de la Division de la gestion du cadre bâti ou du directeur de la Division de la gestion territoriale ou d’un directeur de section de l’une de ces divisions.
15.1.Le comité exécutif délègue au greffier le pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité à la réglementation municipale lorsqu’un tel avis est requis en vertu d’une des lois suivantes :
le Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2);
la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, c. P-41.1).
Pour exercer le pouvoir prévu au paragraphe 2° du premier alinéa, le greffier doit préalablement demander l’avis du directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou du directeur de la Division du contrôle du milieu, du directeur de la Division de la gestion du cadre bâti ou du directeur de la Division de la gestion territoriale ou d’un directeur de section de l’une de ces divisions.
15.1.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou au directeur de la Division de la planification stratégique du territoire de ce service le pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité au Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, et ses amendements, ainsi qu’au Règlement 207 ayant pour objet d’adopter le schéma d’aménagement pour le territoire de la CUQ et ses amendements.
CHAPITRE IV.2
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONTRACTER RELATIVEMENT À L’ENCADREMENT D’UN STAGIAIRE NON RÉMUNÉRÉ
15.2.Le comité exécutif délègue à un directeur de service le pouvoir de conclure un contrat avec un établissement d’enseignement relativement à l’encadrement d’un stagiaire non rémunéré qui effectue un stage dans son service.
Le contrat visé au premier alinéa doit :
être écrit;
n’entraîner aucune dépense pour la ville;
comporter une clause d’exonération de responsabilité en faveur de la ville.
CHAPITRE V
DÉLÉGATION DE POUVOIR DE DÉCIDER DE L’OBLIGATION QUI DOIT ÊTRE RENCONTRÉE COMME CONDITION PRÉALABLE À L’APPROBATION D’UN PLAN RELATIF À UNE OPÉRATION CADASTRALE ET À LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION
16.Le comité exécutif délègue aux personnes énumérées à l’article 17 le pouvoir de décider, dans chaque cas, quelle obligation doit être rencontrée par le propriétaire d’un terrain comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale et à la délivrance d’un permis de construction conformément aux articles 1165.0.4 et 1165.0.5 du Règlement d'harmonisation sur l'urbanisme, R.V.Q. 1400, selon les conditions qui suivent :
le titulaire de la délégation exige que le propriétaire cède gratuitement un terrain dont la superficie est égale à 10% de la superficie du site et qui est situé dans la partie du site qui correspond à l’endroit désigné par le conseil de la ville ou le comité exécutif, pour l’établissement ou l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou pour le maintien d’un espace naturel, et ce, jusqu’à ce que la ville ait acquis l’ensemble des terrains formant l’endroit ainsi désigné;
lorsque la condition prévue au paragraphe 1º ne peut être satisfaite, et à moins d’avoir reçu une proposition visée aux paragraphes 3º ou 4º, le titulaire de la délégation exige le versement d’une somme égale à 10 % de la valeur du site;
lorsque la condition prévue au paragraphe 1º ne peut être satisfaite, le titulaire de la délégation soumet au comité exécutif, pour décision, une proposition de cession portant sur un terrain qui n’est pas compris dans la partie du site qui correspond à l’endroit désigné par le conseil de la ville ou le comité exécutif, pour l’établissement ou l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou pour le maintien d’un espace naturel;
lorsque la condition prévue au paragraphe 1º ne peut être satisfaite, le titulaire de la délégation soumet au comité exécutif, pour décision, une proposition qui comporte à la fois la cession d’un terrain et le versement d’une somme d’argent.
17.Les titulaires de la délégation visée à l’article 16, fonctionnaires désignés pour l’application de l’article 1165.0.2 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, sont les suivants :
le directeur de la Division du contrôle du milieu;
le directeur de la Division de la gestion du cadre bâti;
le directeur de la Division de la gestion territoriale;
un directeur de section des divisions visées au paragraphe 1° à 3°;
un chef d’équipe - urbanisme;
un premier technicien en bâtiments;
un conseiller en urbanisme;
un technicien du bâtiment et de la salubrité;
un technicien en environnement et salubrité;
10°un technicien en aménagement du territoire;
11°un préposé aux demandes de permis et subventions;
12°un commis intermédiaire.
18.Le titulaire de la délégation visée à l’article 16 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
CHAPITRE V.1
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER UNE DÉPENSE ET D’OCTROYER UN CONTRAT FINANCÉ À MÊME UN RÈGLEMENT D’EMPRUNT
18.1.Le comité exécutif délègue à un directeur d’arrondissement, un directeur d’arrondissement associé, un directeur en soutien aux activités d’arrondissement et à un adjoint au directeur d’arrondissement le pouvoir :
d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat relatif à la fourniture de services professionnels pour un montant maximal de 25 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt;
d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, pour l’achat ou la location d’équipement ou pour l’achat de fourniture pour un montant maximal de 100 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt.
18.2.Le comité exécutif délègue à un directeur de division d’un arrondissement, à un premier technicien en administration d’un arrondissement, à un technicien en administration d’un arrondissement et à un directeur de projet d’un arrondissement le pouvoir :
d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat relatif à la fourniture de services professionnels pour un montant maximal de 10 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt;
d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, pour l’achat ou la location d’équipement ou pour l’achat de fourniture pour un montant maximal de 25 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt dans le cas des directeurs et un montant de 10 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt dans le cas des techniciens.
18.3.Le titulaire de la délégation visé à l’article 18.2 qui exerce sa délégation en informe le directeur du Service des approvisionnements dans les 24 heures. Le directeur du Service des approvisionnements transmet au comité exécutif un rapport indiquant les dépenses autorisées au plus tard le cinquième jour suivant l’exercice d’une délégation.
CHAPITRE V.2
DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR DE L’OFFICE DU TOURISME DE QUÉBEC
18.4.Le comité exécutif délègue au directeur de l’Office du tourisme de Québec ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur adjoint de l’Office du tourisme de Québec, le pouvoir d’autoriser une dépense dont la source de financement provient de la taxe sur l’hébergement, du plan d’adhésion, des membres de l’office ainsi que d’une autre source dont bénéficie l’office en tant qu’association touristique régionale, à l’exclusion des dépenses dont la source de financement est la ville. Tout autre titulaire d'un poste à l’Office du tourisme de Québec ayant une délégation du pouvoir de dépenser en vertu de l’article 9 ou de l’annexe II peut exercer la délégation prévue à ce paragraphe contrairement au titulaire principal de la délégation, que dans la limite du montant de la dépense mentionnée, pour son poste, à l’article 9 ou à l’annexe II.
Le titulaire de la délégation prévue au premier alinéa l’exerce en suivant, de façon péremptoire, les recommandations du conseil de l’Office du tourisme de Québec.
18.4.1.Le comité exécutif délègue, au directeur de l’Office du tourisme de Québec, le pouvoir d’accorder une avance de fonds à un organisateur de congrès nord-américain ou international devant se tenir sur le territoire desservi par l’Office et de lui exiger un taux d’intérêt égal au taux directeur de la Banque du Canada en vigueur plus 2 %.
La date du remboursement doit être fixée au plus tard 30 jours après la tenue du congrès.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif une fois l’an. Le rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
18.4.2.Le comité exécutif délègue, au directeur de l’Office du tourisme de Québec, ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur adjoint de l’Office du tourisme de Québec, le pouvoir de déterminer la tarification des biens, services ou activités offerts par l’Office qui consiste à exiger un prix, soit de façon ponctuelle, soit sous forme d’abonnement ou selon des modalités analogues à celles d’un abonnement.
CHAPITRE V.3
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DISPOSER DE BIENS DE LA VILLE EN SURPLUS OU DÉSUETS
18.5.Le comité exécutif délègue, au directeur du Service des approvisionnements et au directeur de la Division inventaires et magasins du même service, le pouvoir de disposer d’un bien de la Ville en surplus ou désuet dont la valeur marchande n’excède pas 5 000$.
La délégation prévue au premier alinéa doit être exercée conformément à la loi et à la Politique d'approvisionnement et de manière à respecter la stratégie de développement durable de la Ville.
CHAPITRE VI
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ACCEPTER UNE PERMISSION DE VOIRIE
19.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir d’accepter et de signer une permission de voirie requise par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, lorsque des travaux doivent être réalisés par la ville sur une emprise qui relève de ce ministère.
20.Le titulaire de la délégation visée à l’article 19 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
CHAPITRE VI.1
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DEMANDER UNE AUTORISATION AU MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
20.1.Le comité exécutif délègue aux personnes suivantes le pouvoir de demander une autorisation requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation, au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques :
le directeur du Service de l’ingénierie;
un directeur de division du Service de l'ingénierie;
un ingénieur du Service de l’ingénierie;
le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement;
le directeur du Service des projets industriels et de la valorisation;
un directeur de division du Service des projets industriels et de la valorisation;
un ingénieur du Service des projets industriels et de la valorisation;
le directeur du Service du traitement des eaux;
un directeur de division du Service du traitement des eaux;
10°un ingénieur du Service du traitement des eaux;
11°le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
12°l’adjoint au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
13°un directeur de division de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
14°un ingénieur sous la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
15°le directeur de l’Arrondissement des Rivières;
16°l’adjoint au directeur de l’Arrondissement des Rivières;
16.1°le directeur en soutien aux activités d’arrondissement de l’Arrondissement des Rivières;
17°un directeur de division de l’Arrondissement des Rivières;
17.1°un directeur de section de l’Arrondissement des Rivières;
18°un ingénieur sous la direction de l’Arrondissement des Rivières;
19°le directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge;
20°le directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
21°un ingénieur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
22°le directeur de l’Arrondissement de Charlesbourg;
23°le directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental;
24°le directeur de la Section du suivi environnemental;
25°un employé qui relève de la Direction générale.
Le comité exécutif délègue au titulaire de la délégation visée au premier alinéa, le pouvoir de conclure un contrat accessoire à un contrat de services professionnels avec une personne qui effectue des travaux pour le compte de la ville en vertu d’un tel contrat de services professionnels pour qu’il dépose, auprès du ministre, les documents requis constituant la demande d’autorisation visée au premier alinéa.
20.1.1.(Abrogé: 2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 4).
CHAPITRE VI.2
DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIF À DES AVIS PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
20.2.Le comité exécutif délègue au directeur, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement et à l’adjoint au directeur des arrondissements des Rivières et de Charlesbourg, au directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental et au directeur de la Section du suivi environnemental le pouvoir de requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis prévu à la Loi sur la qualité de l’environnement.
20.3.Le titulaire de la délégation visée à l’article 20.2 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
CHAPITRE VI.3
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉMETTRE UNE LETTRE DE GARANTIE DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DU PROGRAMME DE FINANCEMENT GARANTI POUR LES CONGRÈS NORD-AMÉRICAINS ET INTERNATIONAUX
(Abrogée : 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3.)
20.4.(Abrogé : 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3).
20.5.(Abrogé : 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3).
20.6.(Abrogé : 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3).
20.7.(Abrogé : 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3).
CHAPITRE VII
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER UNE ACCEPTATION PROVISOIRE OU DÉFINITIVE DES TRAVAUX
21.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, au directeur du Service des projets industriels et de la valorisation, au directeur du Service du traitement des eaux, aux directeurs de division et aux ingénieurs de ces services, au directeur, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement et à l’adjoint au directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge, à un directeur de division de cet arrondissement, à un ingénieur de la Division de la gestion des matières résiduelles, au directeur du Service de la gestion des immeubles, au directeur du Service du développement économique et des grands projets et à un professionnel coordonnateur de ce service, le pouvoir d’autoriser l’acceptation provisoire ou définitive des travaux relatifs à un contrat octroyé par le comité exécutif ou par le conseil de la ville.
22.Le titulaire de la délégation visée à l’article 21 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
CHAPITRE VII.1
DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT AUX ACCEPTATIONS EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
22.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, à un directeur de division et à un ingénieur de ce service, le pouvoir d’autoriser une acceptation partielle ou complète des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal exécutés en application d’une entente conclue en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
22.2.Le titulaire de la délégation visée à l’article 22.1 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre.
CHAPITRE VII.2
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE UN CONTRAT RELATIF À LA VÉRIFICATION D’ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
22.3.Le comité exécutif délègue au directeur, au directeur adjoint ou à l’agent de prévention du Service de police le pouvoir de conclure et de signer un contrat relatif à la vérification, par le Service de police, des antécédents judiciaires de personnes œuvrant auprès d’autres qui sont vulnérables.
22.4.Le titulaire de la délégation visée à l’article 22.3 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif au plus tard le 23 décembre de chaque année.
CHAPITRE VII.3
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE VERSER L’INDEMNITÉ PROVISIONNELLE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’EXPROPRIATION
22.5.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir de verser à l’exproprié, dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’indemnité provisionnelle prévue à la Loi sur l’expropriation (RLRQ, c. E-24).
CHAPITRE VII.4
DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À DES ACTES HYPOTHÉCAIRES
22.6.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, les pouvoirs suivants :
requérir l’inscription d’une hypothèque légale pour une créance de la ville;
requérir l’inscription d’un préavis de l’exercice d’un droit hypothécaire de la ville;
requérir la radiation, en vertu de l’article 3059 ou 3061 du Code civil du Québec, d’une hypothèque grevant un bien de la ville;
(supprimé).
CHAPITRE VIII
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONSENTIR DES QUITTANCES, DES MAINLEVÉES ET D’AUTRES ACTES
23.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, le pouvoir de renoncer à un droit de préemption en faveur de la ville, de consentir et de signer une quittance ou une mainlevée, totale ou partielle, relativement à un droit, une obligation ou un recours concernant notamment ceux découlant d’une clause de garantie en faveur de la ville.
24.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, le pouvoir d’intervenir à un acte, de consentir à un acte et de signer un acte, à titre de créancière hypothécaire relativement à :
une déclaration de copropriété;
une servitude;
un consentement à une modification cadastrale;
une cession de rang et autres droits;
un transfert d’immeuble.
CHAPITRE VIII.1
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE NOMINATION DES EMPLOYÉS RÉGULIERS ET PERMANENTS
24.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des ressources humaines ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de division de ce service, le pouvoir d’embaucher, de nommer et d’accorder les promotions des employés réguliers et permanents de la ville, à l’exception de ceux faisant partie du personnel cadre.
24.1.1.Le comité exécutif délègue au directeur des arrondissements de Beauport et de Charlesbourg, au directeur de la Division de la prévention et de la sécurité communautaire et au directeur de la Section de la prévention et de la brigade scolaire de cette division, le pouvoir d’embaucher, de nommer et d’accorder les promotions des brigadiers scolaires réguliers de la Ville.
CHAPITRE VIII.2
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉDICTER DES ORDONNANCES
24.2.Le comité exécutif délègue au directeur du Bureau des grands événements ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service de la police, le pouvoir d’édicter et de signer :
une ordonnance concernant le commerce sur le domaine public en vertu du Règlement concernant le commerce sur le domaine public, VQC-5, de l’ancienne Ville de Québec;
une ordonnance concernant le bruit en vertu du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978;
une ordonnance concernant la vente, par des artisans, d’œuvres artisanales sur le domaine public en vertu du Règlement sur la vente, par des artisans, d’œuvres artisanales sur le domaine public, Règlement 4327, de l’ancienne Ville de Québec;
une ordonnance concernant les amuseurs publics en vertu du Règlement sur les amuseurs publics, R.V.Q. 2432.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa doit transmettre au Service du greffe et des archives une copie de l’ordonnance signée.
24.2.0.1.Le comité exécutif délègue au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance concernant le bruit en vertu des articles 34, 35 et 36 du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978 en vue de son application sur le territoire de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou.
24.2.1.Le comité exécutif délègue au directeur de l’arrondissement de La Cité-Limoilou, au directeur des arrondissements des Rivières et de La Haute-Saint-Charles ainsi qu’au directeur du Service de l’ingénierie et, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de division de ce service, le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance concernant l’exécution de travaux en dehors des heures permises en vertu du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978, et ses amendements.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa doit transmettre au Service du greffe et des archives une copie de l’ordonnance signée.
24.2.2.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et au directeur de la Division du plein air et de l’animation urbaine le pouvoir d’édicter et de signer :
une ordonnance concernant le commerce sur le domaine public en vertu du Règlement concernant le commerce sur le domaine public de l’ancienne Ville de Québec;
une ordonnance, en vertu du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur le commerce sur le domaine public, R.C.A.1V.Q. 146 et du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur le commerce sur le domaine public, R.C.A.5V.Q. 108, afin de permettre à un organisme à but non lucratif, à l’occasion de foires, fêtes, réjouissances, manifestations, célébrations et événements publics, d’utiliser temporairement le domaine public de l’arrondissement visé pour des fins de commerce;
une ordonnance concernant le bruit en vertu du Règlement sur le bruit.
Le comité exécutif délègue également le pouvoir prévu au paragraphe 3° du premier alinéa à un directeur de division du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa doit transmettre au Service du greffe et des archives une copie de l’ordonnance signée.
24.2.3.Le comité exécutif délègue, en regard des voies de circulation qui relèvent du conseil de la ville, au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente ainsi qu’aux directeurs d’arrondissement, le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance ayant pour but d’identifier une rue partagée au sens du Code de la sécurité routière (RLRQ chapitre C-24.2) et d’établir des règles particulières à cette rue, le cas échéant, de façon à assurer la sécurité de tous les usagers et une circulation fluide.
24.2.4.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente ainsi qu’aux directeurs d’arrondissement, le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance pour permettre la consommation d’alcool à l’occasion d’un repas dans certains sites de plein air, certains parcs et certaines rues, aux périodes et aux conditions qu’ils déterminent.
CHAPITRE VIII.3
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉTABLIR OU DE MODIFIER LES RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
24.3.Le comité exécutif délègue au directeur du Bureau des grands événements, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et au directeur de la Division du plein air et de l’animation urbaine ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur du Service de police, le pouvoir d’établir ou de modifier des règles relatives à la circulation et au stationnement sur les rues et les routes du réseau artériel de la ville et sur celles qui forment le réseau dont les conseils d'arrondissement ont la responsabilité, à l’occasion de défilés, de manifestations, de fêtes ou d’événements spéciaux ou lors du tournage d’une réalisation cinématographique ou télévisuelle.
Le comité exécutif délègue également au directeur du Bureau des grands événements, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et au directeur de la Division du plein air et de l’animation urbaine ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur du Service de police, le pouvoir d’établir ou de modifier des règles relatives à l'occupation du domaine public à l’occasion de défilés, de manifestations, de fêtes ou d’événements spéciaux.
24.4.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente et au directeur de la Division de l’exploitation et de la mobilité intelligente, ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur du Service de police, le pouvoir d’établir ou de modifier des règles relatives à la circulation et au stationnement sur les rues et les routes du réseau artériel de la ville et sur celles qui forment le réseau dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité, à l’occasion d’un événement spécial qui peut causer une congestion inhabituelle pouvant, notamment, entraîner des enjeux de sécurité.
CHAPITRE IX
AUTORISATION DE SIGNATURES DIVERSES
25.Le comité exécutif autorise :
les arpenteurs-géomètres à l’emploi de la ville à signer les plans cadastraux et les plans de modifications cadastrales des propriétés de la ville;
le directeur du service concerné ou un directeur de division de ce service à signer un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville ou le comité exécutif suite à une recommandation émanant de ce service, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat notarié;
le directeur général ou un directeur général adjoint à signer un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville ou le comité exécutif, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat notarié;
le directeur du Bureau de la sécurité civile et le directeur du Bureau des grands événements, à signer un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville ou le comité exécutif suite à une recommandation émanant de ce bureau, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat notarié.
25.1.La signature du maire n’est pas requise lorsque ce règlement intérieur autorise le directeur général, un directeur de service ou un autre fonctionnaire à signer les contrats ou les documents dont la nature est déterminée par ce règlement intérieur.
25.2.Le greffier doit signer tous les documents et contrats conclus en vertu des pouvoirs délégués par ce règlement intérieur à l’exception des suivants :
un contrat d’achat ou de location d’équipement, de fourniture ou d’un contrat pour la fourniture de services prenant la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
un contrat conclu en vertu d’une délégation prévue à l’article 9 qui n’exige qu’un seul signataire;
un document ou un contrat prévu aux articles 13.1, 13.3, 13.5, 15.2, 18.5, 19, 20.1, 21, 22.1, 22.3, 22.5, 23, 24, 24.1, 31, 32, 33, 36, 37, 39, 40 ou 42 ou au paragraphe 1° de l’article 25;
un contrat de location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers ou un contrat de location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville dont le pouvoir de le conclure n’est pas délégué à un fonctionnaire, mais dont la recommandation émane du Service du développement économique et des grands projets.
25.3.Malgré les articles 25.1 et 25.2, le maire et le greffier peuvent en tout temps signer un contrat ou un document de la ville.
CHAPITRE X
DISPOSITIONS FINALES
26.(Omis).
27.(Omis).
CHAPITRE XI
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’OCTROYER UNE FRANCHISE OU UN PRIVILÈGE RELATIVEMENT À UN DOCUMENT DES ARCHIVES
28.Le comité exécutif délègue au greffier et au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives, le pouvoir d’octroyer une franchise ou un privilège relativement à un document des archives de la ville.
CHAPITRE XII
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉTABLIR OU DE MODIFIER UNE LISTE DE CLASSEMENT
29.Le comité exécutif délègue au greffier ou au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives le pouvoir d’établir ou de modifier une liste de classement visée à l’article 16 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).
CHAPITRE XIII
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉTABLIR OU DE MODIFIER UN CALENDRIER DE CONSERVATION
30.Le comité exécutif délègue au greffier ou au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives, le pouvoir d’établir ou de modifier un calendrier de conservation visé à l’article 7 de la Loi sur les archives (RLRQ, c. A-21.1).
CHAPITRE XIV
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE SIGNER UNE QUITTANCE ET DE RENONCER À UN DROIT DANS UNE CRÉANCE D’UNE VALEUR DE 500 $ OU MOINS
31.Le comité exécutif délègue au directeur de la Division des revenus et au directeur de la section de la facturation et de la perception du Service des finances, le pouvoir :
de renoncer à un droit, dans une créance, d’une valeur de 500 $ ou moins dans le cadre d’une réclamation de la ville;
de signer une quittance dans le cadre d’une réclamation de la ville suite à un dommage subi lorsque la ville renonce à un droit de 500 $ ou moins.
Le présent article ne s’applique pas lors d’une réclamation pour taxes ou droits de mutation.
CHAPITRE XV
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE SIGNER UNE ENTENTE AVEC BELL CANADA
32.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, de même qu’à un directeur de division, un directeur de section, un ingénieur chef d’équipe, un ingénieur, un premier technicien et à un technicien de ce service, le pouvoir de signer une entente avec Bell Canada pour l’utilisation d’un poteau aux fins du Service de télécommunications et d’électricité.
CHAPITRE XVI
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE SIGNER UNE DEMANDE D’AUTORISATION DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS
33.Le comité exécutif délègue aux personnes mentionnées à l’alinéa suivant, le pouvoir de signer une demande d’autorisation au ministère de la Culture et des Communications ou à tout autre organisme lui succédant dans ses fonctions pour effectuer des travaux dans un site patrimonial déclaré ou dans un immeuble patrimonial classé.
Les personnes titulaires de la délégation sont les suivantes :
au Service de l’ingénierie :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un directeur de section;
d)un ingénieur, chef d’équipe;
e)un ingénieur;
f)un premier technicien;
g)un technicien;
au Service de la gestion des immeubles :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un directeur de section;
d)un contremaître;
e)un coordonnateur-architecte;
f)le coordonnateur-ingénieur de la section de l’architecture et de l’ingénierie;
g)le coordonnateur-architecte paysagiste de la section des bâtiments et des parcs;
h)l’ingénieur en structures de la section des bâtiments et des parcs;
i)un technicien en électricité de la section éclairage public et signalisation lumineuse;
au Service de l’aménagement et du développement urbain :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un architecte;
d)un architecte-paysagiste;
e)un conseiller en architecture et en design urbain;
au Service du développement économique et des grands projets :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division.
33.1.Le comité exécutif délègue aux personnes mentionnées à l’alinéa suivant, le pouvoir de signer une demande d’autorisation au ministère de la Culture et des Communications ou à tout autre organisme lui succédant dans ses fonctions pour l’obtention d’un permis de recherche archéologique.
Les personnes titulaires de la délégation sont les suivantes :
le directeur du Service de l’aménagement et du développement urbain;
le directeur de la Division de l’architecture et du patrimoine de ce service;
un chef d’équipe-archéologue de cette division;
un archéologue de cette division.
34.Le titulaire de la délégation visée à l’article 33 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
CHAPITRE XVII
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ACCEPTER DES DONS ET DE SIGNER DES CONVENTIONS DE CESSION RELATIVEMENT AUX ARCHIVES
35.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du greffe et des archives ainsi qu’au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives, le pouvoir de :
accepter un don de fonds ou de collection d’archives dont la valeur réputée est de 10 000 $ ou moins;
signer une convention de cession d’archives selon les modalités prévues à la Politique d’acquisition d’archives privées adoptée par résolution.
CHAPITRE XVIII
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE ET DE SIGNER DES ENTENTES RELATIVES AUX ENQUÊTES POLICIÈRES
36.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de police le pouvoir de conclure et de signer des ententes relatives aux enquêtes policières afin d’accomplir la mission du Service de police telle que définie par la Loi sur la police, RLRQ, chapitre P-13.1.
CHAPITRE XIX
DÉLÉGATION DU POUVOIR LIÉ À DES TRAVAUX
37.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir d’autoriser le passage sur une propriété de la ville afin d’effectuer des travaux sur une autre propriété.
L’autorisation prévue au premier alinéa est valide pour la durée des travaux et est conditionnelle à ce que le bénéficiaire s’engage à remettre, à ses frais, la propriété de la ville dans le même état qu’elle était au moment de l’autorisation.
38.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projet, le pouvoir d’autoriser des travaux de sondage de sol sur une propriété de la ville.
L’autorisation prévue au premier alinéa est conditionnelle à ce que le bénéficiaire s’engage à effectuer les travaux à ses frais et à respecter les conditions imposées par le titulaire de la délégation.
CHAPITRE XX
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE OU DE MODIFIER UN CONTRAT RELATIVEMENT AU FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT, AU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES ET À LA VISION ENTREPRENEURIALE QUÉBEC 2023
39.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement du Fonds local d’investissement, le pouvoir au directeur de la Division de l’entrepreneuriat et du développement régional, au directeur du Service du développement économique et des grands projets ainsi qu’au directeur général de conclure un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’un financement établie à la Politique. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes et sous réserve de l’obtention d’une recommandation positive au préalable quant à ce financement de la part du Comité d’analyse et de recommandation :
le directeur de la Division de l’entrepreneuriat et du développement régional pour un financement jusqu’à un montant de 5 000 $, incluant le capital et les intérêts;
le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un financement jusqu’à un montant de 10 000 $, incluant le capital et les intérêts;
le directeur général pour un financement jusqu’à un montant de 25 000 $, incluant le capital et les intérêts.
En outre, les directeurs mentionnés au premier alinéa ont le pouvoir de résilier un contrat suivant leur délégation respective.
40.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement du Fonds local d’investissement, aux directeurs mentionnés à l’article 39, le pouvoir de modifier les modalités de remboursement de l’aide financière accordée sous forme de financement établies à un contrat. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes et sous réserve de l’obtention d’une recommandation positive au préalable quant à cette modification de la part du Comité d’analyse et de recommandation :
le directeur de la Division de l’entrepreneuriat et du développement régional pour un impact financier jusqu’à un montant de 5 000 $;
le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un impact financier jusqu’à un montant de 10 000 $;
le directeur général pour un impact financier jusqu’à un montant de 25 000 $.
41.Aux fins de l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 39 et 40, un rapport de l’exercice de ces pouvoirs doit être transmis par la Division de l’entrepreneuriat et du développement régional au comité exécutif pour la période trimestrielle qui se termine au mois de mars, juin et septembre. Le rapport comprend les renseignements suivants :
le nombre de financements accordés pendant le trimestre et leur valeur totale;
le nombre d’ententes de financement modifiées;
le nombre de financements en cours;
le solde du Fonds local d’investissement.
En outre, un rapport annuel doit être transmis au comité exécutif. Ce rapport comprend les renseignements suivants :
les informations relatives aux financements accordés pendant l’année, c’est-à-dire leur nombre et leur valeur totale;
les informations relatives aux entreprises financées, c’est-à-dire une description des entreprises financées incluant notamment la détermination de leur statut juridique, de leurs secteurs d’activités et de leur stade de développement, un estimé du nombre d’emplois créés ou maintenus grâce au financement et une description de l’effet de levier conséquent au financement;
le nombre d’ententes de financement modifiées et le type de modifications;
les informations relatives à l’état du Fond local d’investissement, c’est-à-dire le nombre et le type de financements en cours et le classement des prêts accordés;
les informations relatives au Comité d’analyse et de recommandation, c’est-à-dire qui en sont ses membres, le nombre de rencontres tenues, de dossiers analysés et de dossiers qui ont reçu une recommandation positive de leur part pendant l’année.
Les rapports doivent être transmis au comité exécutif dans les 60 jours suivant la période trimestrielle ou annuelle de référence.
42.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement du Fonds Régions et Ruralité, au directeur général le pouvoir de conclure et de résilier un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’une subvention, jusqu’à un montant de 25 000 $.
43.Aux fins de l’exercice du pouvoir prévu à l’article 42, un rapport de l’exercice de ces pouvoir doit être transmis par la Division de l’entrepreneuriat et du développement régional au comité exécutif pour la période trimestrielle qui se termine au mois de juin, septembre et décembre. Le rapport comprend les renseignements suivants :
le nombre de subventions accordées pendant le trimestre et leur valeur totale;
le solde du Fonds Régions et Ruralité.
Le rapport doit être transmis au comité exécutif dans les 60 jours suivant la période trimestrielle de référence.
En outre, une copie du rapport annuel pour la période du 1er avril au 31 mars exigé par le Ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale suivant l’Entente relative au Fonds Régions et Ruralité doit être transmise au comité exécutif au plus tard le 30 juin.
43.1.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement de la Vision entrepreneuriale Québec 2023, au directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région, au directeur du Service du développement économique et des grands projets ainsi qu’au directeur général le pouvoir de conclure et de résilier un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’une contribution remboursable établie à la Politique. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes :
le directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région pour un financement jusqu’à un montant de 5 000 $, incluant le capital et les intérêts;
le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un financement jusqu’à un montant de 10 000 $, incluant le capital et les intérêts;
le directeur général pour un financement jusqu’à un montant de 25 000 $, incluant le capital et les intérêts.
43.2.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement de la Vision entrepreneuriale Québec 2023, aux directeurs mentionnés à l’article 43.1, le pouvoir de modifier les modalités de remboursement de l’aide financière accordée sous forme d’une contribution remboursable établies à un contrat. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes  :
le directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région pour un impact financier jusqu’à un montant de 5 000 $;
le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un impact financier jusqu’à un montant de 10 000 $;
le directeur général pour un impact financier jusqu’à un montant de 25 000 $.
43.3.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement de la Vision entrepreneuriale Québec 2023, au directeur général le pouvoir de conclure et de résilier un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’une contribution non remboursable, jusqu’à un montant de 25 000 $.
43.4.Aux fins de l’exercice du pouvoir prévu aux articles 43.1 à 43.3, un rapport de l’exercice de ces pouvoirs doit être transmis par la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région au comité exécutif pour les périodes trimestrielles qui se terminent au mois de juin, septembre et décembre. Le rapport comprend les renseignements suivants :
le nombre de contributions remboursables et non remboursables accordées pendant le trimestre et leur valeur totale;
les informations relatives aux entreprises financées, notamment leur statut juridique, le nom du projet et l’axe concerné de la Vision entrepreneuriale Québec 2023;
le nombre d’ententes de financement modifiées;
le solde du fonds de la Vision entrepreneuriale Québec 2023.
Le rapport doit être transmis au comité exécutif dans les 60 jours suivant la période trimestrielle de référence.
En outre, une copie du rapport annuel pour la période du 1er avril au 31 mars exigée par le Ministre responsable de la Capitale-Nationale suivant l’Entente de délégation du Fonds de la Capitale-Nationale doit être transmise au comité exécutif au plus tard le 30 juin.
43.5.Le comité exécutif délègue, dans le cadre du Programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises, au directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région, au directeur du Service du développement économique et des grands projets ainsi qu’au directeur général le pouvoir de conclure, de résilier et de modifier un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’une contribution remboursable établie dans le contrat de prêt intervenu avec le ministre de l’Économie et de l’Innovation. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes :
le directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région pour un financement jusqu’à un montant de 5 000 $, incluant le capital et les intérêts;
le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un financement jusqu’à un montant de 15 000 $, incluant le capital et les intérêts;
le directeur général pour un financement jusqu’à un montant de 55 000 $, incluant le capital et les intérêts.
43.6.Aux fins de l’exercice du pouvoir prévu à l’article 43.5, un rapport de l’exercice de ces pouvoirs doit être transmis par la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région au comité exécutif pour les périodes trimestrielles qui se terminent au mois de juin, septembre et décembre. Le rapport comprend les renseignements suivants :
le nombre de contributions accordées pendant le trimestre et leur valeur totale;
les informations relatives aux entreprises financées, notamment leur statut juridique;
le nombre d’ententes de financement modifiées;
le solde du fonds.
Le rapport doit être transmis au comité exécutif dans les 60 jours suivant la période trimestrielle de référence. En outre, une copie du rapport annuel pour la période du 1er avril au 31 mars exigée par le ministre de l’Économie et de l’Innovation, suivant l’entente signée avec ce dernier, doit être transmise au comité exécutif au plus tard le 30 juin.
44.Aux fins de l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 39, 40, 42, 43.1 à 43.3 et 43.5, les titulaires des délégations sont autorisés à signer tout document requis.
CHAPITRE XXI
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ACCEPTER OU DE REFUSER UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE REMBOURSEMENT VOLONTAIRE
45.Toute décision relative à l’acceptation ou au refus d’une proposition de règlement dans le cadre d’un programme de remboursement volontaire découlant de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.3) est déléguée au directeur général.
CHAPITRE XXII
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE UNE ENTENTE POUR LA DISPENSE DE FORMATION
46.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de protection contre l’incendie ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur adjoint aux opérations ou au directeur adjoint aux affaires stratégiques et administratives de ce service, le pouvoir de conclure une entente par laquelle le Service de protection contre l’incendie offre une formation en matière de protection contre les incendies, contre rémunération.
CHAPITRE XXIII
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE FERMER UNE RUE, D’AFFECTER UN TERRAIN AU DOMAINE PRIVÉ ET DE CÉDER UN TERRAIN
47.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets le pouvoir de fermer une rue en totalité ou en partie et d’affecter celle-ci au domaine privé de la Ville.
48.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets le pouvoir d’autoriser l’aliénation d’un terrain, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
49.Le titulaire de la délégation prévue aux articles 47 et 48 doit en faire rapport au comité exécutif une fois par trimestre.
Le rapport comprend les renseignements suivants :
a)le ou les lots visés;
b)le montant convenu dans le cas d’une cession de terrain;
c)la date de l’exercice de la délégation;
d)le motif de l’opération.
CHAPITRE XXIV
DÉLÉGATION DU POUVOIR RELATIVEMENT À L’ENTRETIEN DES BÂTIMENTS
50.Le comité exécutif délègue, au directeur de la Division de la gestion du cadre bâti, au directeur de la Division de la gestion territoriale et au directeur de la Division du contrôle du milieu, le pouvoir d’accorder au propriétaire d’un bâtiment vétuste ou délabré tout délai additionnel, à celui déjà accordé par le comité exécutif dans un avis transmis au propriétaire, pour réaliser des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien pour rendre ce bâtiment conforme à un règlement qui établit des normes ou qui prescrit des mesures relatives à l’entretien des bâtiments.
Le comité exécutif délègue, aux directeurs visés au premier alinéa, le pouvoir de requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de détérioration, contenant les renseignements prévus à l’article 105.2 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, lorsque le propriétaire ne s’est pas conformé à l’avis prévu au premier alinéa.
Le comité exécutif délègue, aux directeurs visés au premier alinéa, le pouvoir de requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de régularisation, contenant les renseignements prévus à l’article 105.3 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, lorsqu’il est constaté que les travaux exigés dans l’avis de détérioration ont été effectués.
CHAPITRE XXV
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER DES SOMMES À ÊTRE REMBOURSÉES DANS LE CADRE D’UNE ENTENTE
51.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, au directeur du Service du développement économique et des grands projets, au directeur du Service de la gestion des immeubles, au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente, au directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, au directeur des arrondissements des Rivières et de La Haute-Saint-Charles ainsi qu’aux directeurs de divisions de ces unités administratives, le pouvoir de dépenser des sommes à être remboursées à la ville par le Réseau de transport de la Capitale dans le cadre d’une entente. Les travaux peuvent être réalisés par un tiers ou par la ville elle-même.
Les titulaires prévus à l'alinéa 1 peuvent autoriser une dépense supplémentaire relativement à des travaux déjà amorcés et approuvés par eux. Le pouvoir peut être exercé jusqu'à concurrence d'un montant excédent 10 % des montants prévus à l'article 52 pour les contrats prévus aux paragraphes 1° à 3°, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. Les modifications peuvent porter sur des changements techniques, sur des prolongations de délai ou sur tout autre travail à réaliser dans le cadre de l'entente avec le Réseau de transport de la Capitale.
Les sommes peuvent être dépensées pour des travaux de voirie, des travaux de conduites d’eau potable et d'égout, des travaux d’alimentation électrique et d’éclairage, pour l’acquisition de terrains et de servitudes, pour des travaux relatifs aux services et équipements d’utilité publique, pour des travaux portant sur des signaux lumineux ainsi que pour des services professionnels et autres travaux connexes reliés aux éléments mentionnés.
52.Le pouvoir de dépenser en vertu de l’article précédent est de :
20 000 $ par contrat pour des services professionnels;
150 000 $ par contrat dans le cadre de travaux portant sur des signaux lumineux;
100 000 $ par contrat dans le cadre des autres éléments mentionnés à l’alinéa 2 de l’article 51.
CHAPITRE XXVI
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER LA RADIATION DE LA COTISATION D’UN MEMBRE D’UNE SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
53.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir d’autoriser la radiation, dans les comptes à recevoir de la ville, de la cotisation d’un membre d’une société de développement commercial en cas de fermeture ou de faillite d’un commerce, d’un changement de propriétaire du commerce ou pour toute autre raison rendant impossible de mener à terme les démarches de recouvrement.
CHAPITRE XXVII
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE RECONNAISSANCE D’UN ORGANISME À BUT NON LUCRATIF
54.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire le pouvoir de reconnaître et d’attribuer le statut et la catégorie de reconnaissance d’un organisme à but non lucratif conformément à la politique de la ville, afin que cet organisme puisse bénéficier du soutien financier et du soutien sous forme de services offerts par cette dernière.
CHAPITRE XXVII.1
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE UNE ENTENTE POUR LA CONSERVATION, LE REMPLACEMENT ET L’ENTRETIEN DES ARBRES AUX ABORDS DES VOIES DE TRAMWAY
54.1.Le comité exécutif délègue au directeur de la division Foresterie urbaine et horticulture, le pouvoir de conclure et de signer une entente avec un propriétaire riverain d’une voie de tramway existante ou projetée pour la conservation, le remplacement et l’entretien des arbres aux abords de cette voie. L’entente peut engager le crédit de la Ville pour un maximum de 90 000$.
Le délégataire signe seul l’entente intervenue.
ANNEXE I
(article 9)
PERSONNES DU SERVICE DES APPROVISIONNEMENTS AUTORISÉES À SIGNER DES CONTRATS SOUS FORME DE BON DE COMMANDE OU TOUTE AUTRE FORME CONTRACTUELLE
  
ANNEXE II
(article 9)
LISTE DES TITULAIRES D'UNE DÉLÉGATION
  

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